Code des relations entre le public et l’administration


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 23 février 2022 (version ca3a6e2)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2022.

406 406
###### Article L113-12
407 407

                                                                                    
408 408
Une personne présentant une demande ou produisant une déclaration 
dans le cadre d'une procédure relevant de l'article L. 114-9
à une administration
 ne peut être tenue de produire des informations ou 
des 
données 
que celle-ci détient ou 
qu'elle 
a déjà produites
peut obtenir directement
 auprès 
de la même administration ou d'une autre
d'une
 administration participant au 
même 
système 
d'échanges
d'échange
 de données
 tel que
 défini à l'article L. 114-8.
   

                    
410 410
###### Article L113-13
411 411

                                                                                    
412 412
Lorsque les informations ou données nécessaires pour traiter la demande présentée par une personne ou la déclaration transmise par celle-ci peuvent être obtenues directement auprès d'une autre administration, dans les conditions prévues aux articles L. 114-8 et L. 114-9, la personne ou son représentant atteste sur l'honneur de l'exactitude des informations déclarées.
 Cette attestation se substitue à la production de pièces justificatives.
413

                                                                                    
414
Un décret fixe la liste des pièces que les personnes n'ont plus à produire.
   

                    
504 502
##### Article L114-8
505 503

                                                                                    
506 504
I.-
Les administrations échangent entre elles toutes les informations ou
 les
 données strictement nécessaires pour traiter une demande présentée par le public ou une déclaration transmise par celui-ci en application 
d'un texte législatif ou
d'une disposition législative ou d'un acte
 réglementaire.
 
505

                                                                                    
506
En application de l'article L. 114-10, lorsque, en raison d'une impossibilité technique, la transmission des informations ou des données, par les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales, dans le cadre des échanges prévus au premier alinéa du présent I, ne peut être réalisée, ces collectivités ou groupements ne sont pas tenus de procéder à cette transmission.
507

                                                                                    
508
L'administration chargée de traiter la demande ou la déclaration fait connaître à la personne concernée les informations ou les données qui sont nécessaires à cette fin et celles que l'administration se procure directement auprès d'autres administrations françaises, qui en sont à l'origine ou qui les détiennent en raison de leur mission.
509

                                                                                    
510
Le public est informé du droit d'accès et de rectification dont dispose chaque personne intéressée concernant les informations et les données mentionnées au présent article.
511

                                                                                    
512
II.-Les administrations peuvent échanger entre elles les informations ou les données strictement nécessaires pour informer les personnes sur leur droit au bénéfice éventuel d'une prestation ou d'un avantage prévus par des dispositions législatives ou des actes réglementaires et pour leur attribuer éventuellement lesdits prestations ou avantages. Les informations et les données ainsi recueillies et les traitements mis en œuvre en application du présent article pour procéder à ces échanges ne peuvent être ultérieurement utilisés à d'autres fins, en particulier pour la détection ou pour la sanction d'une fraude.
513

                                                                                    
514
Au plus tard au moment de la première communication individuelle avec la personne concernée, celle-ci est avisée de ses droits d'accès et de rectification ainsi que, le cas échéant, de son droit de s'opposer à la poursuite du traitement des données. En cas d'opposition exprimée par la personne de poursuivre le traitement ou si ce traitement révèle que la personne n'a pas droit à la prestation ou à l'avantage, les informations et les données obtenues à la suite de cet échange sont détruites sans délai.
515

                                                                                    
516
Un décret en Conseil d'Etat, pris après un avis motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés rendu public, détermine les conditions d'application du présent II, notamment la durée et les modalités de conservation des informations et des données collectées à cette occasion.
517

                                                                                    
506 518
III.-
Les administrations destinataires de ces informations ou
 de ces
 données ne peuvent se voir opposer le secret professionnel dès lors qu'elles sont, dans le cadre de leurs missions légales, habilitées à 
connaître
avoir connaissance
 des informations ou des données ainsi échangées.
507 519

                                                                                    
508 520
Une administration chargée de traiter une demande ou une déclaration mentionnée à l'alinéa précédent fait connaître à la personne concernée les
La liste des administrations qui se procurent directement des
 informations ou 
des 
données
 qui sont nécessaires à cette fin et celles qu'elle se procure directement
 auprès d'autres administrations françaises
, qui en sont à l'origine ou qui les détiennent en vertu de leur mission.
509

                                                                                    
510 520
Le public est informé du droit d'accès et de rectification dont dispose chaque personne intéressée sur les
 en application du présent article, la liste des
 informations 
et
ou des
 données
 ainsi échangées et le fondement juridique sur lequel repose le traitement des procédures
 mentionnées au 
I du 
présent article
 font l'objet d'une diffusion publique dans les conditions prévues à l'article L
.
 312-1-1.
   

