Code des relations entre le public et l’administration


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 21 octobre 2022 (version be5b77d)
La précédente version était la version consolidée au 1er juillet 2022.

2208
#### Article R323-4
2209

                        
2210
La demande de licence précise l'objet et la destination, commerciale ou non, de la réutilisation envisagée.
2211

                        
2212
Elle peut être présentée soit en même temps que la demande d'accès au document, soit ultérieurement.
2213

                        
2214
La procédure prévue aux articles R. 343-1 à R. 343-5 lui est applicable.
   

                    
2216
#### Article R*323-5
2217

                        
2218
L'article R. * 311-12 est applicable aux demandes de licence.
2219

                        
2220
Toutefois, le silence gardé pendant plus d'un mois par une administration de l'Etat ou par un établissement public administratif de l'Etat sur une demande tendant à la délivrance d'une licence conforme à une licence type préalablement mise à disposition des personnes intéressées et comportant une définition de son objet et de ses bénéficiaires vaut décision d'acceptation.
   

                    
2222
#### Article R323-6
2223

                        
2224
Le délai mentionné à l'article R. 311-13 s'applique aux demandes de licence. Ce délai peut être prorogé, à titre exceptionnel, d'un mois par décision motivée de l'autorité saisie en raison du nombre des demandes qui lui sont adressées ou de la complexité de celles-ci.
   

                    
2586 2568
#### Article R341-5-1
2587 2569

                                                                                    
2588 2570
La commission peut donner délégation à son président pour émettre en son nom un avis sur les demandes dont elle est saisie en application des articles L. 342-1 et L. 342-2 ou répondre en son nom à une demande de consultation dont elle est saisie en application de l'article R. 342-4-1, dans les cas suivants :
2589 2571

                                                                                    
2590 2572
1° La commission n'est manifestement pas compétente ;
2591 2573

                                                                                    
2592 2574
2° La demande d'avis est manifestement irrecevable ;
2593 2575

                                                                                    
2594 2576
3° Le document ou les informations sollicités n'existent pas ;
2595 2577

                                                                                    
2596 2578
4° La demande dont le rejet motive la saisine de la commission pour avis est satisfaite au cours de l'instruction de la demande d'avis ;
2597 2579

                                                                                    
2598 2580
5° La demande d'avis ou de consultation n'appelle manifestement, dans les matières ou pour les catégories de documents déterminées par la commission, que la reprise de la jurisprudence administrative ou d'une doctrine de la commission.
2599 2581

                                                                                    
2600 2582
Le président 
rend compte annuellement à la Commission de l'exercice des attributions qui lui sont déléguées en application du présent article.
2583

                                                                                    
2600 2584
Le président 
peut toutefois, dans le champ des attributions dont l'exercice lui a été délégué, laisser à la commission le soin de se prononcer elle-même sur une demande.
   

                    
2758
##### Article R343-3-1
2759

                        
2760
Relèvent d'une série de demandes, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 342-1, les saisines constituées d'au moins cinq demandes.
2761

                        
2762
La procédure décrite aux articles R. 343-1 à R. 343-3 est applicable aux saisines relevant d'une série de demandes, sous réserve des dispositions du présent article.
2763

                        
2764
Dans sa saisine, le demandeur précise en outre, pour chaque administration qu'il a saisie, le nom de celle-ci, son adresse électronique ou à défaut postale, la date à laquelle il l'a saisie d'une demande de communication et, le cas échéant, la date de notification du refus de communication. La saisine est accompagnée des pièces établissant qu'au moins un refus a été opposé par l'une des administrations saisies.
2765

                        
2766
La saisine vaut recours administratif préalable obligatoire pour chacune des demandes correctement identifiées, ayant fait l'objet d'un refus de communication et pour laquelle il a été satisfait à la condition d'information de l'administration concernée prévue par le troisième alinéa de l'article L. 342-1.
2767

                        
2768
Dans l'accusé de réception adressé au demandeur, la Commission dresse la liste des demandes relevant de la série correctement identifiées et rappelle au demandeur les conditions énoncées au précédent alinéa pour que ces demandes vaillent recours administratifs préalables obligatoires.
2769

