Code des transports


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... ...
@@ -3864,6 +3864,14 @@ Les autres services intérieurs de transport ferroviaire de voyageurs sont soumi
3864 3864
 
3865 3865
 Le présent article ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente pour l'organisation d'un service public ferroviaire de transport de voyageurs décide d'appliquer tout ou partie des dispositions non obligatoires de ce règlement.
3866 3866
 
3867
+###### Article L2151-3
3868
+
3869
+I. ― Sous réserve des dérogations temporaires prévues à l'article L. 2151-2, sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale les manquements aux articles 4 à 10, 13 à 14, 16 à 18, 20 à 25 et 27 à 29 du règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, précité qui ont été constatés dans les conditions prévues au III de l'article L. 141-1 du code de la consommation.
3870
+
3871
+II. ― Sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 9 000 € pour une personne physique et 45 000 € pour une personne morale les manquements aux articles 12 et 19 du même règlement qui ont été constatés dans les conditions prévues au III de l'article L. 141-1 du code de la consommation.
3872
+
3873
+III. ― L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer, dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 du code de la consommation, les amendes administratives mentionnées aux I et II du présent article.
3874
+
3867 3875
 ### LIVRE II : INTEROPERABILITE, SECURITE, SURETE  DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDES
3868 3876
 
3869 3877
 #### TITRE IER : INTEROPERABILITE
... ...
@@ -4344,6 +4352,10 @@ En application des articles LO 6114-1 et L. 4433-21-1 du code général des coll
4344 4352
 
4345 4353
 Les dispositions des articles L. 2112-1, L. 2121-10 et L. 2121-11 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
4346 4354
 
4355
+###### Article L2331-1-1
4356
+
4357
+Les articles L. 2151-1 à L. 2151-3 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
4358
+
4347 4359
 ###### Article L2331-2
4348 4360
 
4349 4361
 En application de l'article L. 4433-21-1 du code général des collectivités territoriales, la collectivité de Saint-Barthélemy est compétente pour créer et exploiter des infrastructures de service ferroviaire ou de transport guidé.
... ...
@@ -4366,7 +4378,7 @@ En application de l'article L. 4433-21-1 du code général des collectivités te
4366 4378
 
4367 4379
 ###### Article L2351-1
4368 4380
 
4369
-Les articles L. 2151-1 et L. 2151-2 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
4381
+Les articles L. 2151-1 à L. 2151-3 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
4370 4382
 
4371 4383
 #### TITRE VI : NOUVELLE CALEDONIE
4372 4384
 
... ...
@@ -4592,6 +4604,16 @@ L'application du b du 1 de l'article 16 du règlement (UE) n° 181/2011 du Parle
4592 4604
 
4593 4605
 Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l'économie précise la date d'application de la disposition qui fait l'objet d'un report en application du premier alinéa du présent article.
4594 4606
 
4607
+###### Section 4 : Sanctions administratives
4608
+
4609
+####### Article L3115-6
4610
+
4611
+I. ― Sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale les manquements à l'article 4, paragraphe 1, à l'article 8, aux articles 10 et 11, paragraphes 2 à 5, aux articles 13 à 15, à l'article 16, paragraphe 1, à l'article 17, paragraphes 2 et 3, et aux articles 19 à 21 et 24 à 27 du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 qui ont été constatés dans les conditions prévues au III de l'article L. 141-1 du code de la consommation.
4612
+
4613
+II. ― Sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 9 000 € pour une personne physique et 45 000 € pour une personne morale les manquements à l'article 4, paragraphe 2, à l'article 9 et à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, précité qui ont été constatés dans les conditions prévues au III du même article L. 141-1.
4614
+
4615
+III. ― L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer, dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 du même code, les amendes administratives mentionnées aux I et II du présent article.
4616
+
4595 4617
 #### TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS
4596 4618
 
4597 4619
 ##### Chapitre Ier : Les taxis
... ...
@@ -4684,7 +4706,7 @@ L'exercice de l'activité de conducteur de taxi est subordonné à la délivranc
4684 4706
 