                    
512 522
##### Article L114-9
513 523

                                                                                    
514 524
Les échanges d'informations ou de données entre administrations prévues à l'article L. 114-8 s'effectuent selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
515 525

                                                                                    
516 526
Ce décret détermine :
517 527

                                                                                    
518 528
1° Les 
domaines et les procédures concernés par les
conditions de mise en œuvre des
 échanges
 d'informations ou de données ;
519

                                                                                    
520
2° La liste des administrations auprès desquelles la demande de communication s'effectue en fonction du type d'informations ou de données ;
521

                                                                                    
522 528
3° Les
, notamment les
 critères de sécurité
, de traçabilité
 et de confidentialité nécessaires pour garantir 
la
leur
 qualité
 et la
, leur
 fiabilité 
des échanges
et leur traçabilité
 ;
523 529

                                                                                    
524 530
4
2
° Les informations ou données qui, en raison de leur nature, notamment parce qu'elles touchent au secret médical et au secret de la défense nationale, ne peuvent faire l'objet de ces échanges entre administrations ;
525 531

                                                                                    
526 532
5
3
° Le délai de conservation des informations et données applicable à chaque système d'échanges.
533

                                                                                    
534
Un décret détermine, pour chaque type d'informations ou de données, la liste des administrations chargées de les mettre à la disposition des autres administrations.
   

                    
2654 2662
#### Article L342-1
2655 2663

                                                                                    
2656 2664
La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d'un document administratif en application du titre Ier, un refus de consultation ou de communication des documents d'archives publiques, à l'exception des documents mentionnés au c de l'article L. 211-4 du code du patrimoine et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires, ou une décision défavorable en matière de réutilisation d'informations publiques.
2657 2665

                                                                                    
2666
Par dérogation au premier alinéa du présent article, lorsqu'une saisine relève d'une série de demandes ayant le même objet, adressées par le même demandeur à différentes administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2, la commission ne peut être saisie que d'un refus de communication opposé au demandeur et n'émet qu'un avis.
2667

                                                                                    
2668
Il appartient au demandeur d'identifier auprès de la commission au moment de la saisine l'ensemble des demandes relevant d'une même série et d'informer les administrations concernées par la série de demandes de la saisine de la commission.
2669

                                                                                    
2670
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions de mise en œuvre des deuxième et troisième alinéas du présent article.
2671

                                                                                    
2658 2672
La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux.
   

