Code des transports


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Version consolidée au 30 août 2013 (version 271992b)
La précédente version était la version consolidée au 18 juillet 2013.

... ...
@@ -23906,3 +23906,57 @@ Les dispositions de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre VI
23906 23906
 #### TITRE IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
23907 23907
 
23908 23908
 ##### Chapitre unique
23909
+
23910
+# PARTIE REGLEMENTAIRE - Arrêtés
23911
+
23912
+## QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
23913
+
23914
+### LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE
23915
+
23916
+#### TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE
23917
+
23918
+##### Chapitre Ier : Règlements de police
23919
+
23920
+###### Section 1 : Règlement général de police de la navigation intérieure
23921
+
23922
+####### Sous-section 1 : Dispositions générales
23923
+
23924
+######## Paragraphe 4 : Prescriptions temporaires
23925
+
23926
+######### Article A4241-26
23927
+
23928
+Mesures temporaires
23929
+
23930
+<div align="left"/><div align="left">
23931
+
23932
+1. Les mesures temporaires édictées par le préfet en application de l'article A. 4241-26, et celles édictées par le gestionnaire en application du décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau, pris en application de l'article L. 4241-3, sont diffusées par voie d'avis à la batellerie.
23933
+
23934
+2. Lorsque les mesures temporaires, visées au précédent alinéa, sont rendues nécessaires par des travaux exécutés par un maître d'ouvrage tiers, ce dernier doit informer le préfet et le gestionnaire au moins trois mois avant lesdits travaux. Ce délai n'est pas applicable dans les cas d'urgence.
23935
+
23936
+3. Les mesures visées au présent article font, si nécessaire, l'objet d'une signalisation appropriée par le gestionnaire de la voie d'eau concerné. Cette signalisation doit être mise en place par le concessionnaire sur les parties concédées, et par le maître d'ouvrage en cas de travaux pour le compte de tiers.
23937
+
23938
+######## Paragraphe 7 : Transports spéciaux
23939
+
23940
+######### Article A4241-35-1
23941
+
23942
+Demande d'autorisation spéciale de transport
23943
+
23944
+La demande d'autorisation spéciale de transport prévue à l'article R. 4241-35 est adressée à l'autorité compétente mentionnée à l'article R. * 4241-36, au moins quinze jours avant le déplacement, par le propriétaire du bateau ou convoi, ou par son représentant.
23945
+
23946
+######### Article A4241-35-2
23947
+
23948
+Composition du dossier
23949
+
23950
+La demande mentionnée à l'article A. 4241-35-1 s'effectue à l'aide du formulaire CERFA prévu à cet effet qui doit être dûment rempli et accompagné des pièces justificatives exigées. Le formulaire doit être signé par le propriétaire du bateau ou convoi, ou par son représentant.
23951
+
23952
+######### Article A4241-35-3
23953
+
23954
+Modalités d'information des préfets
23955
+
23956
+Lorsque le déplacement couvre plusieurs départements, les préfets des départements traversés par le bateau bénéficiaire de l'autorisation spéciale de transport sont préalablement informés de la délivrance de ce document.
23957
+
23958
+######### Article A4241-35-4
23959
+
23960
+Notification
23961
+
23962
+Le préfet notifie sa décision au demandeur et adresse une copie au gestionnaire concerné.