Code des transports

@@ -37702,6 +37702,8 @@ Le chapitre Ier du titre Ier du livre V est applicable aux Terres australes et a

 Définitions

+<div align="left"/><div align="left">

+

 Pour l'application du présent chapitre, sont respectivement dénommés :

 1° " Avis à la batellerie " : le mode de diffusion, le cas échéant par voie électronique, d'éléments de nature informative ou prescriptive concernant la navigation, émis par le gestionnaire de la voie d'eau ou par l'autorité chargée de la police de la navigation ;

@@ -37734,7 +37736,19 @@ Pour l'application du présent chapitre, sont respectivement dénommés :

 15° " Bateau de plaisance mû exclusivement par la force humaine " : bateau de plaisance, défini à l'article R. 4000-1, qui n'utilise pour son déplacement ni moteur ni voile ;

-16° " Arrêt " : situation d'un bateau, dont la vitesse par rapport au fond est nulle, sans être ancré, amarré ou échoué.

+16° " Arrêt " : situation d'un bateau, dont la vitesse par rapport au fond est nulle, sans être ancré, amarré ou échoué ;

+

+17° Pratique organisée de sports nautiques non motorisés : pratique des sports nautiques non motorisés exercée sous la responsabilité, soit :

+

+a) D'un club ou d'une structure affiliée à une fédération faisant l'objet d'une délégation ou d'un agrément conformément aux articles L. 131-8 et L. 131-14 du code du sport ;

+

+b) D'une personne titulaire d'un diplôme visé aux articles R. 212-1 et R. 212-2 du code du sport ;

+

+c) D'un établissement visé aux articles L. 322-1 et suivants du code du sport ou de l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles ;

+

+d) D'un établissement scolaire tel que défini par le code de l'éducation ;

+

+e) D'un établissement public de formation visé à l'article D. 112-3 du code du sport.

 ######## Article A4241-2

@@ -37851,22 +37865,27 @@ Lorsque des circonstances particulières exigent que la zone de non-visibilité

 ######### Article A4241-28

-Règles relatives à la stabilité du bateau et à la résistance de la coque

+<center>Règles relatives à la stabilité du bateau et à la résistance de la coque.</center>

+

+La stabilité des bateaux transportant des conteneurs doit être assurée à tout moment.

-La stabilité des bateaux transportant des conteneurs est vérifiée par le responsable du transport avant le départ sauf dans les cas de chargement non critiques. Les résultats de la vérification sont conservés à bord pendant la durée du transport. Sont réputés non critiques les cas suivants :

+Le conducteur doit prouver qu'un contrôle de la stabilité, au sens des dispositions des articles 22.01 et suivants de l'annexe 1 de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé, a été effectué avant le début du chargement et du déchargement ainsi qu'avant le début du voyage.

-- bateaux chargés uniquement de conteneurs en cale, sur une seule couche centrée sur l'axe du bateau ;

-- bateaux d'une largeur égale ou supérieure à 9,5 m, chargés uniquement de conteneurs, sur deux couches au maximum, centrées sur l'axe du bateau, en partant du fond de la cale, et non ballastables.

+Le contrôle de la stabilité peut être effectué manuellement ou au moyen d'un instrument de chargement.

-D'autres cas peuvent être considérés comme non critiques après une étude de stabilité spécifique au bateau.

+Un contrôle de la stabilité n'est pas nécessaire pour les bateaux transportant des conteneurs, si le bateau peut être chargé dans sa largeur :

+

+a) De trois rangées de conteneurs au maximum et s'il n'est chargé que d'une couche de conteneurs à partir du plancher de la cale ; ou

+

+b) De quatre rangées de conteneurs ou plus et s'il est chargé exclusivement de conteneurs en deux couches au maximum à partir du plancher de la cale.