4685 4707
 ####### Article L3121-11
4686 4708
 
4687
-En attente de clientèle, les taxis sont tenus de stationner dans leur commune de rattachement ou dans une commune faisant partie d'un service commun de taxis comprenant leur commune de rattachement. Ils peuvent également stationner dans les communes où ils ont fait l'objet d'une réservation préalable dont les conducteurs doivent apporter la preuve en cas de contrôle.
4709
+En attente de clientèle, les taxis sont tenus de stationner dans leur commune de rattachement ou dans une commune faisant partie d'un service commun de taxis comprenant leur commune de rattachement. Ils peuvent également stationner dans les communes où ils ont fait l'objet d'une réservation préalable dont les conducteurs doivent apporter la preuve en cas de contrôle. Munis d'une réservation préalable, ils ne peuvent stationner à l'abord des gares et des aérogares ou, le cas échéant, dans l'enceinte de celles-ci, lorsqu'elles ne sont pas situées dans leur commune de rattachement ou dans une commune faisant partie d'un service commun comprenant leur commune de rattachement, au-delà d'une durée précédant la prise en charge de leur clientèle. La durée de ce stationnement est fixée par décret.
4688 4710
 
4689 4711
 ####### Article L3121-12
4690 4712
 
... ...
@@ -4722,8 +4744,16 @@ Les entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle, pour assurer l
4722 4744
 
4723 4745
 Les véhicules affectés à l'activité mentionnée à l'article L. 3123-1 ne peuvent ni stationner, ni circuler sur la voie publique en quête de clients.
4724 4746
 
4747
+Ils ne peuvent prendre en charge un client que si leur conducteur peut justifier d'une réservation préalable.
4748
+
4725 4749
 Ils ne peuvent stationner à l'abord des gares et aérogares, dans le respect des règles du code de la route ou des règlements édictés par l'autorité compétente, que si leur conducteur peut justifier d'une réservation préalable.
4726 4750
 
4751
+Sous la même condition de réservation préalable, ils ne peuvent stationner à l'abord des gares et des aérogares ou, le cas échéant, dans l'enceinte de celles-ci au-delà d'une durée précédant la prise en charge de leur clientèle. La durée de ce stationnement est fixée par décret.
4752
+
4753
+###### Article L3123-2-1
4754
+
4755
+L'exercice de l'activité de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues pour le transport de personnes à titre onéreux est subordonné à la délivrance d'une carte professionnelle par l'autorité administrative.
4756
+
4727 4757
 ###### Article L3123-3
4728 4758
 
4729 4759
 Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
... ...
@@ -4758,9 +4788,7 @@ II. - Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue par le présent
4758 4788
 
4759 4789
 2° L'immobilisation, pour une durée d'un an au plus, du véhicule qui a servi à commettre l'infraction ;
4760 4790
 
4761
-3° La confiscation du véhicule qui a servi à commettre l'infraction ;
4762
-
4763
-4° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'entrer et de séjourner dans l'enceinte d'une ou plusieurs infrastructures aéroportuaires ou portuaires, d'une gare ferroviaire ou routière, ou de leurs dépendances, sans y avoir été préalablement autorisée par l'autorité de police compétente.
4791
+3° La confiscation du véhicule qui a servi à commettre l'infraction.
4764 4792
 
4765 4793
 ######## Article L3124-5
4766 4794
 
... ...
@@ -4806,6 +4834,10 @@ II. - Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au présent arti
4806 4834
 
4807 4835
 Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie à l'article L. 3124-9 encourent, outre l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
4808 4836
 
4837
+####### Article L3124-11
4838
+
4839
+En cas de violation par un conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues pour le transport de personnes à titre onéreux de la réglementation applicable à la profession, l'autorité administrative peut lui donner un avertissement ou procéder au retrait, temporaire ou définitif, de sa carte professionnelle.
4840
+
4809 4841
 #### TITRE III : LE TRANSPORT PRIVE ROUTIER DE PERSONNES
4810 4842
 
4811 4843
 ##### Chapitre unique
... ...
@@ -5528,7 +5560,7 @@ Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 3452-3, les mots : " mesures
5528 5560
 
5529 5561
 ###### Article L3551-1
5530 5562
 
5531
-Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la présente partie et le second alinéa de l'article L. 3122-1 ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.
5563
+Les articles L. 3113-2 et L. 3113-3, le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la présente partie, l'article L. 3115-6, le second alinéa de l'article L. 3122-1 et les articles L. 3211-2 et L. 3211-3 ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.
5532 5564
 
5533 5565
 ###### Article L3551-2
5534 5566
 
... ...
@@ -6204,6 +6236,14 @@ Les dispositions du présent titre sont également applicables aux engins flotta
6204 6236
 
6205 6237
 Les dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement sont applicables en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 4242-2, L. 4242-3 et L. 4243-1.
6206 6238
 