                        
2770
La Commission instruit la demande à l'égard d'une seule administration dont le refus lui a été communiqué.
2771

                        
2772
La Commission notifie son avis à chacune des administrations correctement identifiées. La seconde phrase de l'article R. 343-3 s'applique à l'administration auprès de laquelle la saisine a été instruite par la Commission. Les autres administrations informent le demandeur, dans le délai d'un mois qui suit la réception de l'avis, de la suite qu'elles entendent donner à la demande.
2773

                        
2774
Les dispositions des articles R. * 343-4 et R. 343-5 s'appliquent aux administrations auxquelles la Commission notifie son avis.
   

                    
2776
##### Article R343-3-2
2777

                        
2778
Lorsque la Commission est saisie par la même personne de plusieurs demandes constituant entre elles une série au sens du deuxième alinéa de l'article L. 342-1, ces demandes peuvent être jointes par décision du président de la Commission, en vue d'y répondre par un seul avis.
2779

                        
2780
La Commission en informe le demandeur en lui précisant les demandes ainsi regroupées, celle qui sera transmise à l'administration concernée et instruite conformément à l'article R. 343-2. Elle invite le demandeur à informer les autres administrations concernées de cette saisine avant qu'elle rende son avis.
2781

                        
2782
Les deux derniers alinéas de l'article R. 343-3-1 s'appliquent à l'avis ainsi émis.
   

                    
3757 3767
###### Article R*552-9
3758 3768

                                                                                    
3759 3769
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
3760 3770

                                                                                    
3761 3771
<table align="center" border="1"
 width="720"
><tbody>
3762 3772
 <tr>
3763 3773
  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
3764 3774
  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
3765 3775
 </tr>
3766 3776
 <tr>
3767 3777
  <td>Titre Ier</td>
3768 3778
  <td align="left"/>
3769 3779
 </tr>
3770 3780
 <tr>
3771 3781
<td>
3772 3782
R. *311-12</td>
3773 3783
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
3774 3784
 </tr>
3775 3785
 <tr>
3776 3786
  <td align="left"/><td align="left"/>
3777 3787
 </tr>
3778 3788
 <tr>
3779 3789
<td>Titre II</td>
3780 3790
<td/>
3781 3791
 </tr>
3782 3792
 <tr>
3783 3793
  <td>R. * 322-4</td>
3784 3794
  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
3785 3795
 </tr>
3786 3796
 <tr>
3787 3797
  <td>R. * 
323-5</td>
3788
  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
3789
 </tr>
3790
 <tr>
3791 3797
  <td>R. * 
325-6</td>
3792 3798
  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
3793 3799
 </tr>
3794 3800
 <tr>
3795 3801
<td/><td/>
3796 3802
 </tr>
3797 3803
 <tr>
3798 3804
  <td>Titre IV</td>
3799 3805
  <td align="left"/>
3800 3806
 </tr>
3801 3807
 <tr>
3802 3808
<td>
3803 3809
R. *343-4</td>
3804 3810
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
3805 3811
 </tr>
3806 3812
</tbody></table>
   