 ######## Paragraphe 6 : Documents devant se trouver à bord

 ######### Article A4241-33

-Documents de bord

+<center>Documents de bord.</center>

-Outre le certificat d'immatriculation exigé à l'article L. 4111-6, le certificat de jaugeage exigé à l'article L. 4112-3, le titre de navigation exigé à l'article L. 4221-1, les exemplaires du règlement général de police et des règlements particuliers de police exigés aux articles R. 4241-31 et R. 4241-32, le carnet des huiles usées exigé à l'article R. 4241-65, doivent se trouver à bord des bateaux les documents ci-après :

+Outre le certificat d'immatriculation exigé à l'article L. 4111-6, le certificat de jaugeage exigé à l'article L. 4112-3, l'extrait des inscriptions des droits réels existants sur le bateau ou le certificat exigé à l'article L. 4121-3, le titre de navigation exigé à l'article L. 4221-1, les exemplaires du règlement général de police et des règlements particuliers de police exigés aux articles R. 4241-31 et R. 4241-32, le carnet de contrôle des huiles usées exigé à l'article R. 4241-65, doivent se trouver à bord des bateaux, les documents ci-après :

 1° Le certificat de capacité du conducteur pour la conduite des bateaux de commerce prévu à l'article R. 4231-1 le document en tenant lieu ;

@@ -37891,7 +37910,7 @@ Outre le certificat d'immatriculation exigé à l'article L. 4111-6, le certific

 9° A bord de tout bateau visé aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article D. 4221-1, les attestations de contrôle des grues, s'il y a lieu ;

-10° A bord de tout bateau transportant des conteneurs, les documents relatifs à la stabilité du bateau ;

+10° A bord de tout bateau transportant des conteneurs, les documents relatifs à la stabilité du bateau au sens des dispositions de l'article 22.01 de l'annexe 1 de l'arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;

 11° A bord de tout bateau de marchandises, la déclaration de chargement prévue à l'article R. 4461-1, s'il y a lieu, ainsi que la lettre de voiture ou le connaissement prévus à l'article R. 4461-2, s'il y a lieu ;

@@ -38935,13 +38954,75 @@ Nonobstant les dispositions de l'article A. 4241-49-5, les menues embarcations d

 ######### Article A4241-50-2

-Système d'identification automatique ― appareil AIS Intérieur

+<center>Système d'identification automatique-appareil AIS Intérieur.</center>

+

+1. Lorsque le règlement particulier de police, en application de l'article R. 4241-50, impose l'usage d'un système d'identification automatique (AIS), ce système doit être installé et utilisé conformément aux dispositions des chiffres 2 à 8 du présent article.

+

+2. Seuls sont autorisés les systèmes d'identification automatique (AIS) pour la navigation intérieure agréés et installés conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 février 2011 relatif à l'agrément du matériel et des sociétés installatrices de feux de signalisation, d'appareils radar, d'indicateurs de vitesse de giration et d'appareils AIS Intérieur.

+

+3. Les menues embarcations non soumises à l'obligation de posséder un certificat de visite des bateaux du Rhin ou un certificat communautaire peuvent également utiliser :

+

+a) Un appareil AIS de classe A possédant une réception par type conformément aux prescriptions de l'OMI ; ou

+

+b) Un appareil AIS de classe B conforme aux exigences correspondantes de la Recommandation UIT-R. M 1371, de la directive 1999/5/ CE (RTTE), et de la norme internationale CEI 62287-1 ou 2 (y compris la gestion des canaux DSC).

+

+Les menues embarcations équipées d'un appareil AIS doivent en outre posséder une installation de radiotéléphonie en bon état de fonctionnement et commutée sur le mode d'écoute bateau-bateau.

+

+4. L'appareil AIS Intérieur doit être en bon état de marche, il doit fonctionner en permanence et les données saisies doivent correspondre à tout moment aux données effectives du bateau ou du convoi. L'appareil AIS Intérieur doit émettre en puissance maximale.

+

+L'obligation de fonctionnement en permanence ne s'applique pas :

+

+a) Aux bateaux en stationnement sauf s'ils stationnent dans le chenal navigable ou dans d'autres situations définies par les règlements particuliers de police ;

+

+b) Aux bateaux des forces de l'ordre et des douanes si la transmission de données AIS est susceptible de compromettre la réalisation d'opérations de police ou de douanes.

+

+Les bateaux faisant partie d'un convoi, à l'exception du bateau assurant la propulsion principale, doivent éteindre les appareils AIS présents à bord tant que ces bateaux demeurent dans le convoi.