                    
3270 3284
###### Article L552-3
3271 3285

                                                                                    
3272 3286
Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
3273 3287

                                                                                    
3274 3288
<table align="center" border="1"><tbody>
3275 3289
 <tr>
3276 3290
  <th>Dispositions applicables</th>
3277 3291
  <th>Dans leur rédaction</th>
3278 3292
 </tr>
3279 3293
 <tr>
3280 3294
  <td>Titre Ier</td>
3281 3295
  <td align="left"/>
3282 3296
 </tr>
3283 3297
 <tr>
3284 3298
<td>
3284 3299
L. 110-1</td>
3285 3300
  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
3286 3301
 </tr>
3287 3302
 <tr>
3288 3303
  <td>L. 111-2 et L. 111-3</td>
3289 3304
  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
3290 3305
 </tr>
3291 3306
 <tr>
3292 3307
  <td>L. 112-1 à L. 112-3</td>
3293 3308
  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
3294 3309
 </tr>
3295 3310
 <tr>
3296 3311
  <td>L. 112-6 à L. 112-15</td>
3297 3312
  <td>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td>
3298 3313
 </tr>
3299 3314
 <tr>
3300 3315
  <td>L. 113-4</td>
3301 3316
  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
3302 3317
 </tr>
3303 3318
 <tr>
3304 3319
  <td>L. 113-12
</td>
3305
  <td>Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td>
3306
 </tr>
3307
 <tr>
3308 3319
  <td>
 et 
L. 113-13</td>
3309 3320
  <td>Résultant de la loi n° 
2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
</td>
3310 3321
 </tr>
3311 3322
 <tr>
3312 3323
  <td>L. 114-1 à L. 114-5</td>
3313 3324
  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
3314 3325
 </tr>
3315 3326
 <tr>
3316 3327
  <td>L. 114-5-1</td>
3317 3328
  <td>Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td>
3318 3329
 </tr>
3319 3330
 <tr>
3320 3331
  <td>L. 114-6 
à
et
 L. 114-
9
7
</td>
3321 3332
  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration</td>
3333
 </tr>
3334
 <tr>
3335
  <td>L. 114-8 et L. 114-9</td>
3321 3336
  <td>Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
</td>
3322 3337
 </tr>
3323 3338
 <tr>
3324 3339
  <td>L. 114-10</td>
3325 3340
  <td>Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td>
3326 3341
 </tr>
3327 3342
 <tr>
3328 3343
  <td>L. 114-11</td>
3329 3344
  <td>Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td>
3330 3345
 </tr>
3331 3346
 <tr>
3332 3347
  <td>Titre II</td>
3333 3348
  <td align="left"/>
3334 3349
 </tr>
3335 3350
 <tr>
3336 3351
<td>
3336 3352
L. 120-1</td>
3337 3353
  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
3338 3354
 </tr>
3339 3355
 <tr>
3340 3356
  <td>L. 121-1 et L. 121-2</td>
3341 3357
  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
3342 3358
 </tr>
3343 3359
 <tr>
3344 3360
  <td>L. 122-1 et L. 122-2</td>
3345 3361
  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
3346 3362
 </tr>
3347 3363
 <tr>
3348 3364
  <td>L. 123-1 et L. 123-2</td>
3349 3365
  <td>Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td>
3350 3366
 </tr>
3351 3367
 <tr>
3352 3368
  <td>L. 124-1 et L. 124-2</td>
3353 3369
  <td>Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td>
3354 3370
 </tr>
3355 3371
 <tr>
3356 3372
  <td>Titre III</td>
3357 3373
  <td align="left"/>
3358 3374
 </tr>
3359 3375
 <tr>
3360 3376
<td>
3360 3377
L. 131-1</td>
3361 3378
  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
3362 3379
 </tr>
3363 3380
 <tr>
3364 3381
  <td>L. 132-1 à L. 132-3</td>
3365 3382
  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
3366 3383
 </tr>
3367 3384
 <tr>
3368 3385
  <td>L. 134-1 et L. 134-2</td>
3369 3386
  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
3370 3387
 </tr>
3371 3388
 <tr>
3372 3389
  <td>L. 134-31</td>
3373 3390
  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
3374 3391
 </tr>
3375 3392
 <tr>
3376 3393
  <td>L. 134-33</td>
3377 3394
  <td>Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique</td>
3378 3395
 </tr>
3379 3396
 <tr>
3380 3397
  <td>L. 134-34</td>
3381 3398
  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
3382 3399
 </tr>
3383 3400
 <tr>
3384 3401
  <td>L. 134-35</td>
3385 3402
  <td>Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique</td>
3386 3403
 </tr>
3387 3404
</tbody></table>
   

                    
4166 4183
###### Article L562-3
4167 4184

                                                                                    
4168 4185
Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
4169 4186

                                                                                    
4170 4187
<table border="1"><tbody>
4171 4188
 <tr>
4172 4189
  <th>Dispositions applicables</th>
4173 4190
  <th>Dans leur rédaction</th>
4174 4191
 </tr>
4175 4192
 <tr>
4176 4193
  <td align="justify">Titre Ier</td>
4177 4194
  <td align="left"/>
4178 4195
 </tr>
4179 4196
 <tr>
4180 4197
<td align="justify">L. 110-1</td>
4181 4198
  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
4182 4199
 </tr>
4183 4200
 <tr>
4184 4201
  <td align="justify">L. 111-2 et L. 111-3</td>
4185 4202
  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
4186 4203
 </tr>
4187 4204
 <tr>
4188 4205
  <td align="justify">L. 112-1 à L. 112-3</td>
4189 4206
  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
4190 4207
 </tr>
4191 4208
 <tr>
4192 4209
  <td align="justify">L. 112-6 à L. 112-15</td>
4193 4210
  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td>
4194 4211
 </tr>
4195 4212
 <tr>
4196 4213
  <td align="justify">L. 113-4</td>
4197 4214
  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
4198 4215
 </tr>
4199 4216
 <tr>
4200 4217
  <td align="justify">L. 113-12
</td>
4201
  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td>
4202
 </tr>
4203
 <tr>
4204 4217
  <td>
 et 
L. 113-13</td>
4205 4218
  <td align="justify">Résultant de la loi n° 
2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
</td>
4206 4219
 </tr>
4207 4220
 <tr>
4208 4221
  <td align="justify">L. 114-1 à L. 114-5</td>
4209 4222
  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
4210 4223
 </tr>
4211 4224
 <tr>
4212 4225
  <td align="justify">L. 114-5-1</td>
4213 4226
  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td>
4214 4227
 </tr>
4215 4228
 <tr>
4216 4229
  <td align="justify">L. 114-6 
à
et
 L. 114-
9
7
</td>
4217 4230
  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration</td>
4231
 </tr>
4232
 <tr>
4233
  <td align="justify">L. 114-8 et L. 114-9</td>
4217 4234
  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
</td>
4218 4235
 </tr>
4219 4236
 <tr>
4220 4237
  <td align="justify">L. 114-10</td>
4221 4238
  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td>
4222 4239
 </tr>
4223 4240
 <tr>
4224 4241
  <td align="justify">L. 114-11</td>
4225 4242
  <td>Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td>
4226 4243
 </tr>
4227 4244
 <tr>
4228 4245
  <td align="justify">Titre II</td>
4229 4246
  <td align="left"/>
4230 4247
 </tr>
4231 4248
 <tr>
4232 4249
<td align="justify">L. 120-1</td>
4233 4250
  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
4234 4251
 </tr>
4235 4252
 <tr>
4236 4253
  <td align="justify">L. 121-1 et L. 121-2</td>
4237 4254
  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
4238 4255
 </tr>
4239 4256
 <tr>
4240 4257
  <td align="justify">L. 122-1 et L. 122-2</td>
4241 4258
  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
4242 4259
 </tr>
4243 4260
 <tr>
4244 4261
  <td align="justify">L. 123-1 et L. 123-2</td>
4245 4262
  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td>
4246 4263
 </tr>
4247 4264
 <tr>
4248 4265
  <td align="justify">L. 124-1 et L. 124-2</td>
4249 4266
  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td>
4250 4267
 </tr>
4251 4268
 <tr>
4252 4269
  <td align="justify">Titre III</td>
4253 4270
  <td align="left"/>
4254 4271
 </tr>
4255 4272
 <tr>
4256 4273
<td align="justify">L. 131-1</td>
4257 4274
  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
4258 4275
 </tr>
4259 4276
 <tr>
4260 4277
  <td align="justify">L. 132-1 à L. 132-3</td>
4261 4278
  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
4262 4279
 </tr>
4263 4280
 <tr>
4264 4281
  <td align="justify">L. 134-1 et L. 134-2</td>
4265 4282
  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
4266 4283
 </tr>
4267 4284
 <tr>
4268 4285
  <td align="justify">L. 134-31</td>
4269 4286
  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
4270 4287
 </tr>
4271 4288
 <tr>
4272 4289
  <td align="justify">L. 134-33</td>
4273 4290
  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique</td>
4274 4291
 </tr>
4275 4292
 <tr>
4276 4293
  <td align="justify">L. 134-34</td>
4277 4294
  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
4278 4295
 </tr>
4279 4296
 <tr>
4280 4297
  <td align="justify">L. 134-35</td>
4281 4298
  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique</td>
4282 4299
 </tr>
4283 4300
</tbody></table>
   

