Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
####### Article D1214-6
Le délai mentionné à l'article L. 1214-22 est de trois ans à compter de la modification du
périmètre de transports urbains.
ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité.