Code des transports


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Version consolidée au 15 novembre 2014 (version 6eacbb6)
La précédente version était la version consolidée au 8 novembre 2014.

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@@ -16666,6 +16666,14 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent artic
16666 16666
 
16667 16667
 En cas de dommage résultant d'un acte malveillant commis au moyen de l'expédition d'un courrier postal, d'un colis postal ou de fret, sécurisée par un agent habilité ou ayant fait l'objet de contrôles de sûreté par un chargeur connu, la responsabilité de ces personnes ne peut être engagée qu'en raison de l'inobservation des procédures et mesures mentionnées à l'article L. 6341-2.
16668 16668
 
16669
+###### Article L6341-4
16670
+
16671
+En cas de menace pour la sécurité nationale, l'autorité administrative peut imposer aux entreprises de transport aérien desservant le territoire national au départ d'aérodromes étrangers la mise en œuvre de mesures de sûreté dont la durée d'application ne peut excéder trois mois. Ces mesures peuvent être reconduites dans les mêmes conditions.
16672
+
16673
+Les mesures de sûreté mentionnées au premier alinéa sont celles dont la mise en œuvre peut être imposée aux entreprises de transport aérien en application du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2008, relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002, des règlements pris pour son application par la Commission européenne et des normes de sûreté prévues par la réglementation nationale.
16674
+
16675
+Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
16676
+
16669 16677
 ##### Chapitre II : Autorisations nécessaires pour mettre en œuvre des mesures de sûreté
16670 16678
 
16671 16679
 ###### Article L6342-1