                    
3808 3814
###### Article R552-10
3809 3815

                                                                                    
3810 3816
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
3811 3817

                                                                                    
3812 3818
<table align="center" border="1"><tbody>
3813 3819
 <tr>
3814 3820
  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
3815 3821
  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
3816 3822
 </tr>
3817 3823
 <tr>
3818 3824
  <td>Titre Ier</td>
3819 3825
  <td align="left"/>
3820 3826
 </tr>
3821 3827
 <tr>
3822 3828
<td align="left">R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2</td>
3823 3829
  <td>Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017</td>
3824 3830
 </tr>
3825 3831
 <tr>
3826 3832
  <td>R. 311-8-1 et R. 311-8-2</td>
3827 3833
  <td>Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques</td>
3828 3834
 </tr>
3829 3835
 <tr>
3830 3836
  <td>R. 311-10 et R. 311-11</td>
3831 3837
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
3832 3838
 </tr>
3833 3839
 <tr>
3834 3840
  <td>R. 311-13</td>
3835 3841
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
3836 3842
 </tr>
3837 3843
 <tr>
3838 3844
  <td>R. 312-6</td>
3839 3845
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015</td>
3840 3846
 </tr>
3841 3847
 <tr>
3842 3848
  <td>R. 312-7</td>
3843 3849
  <td>Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018</td>
3844 3850
 </tr>
3845 3851
 <tr>
3846 3852
<td/><td/>
3847 3853
 </tr>
3848 3854
 <tr>
3849 3855
  <td>Titre II</td>
3850 3856
<td/>
3851 3857
 </tr>
3852 3858
 <tr>
3853 3859
  <td>R. 321-5 à R. 321-8</td>
3854 3860
  <td>Résultant du décret n° 2017-331 du 14 mars 2017</td>
3855 3861
 </tr>
3856 3862
 <tr>
3857 3863
  <td>R. 322-3</td>
3858 3864
  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
3859 3865
 </tr>
3860 3866
 <tr>
3861 3867
  <td>R. 322-7</td>
3862 3868
  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
3863 3869
 </tr>
3864 3870
 <tr>
3865 3871
  <td>R. 323-3
 et R. 323-4
</td>
3866 3872
  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
3867 3873
 </tr>
3868 3874
 <tr>
3869 3875
  <td>
R. 323-6 et 
R. 323-7</td>
3870 3876
  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
3871 3877
 </tr>
3872 3878
 <tr>
3873 3879
  <td>R. 324-4-1 à R. 324-4-5</td>
3874 3880
  <td>Résultant du décret n° 2016-1036</td>
3875 3881
 </tr>
3876 3882
 <tr>
3877 3883
  <td>R. 324-6-1</td>
3878 3884
  <td>Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016</td>
3879 3885
 </tr>
3880 3886
 <tr>
3881 3887
  <td>R. 324-7</td>
3882 3888
  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
3883 3889
 </tr>
3884 3890
 <tr>
3885 3891
  <td>R. 325-5</td>
3886 3892
  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
3887 3893
 </tr>
3888 3894
 <tr>
3889 3895
<td/><td/>
3890 3896
 </tr>
3891 3897
 <tr>
3892 3898
  <td>Titre III</td>
3893 3899
  <td align="left"/>
3894 3900
 </tr>
3895 3901
 <tr>
3896 3902
<td>R. 330-2 à R. 330-4</td>
3897 3903
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
3898 3904
 </tr>
3899 3905
 <tr>
3900 3906
<td/><td/>
3901 3907
 </tr>
3902 3908
 <tr>
3903 3909
  <td>Titre IV</td>
3904 3910
  <td align="left"/>
3905 3911
 </tr>
3906 3912
 <tr>
3907 3913
<td>R. 341-2-1</td>
3908 3914
  <td>Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016</td>
3909 3915
 </tr>
3910 3916
 <tr>
3911 3917
  <td>R. 341-3 à R. 341-5</td>
3912 3918
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
3913 3919
 </tr>
3914 3920
 <tr>
3915 3921
  <td>R. 341-5-1</td>
3916 3922
  <td>Résultant du décret n° 
2016-1564 du 21 novembre 2016
2022-1335 du 19 octobre 2022
</td>
3917 3923
 </tr>
3918 3924
 <tr>
3919 3925
  <td>R. 341-6</td>
3920 3926
  <td>résultant du décret n° 2015-1342</td>
3921 3927
 </tr>
3922 3928
 <tr>
3923 3929
  <td>R. 341-7</td>
3924 3930
  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
3925 3931
 </tr>
3926 3932
 <tr>
3927 3933
  <td>R. 341-8</td>
3928 3934
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
3929 3935
 </tr>
3930 3936
 <tr>
3931 3937
  <td>R. 341-9</td>
3932 3938
  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
3933 3939
 </tr>
3934 3940
 <tr>
3935 3941
  <td>R. 341-16</td>
3936 3942
  <td>Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016</td>
3937 3943
 </tr>
3938 3944
 <tr>
3939 3945
  <td>R. 341-17</td>
3940 3946
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
3941 3947
 </tr>
3942 3948
 <tr>
3943 3949
  <td>R. 342-4-1</td>
3944 3950
  <td>Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016</td>
3945 3951
 </tr>
3946 3952
 <tr>
3947 3953
  <td>R. 342-5</td>
3948 3954
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
3949 3955
 </tr>
3950 3956
 <tr>
3951 3957
  <td>R. 343-1 à R. 343-3</td>
3952 3958
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
3953 3959
 </tr>
3954 3960
 <tr>
3955 3961
  <td>R. 343-
3-1 à R. 343-3-2</td>
3962
  <td>Résultant du décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022</td>
3963
 </tr>
3964
 <tr>
3955 3965
  <td>R. 343-
5 à R. 343-12</td>
3956 3966
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
3957 3967
 </tr>
3958 3968
</tbody></table>
   