+

+5. Au minimum les données suivantes doivent être émises conformément au standard AIS Intérieur visé à l'article 3 de l'arrêté du 2 février 2011 susvisé :

-1. Les bateaux, à l'exception des navires de mer, ne peuvent pas utiliser de système d'identification automatique (AIS), à moins qu'ils ne soient équipés d'un dispositif automatique d'identification pour la navigation intérieure conforme aux prescriptions relatives au montage et au contrôle de fonctionnement prévues par l'arrêté du 2 février 2011 relatif à l'agrément du matériel et des sociétés installatrices de feux de signalisation, d'appareils radar, d'indicateurs de vitesse de giration et d'appareils AIS Intérieur. Le dispositif doit être en bon état de marche. Les menues embarcations utilisant un système AIS doivent en outre être équipées d'une installation de radiotéléphonie en ordre de marche pour la voie de bateau à bateau.

+a) Identifiant du transpondeur (Maritime Mobile Service Identity, MMSI) ;

-2. Les bateaux ne peuvent utiliser un système AIS que si les paramètres enregistrés dans le dispositif correspondent à tout moment aux paramètres réels du bateau.

+b) Nom du bateau ;

+

+c) Type de bateau ou de convoi ;

+

+d) Numéro européen unique d'identification des bateaux (ENI) ou, pour les navires de mer auxquels n'a pas été attribué d'ENI, le numéro OMI ;

+

+e) Longueur hors tout du bateau ou du convoi avec une précision de 0,1 mètre ;

+

+f) Largeur hors tout du bateau ou du convoi avec une précision de 0,1 mètre ;

+

+g) Position (WGS 84) ;

+

+h) Vitesse sur route ;

+

+i) Route ;

+

+j) Heure de l'appareil électronique de localisation ;

+

+k) Statut navigationnel ;

+

+l) Point d'acquisition de l'information relative à la position à bord du bateau.

+

+Les menues embarcations auxquelles il n'a pas été attribué un numéro européen unique d'identification des bateaux (ENI) ne sont pas tenues de transmettre les données visées à la lettre d ci-dessus.

-3. Les règlements particuliers de police peuvent prescrire le couplage du système d'identification automatique (AIS) avec un afficheur de carte électronique (ECDIS).

+6. Le conducteur doit immédiatement actualiser les données suivantes après tout changement :

+

+a) Longueur hors tout avec une précision de 0,1 mètre ;

+

+b) Largeur hors tout avec une précision de 0,1 mètre ;

+

+c) Type de convoi ;

+

+d) Statut navigationnel.

+

+e) Point d'acquisition de l'information relative à la position à bord du bateau.

+

+7. L'annexe 9 définit le statut navigationnel du bateau et le point d'acquisition de l'information relative à la position à bord du bateau, tel que précisés aux points 5 (lettres k et l) et 6 (lettres d et e) du présent article.

+

+8. Les règlements particuliers de police peuvent prescrire le couplage de l'appareil AIS Intérieur avec un afficheur de carte électronique de type ECDIS Intérieur. Dans ce cas, l'afficheur de carte doit être conforme aux spécifications techniques du standard ECDIS Intérieur fixées par le règlement d'exécution n° 909/2013 de la Commission européenne du 10 septembre 2013 relatif aux spécifications techniques applicables au système de visualisation des cartes électroniques et d'informations pour la navigation intérieure (ECDIS Intérieur). L'afficheur de cartes ECDIS Intérieur doit être relié directement à l'appareil AIS Intérieur.

+

+Les menues embarcations ne possédant pas de certificat de visite des bateaux du Rhin ou de certificat communautaire et équipés d'un AIS de classe A ou B ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus.

 ####### Sous-section 5 : Dispositions relatives à la signalisationet au balisage des eaux intérieures

@@ -40053,13 +40134,23 @@ Circulation et stationnement des bateaux de plaisance

 ######## Article A4241-60

-Bateaux de plaisance mus exclusivement par la force humaine

+<center>Bateaux de plaisance mus exclusivement par la force humaine et bateaux à voile.</center>

+

+Les prescriptions prévues dans les règlements particuliers de police relatives à la navigation des bateaux de plaisance mus exclusivement par la force humaine et à voile doivent être adaptées :

+

+a) Aux caractéristiques techniques de ces bateaux ;

+

+b) Au classement technique des eaux intérieures prévu par l'article L. 311-2 du code du sport ;

