Code des transports


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 24 mai 2015 (version 3bda2cc)
La précédente version était la version consolidée au 24 avril 2015.

... ...
@@ -5526,10 +5526,6 @@ Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en
5526 5526
 
5527 5527
 ###### Section 1 : Dispositions communes aux exploitants et aux intermédiaires
5528 5528
 
5529
-####### Article L3122-2
5530
-
5531
-Les conditions mentionnées à l'article L. 3122-1 incluent le prix total de la prestation, qui est déterminé lors de la réservation préalable mentionnée au 1° du II de l'article L. 3120-2. Toutefois, s'il est calculé uniquement en fonction de la durée de la prestation, le prix peut être, en tout ou partie, déterminé après la réalisation de cette prestation, dans le respect de l'article L. 113-3-1 du code de la consommation.
5532
-
5533 5529
 ###### Section 2 : Dispositions relatives aux exploitants
5534 5530
 
5535 5531
 ####### Article L3122-3