                    
4652 4662
###### Article R*562-9
4653 4663

                                                                                    
4654 4664
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
4655 4665

                                                                                    
4656 4666
<table border="1"><tbody>
4657 4667
 <tr>
4658 4668
  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
4659 4669
  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
4660 4670
 </tr>
4661 4671
 <tr>
4662 4672
  <td>Titre Ier</td>
4663 4673
  <td
></td
 align="left"/
>
4664 4674
 </tr>
4665 4675
 <tr>
4666
  <td>R.
4676
<td>
4666 4677
R. 
*311-12</td>
4667 4678
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
4668 4679
 </tr>
4669 4680
 <tr>
4670
  <td></td>
4671 4681
  <td></td
<td/><td/
>
4672 4682
 </tr>
4673 4683
 <tr>
4674 4684
  <td>Titre II</td>
4675 4685
  <td></td
<td/
>
4676 4686
 </tr>
4677 4687
 <tr>
4678 4688
  <td>R.
 
* 322-4</td>
4679 4689
  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
4680 4690
 </tr>
4681 4691
 <tr>
4682 4692
  <td>R.
* 323-5</td>
4683
  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
4684
 </tr>
4685
 <tr>
4686 4692
  <td>R.
 
* 325-6</td>
4687 4693
  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
4688 4694
 </tr>
4689 4695
 <tr>
4690
  <td></td>
4691 4696
  <td></td
<td/><td/
>
4692 4697
 </tr>
4693 4698
 <tr>
4694 4699
  <td>Titre IV</td>
4695 4700
  <td
></td
 align="left"/
>
4696 4701
 </tr>
4698
  <td>R.
4703
<td>
4698 4703
  <td>R.
<td>
4698 4704
R. 
*343-4</td>
4699 4705
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
4700 4706
 </tr>
4701 4707
</tbody></table>
   