6239
+###### Article L4271-2
6240
+
6241
+I. ― Sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale les manquements à l'article 4, paragraphe 1, à l'article 8, paragraphes 2 à 5, aux articles 9 à 14, à l'article 15, paragraphes 2 et 4, et aux articles 16 à 19 et 22 à 24 du règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 qui ont été constatés dans les conditions prévues au III de l'article L. 141-1 du code de la consommation.
6242
+
6243
+II. ― Sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 9 000 € pour une personne physique et 45 000 € pour une personne morale les manquements à l'article 4, paragraphe 2, et à l'article 7 du règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, précité qui ont été constatés dans les conditions prévues au III du même article L. 141-1.
6244
+
6245
+III. ― L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer, dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 du code de la consommation, les amendes administratives mentionnées aux I et II du présent article.
6246
+
6207 6247
 ##### Chapitre II : Recherche et constatation des infractions
6208 6248
 
6209 6249
 ###### Article L4272-1
... ...
@@ -7382,7 +7422,7 @@ Pour l'application du livre IV à Mayotte :
7382 7422
 
7383 7423
 ###### Article L4631-1
7384 7424
 
7385
-Les dispositions de l'article L. 4242-1 et celles du titre Ier du livre III ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
7425
+Les dispositions des articles L. 4242-1 et L. 4271-2 ainsi que celles du titre Ier du livre III ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
7386 7426
 
7387 7427
 ###### Article L4631-2
7388 7428
 
... ...
@@ -7426,7 +7466,7 @@ Pour l'application du livre IV à Saint-Martin :
7426 7466
 
7427 7467
 ###### Article L4651-1
7428 7468
 
7429
-Les dispositions du titre Ier du livre III et des articles L. 4413-1 et L. 4463-4 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
7469
+Les dispositions de l'article L. 4271-2, du titre Ier du livre III et des articles L. 4413-1 et L. 4463-4 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
7430 7470
 
7431 7471
 ###### Article L4651-2
7432 7472
 
... ...
@@ -11133,6 +11173,16 @@ Les créances du transporteur nées à l'occasion du contrat de passage sont pri
11133 11173
 
11134 11174
 Les actions nées à l'occasion des transports de bagages se prescrivent par un an.
11135 11175
 
11176
+###### Section 4 :  Droits et obligations des passagers
11177
+
11178
+####### Article L5421-13
11179
+
11180
+I. ― Sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale les manquements à l'article 4, paragraphe 1, à l'article 8, paragraphes 2 à 5, aux articles 9 à 14, à l'article 15, paragraphes 2 et 4, et aux articles 16 à 19 et 22 à 24 du règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 qui ont été constatés dans les conditions prévues au III de l'article L. 141-1 du code de la consommation.
11181
+
11182
+II. ― Sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 9 000 € pour une personne physique et 45 000 € pour une personne morale les manquements à l'article 4, paragraphe 2, et à l'article 7 du règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, précité qui ont été constatés dans les conditions prévues au III du même article L. 141-1.
11183
+
11184
+III. ― L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer, dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 du code de la consommation, les amendes administratives mentionnées aux I et II du présent article.
11185
+
11136 11186
 ##### Chapitre II : Le transport de marchandises
11137 11187
 
11138 11188
 ###### Section 1 : Le contrat de transport
... ...
@@ -14777,7 +14827,7 @@ Pour l'application à Saint-Barthélemy du 1° de l'article L. 5337-4, les mots
14777 14827
 
14778 14828
 ###### Article L5734-1
14779 14829
 
14780
-Les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre IV de la présente partie ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
14830
+Les dispositions de l'article L. 5421-13 et du chapitre Ier du titre III du livre IV de la présente partie ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
14781 14831
 
14782 14832
 ###### Article L5734-2
14783 14833
 
... ...
@@ -14959,7 +15009,7 @@ Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 5336-6, les mots
14959 15009
 
14960 15010
 ###### Article L5754-1
14961 15011
 
14962
-Les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre IV ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
15012
+Les dispositions de l'article L. 5421-13 et du chapitre Ier du titre III du livre IV ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
14963 15013
 
14964 15014
 Les articles L. 5431-2 et L. 5431-3 sont applicables aux transports maritimes réguliers publics de personnes pour la desserte de ports ou appontements du littoral.
14965 15015
 
... ...
@@ -15055,7 +15105,7 @@ L'article L. 5342-3 s'applique dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013
15055 15105
 
15056 15106
 ###### Article L5764-1
15057 15107
 
15058
-Les dispositions du livre IV, à l'exception de celles du chapitre V du titre II et du chapitre Ier du titre III sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
15108
+Les dispositions du livre IV, à l'exception de celles de l'article L. 5421-13 et du chapitre V du titre II et du chapitre Ier du titre III sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
15059 15109
 