-<div align="left">Les prescriptions relatives aux bateaux de plaisance mus exclusivement par la force humaine, doivent être adaptées :

+En outre, pour la pratique organisée de sports nautiques non motorisés définie à l'alinéa 17 de l'article A. 4241-1, les prescriptions doivent prendre en compte :

-- aux caractéristiques techniques de ces bateaux ;

-- au classement technique des eaux intérieures prévu par l'article L. 311-2 du code des sports ;

-- aux règles définies par les articles A. 322-42 à A. 322-63 du code des sports, relatives à la pratique du canoë, du kayak, du raft, de la nage en eau vive ainsi que la navigation à l'aide de toute autre embarcation propulsée à la pagaie.

+a) Les règles définies par les articles A. 322-42 à A. 322-57 du code du sport relatifs aux établissements qui organisent la pratique du canoë, du kayak, du raft, de la nage en eau vive ainsi que la navigation à l'aide de toute autre embarcation propulsée à la pagaie ;

+

+b) Les règles définies par les articles A. 322-64 à A. 322-70 du code du sport relatifs aux établissements qui dispensent un enseignement de la voile ;

+

+c) Les règles édictées par les fédérations délégataires conformément à l'article L. 131-16 du code du sport.

+

+Les prescriptions peuvent être différenciées selon que la pratique encadrée s'exerce en groupe ou individuellement ou encore selon le sport nautique considéré.

 ####### Sous-section 10 : Dispositions relatives à la protection des eaux et à l'élimination des déchets survenant à bord

@@ -40775,3 +40866,94 @@ Le croquis ci-après illustre les dispositions des chapitres VII ,VIII et X.

 Vous pouvez consulter le cliché dans le JO n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 54 à l'adresse suivante

 http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632pageFin=14723

+

+###### Article Annexe 9 à l'article A4241-50-2

+

+DONNÉES LIÉES AU STATUT NAVIGATIONNEL ET AU POINT D'ACQUISITION DE L'INFORMATION RELATIVE À LA POSITION À BORD DU BATEAU DEVANT ÊTRE TRANSMISES CONFORMÉMENT AU STANDARD AIS INTÉRIEUR

+

+1. Statut navigationnel

+

+<div align="center">

+

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <td valign="middle">0</td>

+  <td valign="middle">Under way using engine</td>

+  <td valign="middle">En cours de voyage avec utilisation du moteur</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">1</td>

+  <td valign="middle">At anchor</td>

+  <td valign="middle">A l'ancre</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">2</td>

+  <td valign="middle">Not under command</td>

+  <td valign="middle">Non maître de sa manœuvre</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">3</td>

+  <td valign="middle">Restricted manoeuvrability</td>

+  <td valign="middle">Manœuvrabilité restreinte</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">4</td>

+  <td valign="middle">Constrained by her draught</td>

+  <td valign="middle">Restreint par son enfoncement</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">5</td>

+  <td valign="middle">Moored</td>

+  <td valign="middle">Amarré</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">6</td>

+  <td valign="middle">Aground</td>

+  <td valign="middle">Echoué</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">7</td>

+  <td valign="middle">Engaged in fishing</td>

+  <td valign="middle">Activité de pêche</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">8</td>

+  <td valign="middle">Under way sailing</td>

+  <td valign="middle">Navigation à voile</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">9 à 13</td>

+  <td valign="middle">Reserved for future uses</td>

+  <td valign="middle">Réservé pour un usage ultérieur</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">14</td>

+  <td valign="middle">AIS-SART (active)</td>

+  <td valign="middle">AIS-SART (actif)</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">15</td>

+  <td valign="middle">Not defined</td>

+  <td valign="middle">Non défini</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

+

+2. Point d'acquisition de l'information relative à la position à bord du bateau

+

+Le conducteur doit saisir les valeurs A, B, C et D.

+

+La dimension A est orientée vers la proue.

+

+Indications concernant les valeurs A, B, C et D (bateau seul).

+

+Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0012 du 15/01/2016, texte nº 5 à l'adresse suivante

+

+http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031837156

+

+Indications concernant les valeurs A, B, C et D (convoi poussé ou couplé).

+

+Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0012 du 15/01/2016, texte nº 5 à l'adresse suivante

+

+http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031837156

+

+</div>