Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 709 | 709 |
####### Article L1231-7 |
| 710 | 710 | |
| 711 | 711 |
L'arrêté L'acte de création d'une communauté d'agglomération ou , d'une communauté urbaine , ou l'arrêté ou d'une métropole ou l'acte de transformation d'un établissement public de coopération intercommunale en communauté d'agglomération ou , en communauté urbaine ou en métropole vaut établissement d'un périmètre de transports urbains. |
| 712 | 712 | |
| 713 | 713 |
Le principe posé à l'alinéa précédent ne fait pas obstacle à l'établissement d'un périmètre de transports urbains dans les conditions prévues à la présente section, lorsque la communauté d'agglomération ou , la communauté urbaine ou la métropole décide de transférer sa compétence d'organisation des transports urbains à un syndicat mixte dans le périmètre duquel elle est incluse. |
| 9072 | 9072 |
###### Article L5314-4 |
| 9073 | 9073 | |
| 9074 | 9074 |
Les communes ou, le cas échéant, les communautés de communes, les communautés urbaines , les métropoles ou les communautés d'agglomération, sont compétentes pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes dont l'activité principale est la plaisance. |
| 9075 | 9075 | |
| 9076 | 9076 |
Elles sont également compétentes pour aménager et exploiter les ports maritimes de commerce et de pêche qui leur sont transférés. |
| 9077 | 9077 | |
| 9078 | 9078 |
Toutefois, les compétences exercées par d'autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales sur les ports maritimes dont l'activité principale est la plaisance ne peuvent être transférées aux communes ou, le cas échéant, aux communautés de communes, aux communautés urbaines , aux métropoles ou aux communautés d'agglomération, sans l'accord exprès de ces autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales. |
| 9079 | 9079 | |
| 9080 | 9080 |
Le département ou un syndicat mixte peut également, à la demande d'une commune ou, le cas échéant, d'une communauté de communes, créer, aménager et exploiter un port maritime dont l'activité principale est la plaisance. |