15060 15110
 ##### Chapitre V : Les gens de mer
15061 15111
 
... ...
@@ -15203,7 +15253,7 @@ L'article L. 5342-3 s'applique dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013
15203 15253
 
15204 15254
 ###### Article L5784-1
15205 15255
 
15206
-Les dispositions du livre IV, à l'exception de celles du chapitre Ier du titre III sont applicables à Wallis-et-Futuna.
15256
+Les dispositions du livre IV, à l'exception de celles de l'article L. 5421-13 et du chapitre Ier du titre III sont applicables à Wallis-et-Futuna.
15207 15257
 
15208 15258
 ##### Chapitre V : Les gens de mer
15209 15259
 
... ...
@@ -15327,7 +15377,7 @@ L'article L. 5342-3 s'applique dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013
15327 15377
 
15328 15378
 ###### Article L5794-1
15329 15379
 
15330
-Les dispositions du livre IV, à l'exception de celles des chapitres Ier, II et III du titre III sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
15380
+Les dispositions du livre IV, à l'exception de celles de l'article L. 5421-13 et des chapitres Ier, II et III du titre III sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
15331 15381
 
15332 15382
 ##### Chapitre V : Les gens de mer
15333 15383
 
... ...
@@ -17128,6 +17178,12 @@ En cas d'exercice d'une activité de transport aérien par une entreprise non r
17128 17178
 
17129 17179
 Les conditions d'application de l'article L. 6432-1 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
17130 17180
 
17181
+###### Article L6432-3
17182
+
17183
+I. ― Sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale les manquements à l'article 23 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 2008, établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté (refonte) qui ont été constatés dans les conditions prévues au III de l'article L. 141-1 du code de la consommation.
17184
+
17185
+II. ― L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer, dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 du code de la consommation, les amendes administratives mentionnées au I du présent article.
17186
+
17131 17187
 ##### Chapitre III : Dispositions pénales
17132 17188
 
17133 17189
 ###### Section 1 : Transaction pénale
... ...
@@ -17721,6 +17777,10 @@ Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 6431-2 à Saint-Barthélem
17721 17777
 
17722 17778
 Pour l'application de l'article L. 6431-5 à Saint-Barthélemy, après le mot : " modalités ", sont insérés les mots : " applicables en métropole en application ".
17723 17779
 
17780
+###### Article L6734-7
17781
+
17782
+Pour l'application à Saint-Barthélemy du I de l'article L. 6432-3, les mots : " à l'article ” sont remplacés par les mots : " aux règles en vigueur en métropole en vertu de l'article ”.
17783
+
17724 17784
 ##### Chapitre  V : Le personnel navigant
17725 17785
 
17726 17786
 ##### Chapitre  VI : La formation aéronautique
... ...
@@ -17769,8 +17829,7 @@ Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions de l'article L.
17769 17829
 
17770 17830
 ###### Article L6754-1
17771 17831
 
17772
-Les dispositions des articles L. 6412-2, L. 6412-3,
17773
-L. 6412-5 et L. 6421-3 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
17832
+Les dispositions des articles L. 6412-2, L. 6412-3, L. 6412-5, L. 6421-3 et L. 6432-3 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
17774 17833
 
17775 17834
 ###### Article L6754-2
17776 17835
 
... ...
@@ -17872,7 +17931,7 @@ Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 6351-5, les mots : " a
17872 17931
 
17873 17932
 ###### Article L6764-1
17874 17933
 
17875
-Sous réserve des compétences de la Nouvelle-Calédonie, les dispositions du livre IV de la présente partie, à l'exception de celles de son titre Ier, et l'article L. 6411-1sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
17934
+Sous réserve des compétences de la Nouvelle-Calédonie, l'article L. 6411-1 ainsi que les titres II et III du livre IV de la présente partie, à l'exception de l'article L. 6432-3, sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
17876 17935
 
17877 17936
 ###### Article L6764-2
17878 17937
 
... ...
@@ -18112,7 +18171,7 @@ Dans les îles Wallis et Futuna, les prérogatives prévues par les articles L.
18112 18171
 
18113 18172
 ###### Article L6784-1
18114 18173
 
18115
-Les dispositions du livre IV de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna, à l'exception de celles des sections 2 et 3 du chapitre Ier et du chapitre II du titre Ier.
18174
+Les dispositions du livre IV de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna, à l'exception de celles des sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre Ier, du chapitre II du même titre et de l'article L. 6432-3.
18116 18175
 
18117 18176
 ###### Article L6784-2
18118 18177