                    
4703 4709
###### Article R562-10
4704 4710

                                                                                    
4705 4711
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
4706 4712

                                                                                    
4707 4713
<table border="1"><tbody>
4708 4714
 <tr>
4709 4715
  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
4710 4716
  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
4711 4717
 </tr>
4712 4718
 <tr>
4713 4719
  <td>Titre Ier</td>
4714 4720
  <td align="left"/>
4715 4721
 </tr>
4716 4722
 <tr>
4717 4723
<td>R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2</td>
4718 4724
  <td>Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017</td>
4719 4725
 </tr>
4720 4726
 <tr>
4721 4727
  <td>R. 311-8-1 et R. 311-8-2</td>
4722 4728
  <td>Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques</td>
4723 4729
 </tr>
4724 4730
 <tr>
4725 4731
  <td>R. 311-10 et R. 311-11</td>
4726 4732
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
4727 4733
 </tr>
4728 4734
 <tr>
4729 4735
  <td>R. 311-13</td>
4730 4736
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
4731 4737
 </tr>
4732 4738
 <tr>
4733 4739
  <td>R. 312-6</td>
4734 4740
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015</td>
4735 4741
 </tr>
4736 4742
 <tr>
4737 4743
  <td>R. 312-7</td>
4738 4744
  <td>Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018</td>
4739 4745
 </tr>
4740 4746
 <tr>
4741 4747
<td/><td/>
4742 4748
 </tr>
4743 4749
 <tr>
4744 4750
  <td>Titre II</td>
4745 4751
<td/>
4746 4752
 </tr>
4747 4753
 <tr>
4748 4754
  <td>R. 321-5 à R. 321-8</td>
4749 4755
  <td>Résultant du décret n° 2017-331 du 14 mars 2017</td>
4750 4756
 </tr>
4751 4757
 <tr>
4752 4758
  <td>R. 322-3</td>
4753 4759
  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
4754 4760
 </tr>
4755 4761
 <tr>
4756 4762
  <td>R. 322-7</td>
4757 4763
  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
4758 4764
 </tr>
4759 4765
 <tr>
4760 4766
  <td>R. 323-3
 et R. 323-4
</td>
4761 4767
  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
4762 4768
 </tr>
4763 4769
 <tr>
4764 4770
  <td>
R. 323-6 et 
R. 323-7</td>
4765 4771
  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
4766 4772
 </tr>
4767 4773
 <tr>
4768 4774
  <td>R. 324-4-1 à R. 324-4-5</td>
4769 4775
  <td>Résultant du décret n° 2016-1036</td>
4770 4776
 </tr>
4771 4777
 <tr>
4772 4778
  <td>R. 324-6-1</td>
4773 4779
  <td>Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016</td>
4774 4780
 </tr>
4775 4781
 <tr>
4776 4782
  <td>R. 324-7</td>
4777 4783
  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
4778 4784
 </tr>
4779 4785
 <tr>
4780 4786
  <td>R. 325-5</td>
4781 4787
  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
4782 4788
 </tr>
4783 4789
 <tr>
4784 4790
<td/><td/>
4785 4791
 </tr>
4786 4792
 <tr>
4787 4793
  <td>Titre III</td>
4788 4794
  <td align="left"/>
4789 4795
 </tr>
4790 4796
 <tr>
4791 4797
<td>
4792 4797
R. 330-2 à R. 330-4</td>
4793 4798
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
4794 4799
 </tr>
4795 4800
 <tr>
4796 4801
<td/><td/>
4797 4802
 </tr>
4798 4803
 <tr>
4799 4804
  <td>Titre IV</td>
4800 4805
  <td align="left"/>
4801 4806
 </tr>
4802 4807
 <tr>
4803 4808
<td>R. 341-2-1</td>
4804 4809
  <td>Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016</td>
4805 4810
 </tr>
4806 4811
 <tr>
4807 4812
  <td>R. 341-3 à R. 341-5</td>
4808 4813
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
4809 4814
 </tr>
4810 4815
 <tr>
4811 4816
  <td>R. 341-5-1</td>
4812 4817
  <td>Résultant du décret n° 
2016-1564 du 21 novembre 2016
2022-1335 du 19 octobre 2022
</td>
4813 4818
 </tr>
4814 4819
 <tr>
4815 4820
  <td>R. 341-6</td>
4816 4821
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
4817 4822
 </tr>
4818 4823
 <tr>
4819 4824
  <td>R. 341-7</td>
4820 4825
  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
4821 4826
 </tr>
4822 4827
 <tr>
4823 4828
  <td>R. 341-8</td>
4824 4829
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
4825 4830
 </tr>
4826 4831
 <tr>
4827 4832
  <td>R. 341-9</td>
4828 4833
  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
4829 4834
 </tr>
4830 4835
 <tr>
4831 4836
  <td>R. 341-16</td>
4832 4837
  <td>Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016</td>
4833 4838
 </tr>
4834 4839
 <tr>
4835 4840
  <td>R. 341-17</td>
4836 4841
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
4837 4842
 </tr>
4838 4843
 <tr>
4839 4844
  <td>R. 342-4-1</td>
4840 4845
  <td>Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016</td>
4841 4846
 </tr>
4842 4847
 <tr>
4843 4848
  <td>R. 342-5</td>
4844 4849
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
4845 4850
 </tr>
4846 4851
 <tr>
4847 4852
  <td>R. 343-1 à R. 343-3</td>
4848 4853
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
4849 4854
 </tr>
4850 4855
 <tr>
4851 4856
  <td>R. 343-
3-1 à R. 343-3-2</td>
4857
  <td>Résultant du décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022</td>
4858
 </tr>
4859
 <tr>
4851 4860
  <td>R. 343-
5 à R. 343-12</td>
4852 4861
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
4853 4862
 </tr>
4854 4863
</tbody></table>
   

