Code des transports


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 19 juillet 2014 (version 86a565c)
La précédente version était la version consolidée au 12 juillet 2014.

... ...
@@ -23314,6 +23314,16 @@ L'acte d'autorisation ou de concession est modifié pour tenir compte des aména
23314 23314
 
23315 23315
 ##### Chapitre III : Navigation des bateaux motorisés
23316 23316
 
23317
+##### Chapitre IV : Déplacement d'office
23318
+
23319
+###### Article R4244-1
23320
+
23321
+L'autorité administrative compétente prévue à l'article L. 4244-1 est le préfet du département dans lequel le bateau est stationné.
23322
+
23323
+Sauf en cas de péril imminent, si ce dernier envisage de déplacer le bateau dans un autre département, il recueille l'accord préalable du préfet concerné.
23324
+
23325
+Après le déplacement d'office, le préfet qui a procédé au déplacement notifie le nouveau lieu de stationnement du bateau à son propriétaire.
23326
+
23317 23327
 #### TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES  À LA NAVIGATION DES BATEAUX EN MER
23318 23328
 
23319 23329
 ##### Chapitre unique : Dispositions générales