                    
5047 5064
#### Article L572-1
5048 5065

                                                                                    
5049 5066
Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
5050 5067

                                                                                    
5051 5068
<table border="1"><tbody>
5052 5069
 <tr>
5053 5070
  <th>Dispositions applicables</th>
5054 5071
  <th>Dans leur rédaction</th>
5055 5072
 </tr>
5056 5073
 <tr>
5057 5074
  <td align="justify">Titre Ier</td>
5058 5075
  <td align="left"/>
5059 5076
 </tr>
5060 5077
 <tr>
5061 5078
<td align="justify">L. 110-1</td>
5062 5079
  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
5063 5080
 </tr>
5064 5081
 <tr>
5065 5082
  <td align="justify">L. 111-2 et L. 111-3</td>
5066 5083
  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
5067 5084
 </tr>
5068 5085
 <tr>
5069 5086
  <td align="justify">L. 112-1 à L. 112-3</td>
5070 5087
  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
5071 5088
 </tr>
5072 5089
 <tr>
5073 5090
  <td align="justify">L. 112-6 à L. 112-15</td>
5074 5091
  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td>
5075 5092
 </tr>
5076 5093
 <tr>
5077 5094
  <td align="justify">L. 113-4</td>
5078 5095
  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
5079 5096
 </tr>
5080 5097
 <tr>
5081 5098
  <td align="justify">L. 113-12
</td>
5082
  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td>
5083
 </tr>
5084
 <tr>
5085 5098
  <td align="justify">
 et 
L. 113-13</td>
5086 5099
  <td align="justify">Résultant de la loi n° 
2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
</td>
5087 5100
 </tr>
5088 5101
 <tr>
5089 5102
  <td align="justify">L. 114-1 à L. 114-5</td>
5090 5103
  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
5091 5104
 </tr>
5092 5105
 <tr>
5093 5106
  <td align="justify">L. 114-5-1</td>
5094 5107
  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td>
5095 5108
 </tr>
5096 5109
 <tr>
5097 5110
  <td align="justify">L. 114-6 
à
et
 L. 114-
9
7
</td>
5098 5111
  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration</td>
5112
 </tr>
5113
 <tr>
5114
  <td align="justify">L. 114-8 et L. 114-9</td>
5098 5115
  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
</td>
5099 5116
 </tr>
5100 5117
 <tr>
5101 5118
  <td align="justify">L. 114-10</td>
5102 5119
  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td>
5103 5120
 </tr>
5104 5121
 <tr>
5105 5122
  <td align="justify">L. 114-11</td>
5106 5123
  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td>
5107 5124
 </tr>
5108 5125
 <tr>
5109 5126
  <td align="justify">Titre II</td>
5110 5127
  <td align="justify"/>
5111 5128
 </tr>
5112 5129
 <tr>
5113 5130
<td align="justify">L. 120-1</td>
5114 5131
  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
5115 5132
 </tr>
5116 5133
 <tr>
5117 5134
  <td align="justify">L. 121-1 à L. 121-2</td>
5118 5135
  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
5119 5136
 </tr>
5120 5137
 <tr>
5121 5138
  <td align="justify">L. 122-1 à L. 122-2</td>
5122 5139
  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
5123 5140
 </tr>
5124 5141
 <tr>
5125 5142
  <td align="justify">L. 123-1 et L. 123-2</td>
5126 5143
  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td>
5127 5144
 </tr>
5128 5145
 <tr>
5129 5146
  <td align="justify">L. 124-1 et L. 124-2</td>
5130 5147
  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td>
5131 5148
 </tr>
5132 5149
 <tr>
5133 5150
  <td align="justify">Titre III</td>
5134 5151
  <td align="justify"/>
5135 5152
 </tr>
5136 5153
 <tr>
5137 5154
<td align="justify">L. 131-1</td>
5138 5155
  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
5139 5156
 </tr>
5140 5157
 <tr>
5141 5158
  <td align="justify">L. 132-1 à L. 132-3</td>
5142 5159
  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
5143 5160
 </tr>
5144 5161
 <tr>
5145 5162
  <td align="justify">L. 134-1 et L. 134-2</td>
5146 5163
  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
5147 5164
 </tr>
5148 5165
 <tr>
5149 5166
  <td align="justify">L. 134-31</td>
5150 5167
  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
5151 5168
 </tr>
5152 5169
 <tr>
5153 5170
  <td align="justify">L. 134-33</td>
5154 5171
  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique</td>
5155 5172
 </tr>
5156 5173
 <tr>
5157 5174
  <td align="justify">L. 134-34</td>
5158 5175
  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
5159 5176
 </tr>
5160 5177
 <tr>
5161 5178
  <td align="justify">L. 134-35</td>
5162 5179
  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique</td>
5163 5180
 </tr>
5164 5181
</tbody></table>