                    
5603 5612
##### Article R*574-2
5604 5613

                                                                                    
5605 5614
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
5606 5615

                                                                                    
5607 5616
<table border="1"><tbody>
5608 5617
 <tr>
5609 5618
  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
5610 5619
  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
5611 5620
 </tr>
5612 5621
 <tr>
5613 5622
  <td>Titre Ier</td>
5614 5623
  <td align="left"/>
5615 5624
 </tr>
5616 5625
 <tr>
5617 5626
<td>
5618 5627
R. *311-12</td>
5619 5628
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
5620 5629
 </tr>
5621 5630
 <tr>
5622
  <td></td>
5623 5631
<td/>
<td/>
5624 5632
 </tr>
5625 5633
 <tr>
5626 5634
  <td>Titre II</td>
5627 5635
<td/>
5628 5636
 </tr>
5629 5637
 <tr>
5630 5638
  <td>R. * 322-4
</td>
5631
  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
5632
 </tr>
5633
 <tr>
5634 5638
  <td>R. * 323-5
</td>
5635 5639
  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
5636 5640
 </tr>
5637 5641
 <tr>
5638 5642
  <td>R. * 325-6</td>
5639 5643
  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
5640 5644
 </tr>
5641 5645
 <tr>
5642 5646
<td/><td/>
5643 5647
 </tr>
5644 5648
 <tr>
5645 5649
  <td>Titre IV</td>
5646 5650
  <td align="left"/>
5647 5651
 </tr>
5648 5652
 <tr>
5649 5653
<td>
5650 5654
R. *343-4</td>
5651 5655
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
5652 5656
 </tr>
5653 5657
</tbody></table>
   

