Code des transports


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 9 mars 2016 (version c7ca523)
La précédente version était la version consolidée au 20 février 2016.

... ...
@@ -24823,10 +24823,6 @@ Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe :
24823 24823
 
24824 24824
 Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, l'utilisation, par l'exploitant de voitures de transport avec chauffeur, de véhicules sans la signalétique prévue à l'article R. 3122-8, ou avec une signalétique utilisée dans des conditions non conformes aux dispositions de cet article.
24825 24825
 
24826
-######## Article R3124-7
24827
-
24828
-Les manquements à l'article L. 3122-2 du code des transports sont sanctionnés dans les conditions prévues à l'article R. 113-1 du code de la consommation.
24829
-
24830 24826
 ###### Section 3 : Dispositions relatives aux véhicules motorisés à deux ou trois roues
24831 24827
 
24832 24828
 ####### Sous-section 1 : Sanctions administratives