                    
5655 5659
##### Article R574-3
5656 5660

                                                                                    
5657 5661
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
5658 5662

                                                                                    
5659 5663
<table border="1"><tbody>
5660 5664
 <tr>
5661 5665
  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
5662 5666
  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
5663 5667
 </tr>
5664 5668
 <tr>
5665 5669
  <td>Titre Ier</td>
5666 5670
  <td align="left"/>
5667 5671
 </tr>
5668 5672
 <tr>
5669 5673
<td>R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2</td>
5670 5674
  <td>Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017</td>
5671 5675
 </tr>
5672 5676
 <tr>
5673 5677
  <td>R. 311-8-1 et R. 311-8-2</td>
5674 5678
  <td>Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques</td>
5675 5679
 </tr>
5676 5680
 <tr>
5677 5681
  <td>R. 311-10 et R. 311-11</td>
5678 5682
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
5679 5683
 </tr>
5680 5684
 <tr>
5681 5685
  <td>R. 311-13</td>
5682 5686
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
5683 5687
 </tr>
5684 5688
 <tr>
5685 5689
  <td>R. 312-3-1</td>
5686 5690
  <td>Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018</td>
5687 5691
 </tr>
5688 5692
 <tr>
5689 5693
  <td>R. 312-4 à R. 312-6</td>
5690 5694
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015</td>
5691 5695
 </tr>
5692 5696
 <tr>
5693 5697
  <td>R. 312-7 à R. 312-10</td>
5694 5698
  <td>Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018</td>
5695 5699
 </tr>
5696 5700
 <tr>
5697 5701
<td/><td/>
5698 5702
 </tr>
5699 5703
 <tr>
5700 5704
  <td>Titre II</td>
5701 5705
<td/>
5702 5706
 </tr>
5703 5707
 <tr>
5704 5708
  <td>R. 321-5 à R. 321-8</td>
5705 5709
  <td>Résultant du décret n° 2017-331 du 14 mars 2017</td>
5706 5710
 </tr>
5707 5711
 <tr>
5708 5712
  <td>R. 322-3</td>
5709 5713
  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
5710 5714
 </tr>
5711 5715
 <tr>
5712 5716
  <td>R. 322-7</td>
5713 5717
  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
5714 5718
 </tr>
5715 5719
 <tr>
5716 5720
  <td>R. 323-3
 et R. 323-4
</td>
5717 5721
  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
5718 5722
 </tr>
5719 5723
 <tr>
5720 5724
  <td>
R. 323-6 et 
R. 323-7</td>
5721 5725
  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
5722 5726
 </tr>
5723 5727
 <tr>
5724 5728
  <td>R. 324-4-1 à R. 324-4-5</td>
5725 5729
  <td>Résultant du décret n° 2016-1036</td>
5726 5730
 </tr>
5727 5731
 <tr>
5728 5732
  <td>R. 324-6-1</td>
5729 5733
  <td>résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016</td>
5730 5734
 </tr>
5731 5735
 <tr>
5732 5736
  <td>R. 324-7</td>
5733 5737
  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
5734 5738
 </tr>
5735 5739
 <tr>
5736 5740
  <td>R. 325-5</td>
5737 5741
  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
5738 5742
 </tr>
5739 5743
 <tr>
5740 5744
<td/><td/>
5741 5745
 </tr>
5742 5746
 <tr>
5743 5747
  <td>Titre III</td>
5744 5748
  <td align="left"/>
5745 5749
 </tr>
5746 5750
 <tr>
5747 5751
<td>
5748 5751
R. 330-2 à R. 330-4</td>
5749 5752
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
5750 5753
 </tr>
5751 5754
 <tr>
5752 5755
<td/><td/>
5753 5756
 </tr>
5754 5757
 <tr>
5755 5758
  <td>Titre IV</td>
5756 5759
  <td align="left"/>
5757 5760
 </tr>
5758 5761
 <tr>
5759 5762
<td>R. 341-2-1</td>
5760 5763
  <td>Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016</td>
5761 5764
 </tr>
5762 5765
 <tr>
5763 5766
  <td>R. 341-3 à R. 341-5</td>
5764 5767
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
5765 5768
 </tr>
5766 5769
 <tr>
5767 5770
  <td>R. 341-5-1</td>
5768 5771
  <td>Résultant du décret n° 
2016-1564 du 21 novembre 2016
2022-1335 du 19 octobre 2022
</td>
5769 5772
 </tr>
5770 5773
 <tr>
5771 5774
  <td>R. 341-6</td>
5772 5775
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
5773 5776
 </tr>
5774 5777
 <tr>
5775 5778
  <td>R. 341-7</td>
5776 5779
  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
5777 5780
 </tr>
5778 5781
 <tr>
5779 5782
  <td>R. 341-8</td>
5780 5783
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
5781 5784
 </tr>
5782 5785
 <tr>
5783 5786
  <td>R. 341-9</td>
5784 5787
  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
5785 5788
 </tr>
5786 5789
 <tr>
5787 5790
  <td>R. 341-16</td>
5788 5791
  <td>Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016</td>
5789 5792
 </tr>
5790 5793
 <tr>
5791 5794
  <td>R. 341-17</td>
5792 5795
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
5793 5796
 </tr>
5794 5797
 <tr>
5795 5798
  <td>R. 342-4-1</td>
5796 5799
  <td>Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016</td>
5797 5800
 </tr>
5798 5801
 <tr>
5799 5802
  <td>R. 342-5</td>
5800 5803
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
5801 5804
 </tr>
5802 5805
 <tr>
5803 5806
  <td>R. 343-1 à R. 343-3</td>
5804 5807
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
5805 5808
 </tr>
5806 5809
 <tr>
5807 5810
  <td>R. 343-
3-1 à R. 343-3-2</td>
5811
  <td>Résultant du décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022</td>
5812
 </tr>
5813
 <tr>
5807 5814
  <td>R. 343-
5 à R. 343-12</td>
5808 5815
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
5809 5816
 </tr>
5810 5817
</tbody></table>