Code des relations entre le public et l’administration

##### Article L134-33

Ne peuvent figurer dans un dossier soumis à enquête publique, ni être communiqués en application de l'article L. 134-31, mis à disposition du public ou soumis à consultation ou à participation du public :

1° Des éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ;

2° Des éléments nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense 

nationale.

ou de la sécurité nationales.

##### Article L134-35

Il peut être dérogé à l'accomplissement d'une enquête publique régie par les dispositions de l'article L. 134-1, lorsqu'elle est rendue obligatoire par les dispositions qui lui sont applicables :

1° Pour les opérations soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale et les servitudes qui leur sont associées ;

2° Pour les opérations qualifiées d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense 

ou d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure 

et, le cas échéant, les servitudes qui leur sont associées.

###### Article L552-3

Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

<table align="center" border="1"><tbody>

 <tr>

  <th>Dispositions applicables</th>

  <th>Dans leur rédaction</th>

 </tr>

 <tr>

  <td>Titre Ier</td>

  <td align="left"/>

 </tr>

 <tr>

<td>L. 110-1</td>

  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>L. 111-2 et L. 111-3</td>

  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>L. 112-1 à L. 112-3</td>

  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>L. 112-6 à L. 112-15</td>

  <td>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>L. 113-4</td>

  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>L. 113-12</td>

  <td>Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>L. 113-13</td>

  <td>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>L. 114-1 à L. 114-5</td>

  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>L. 114-5-1</td>

  <td>Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>L. 114-6 à L. 114-9</td>

  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>L. 114-10</td>

  <td>Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>L. 114-11</td>

  <td>Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Titre II</td>

  <td align="left"/>

 </tr>

 <tr>

<td>L. 120-1</td>

  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>L. 121-1 et L. 121-2</td>

  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>L. 122-1 et L. 122-2</td>

  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>L. 123-1 et L. 123-2</td>

  <td>Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>L. 124-1 et L. 124-2</td>

  <td>Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Titre III</td>

  <td align="left"/>

 </tr>

 <tr>

<td>L. 131-1</td>

  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>L. 132-1 à L. 132-3</td>

  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>L. 134-1 et L. 134-2</td>

  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>L. 134-31</td>

  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>L. 134-33</td>

  <td>Résultant de 

l'ordonnance

la loi

 n° 2020-

7 du 6 janvier 2020

1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>L. 134-34</td>

  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>L. 134-35</td>

  <td>Résultant de 

l'ordonnance

la loi

 n° 2020-

7 du 6 janvier 2020

1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

</td>

 </tr>

</tbody></table>

###### Article L552-13

Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier en Polynésie française :

1° A l'article L. 112-1, la référence à l'article L. 3 du code des postes et communications électroniques est remplacée par la référence à la réglementation localement applicable ;

2° 

L'article L. 114-10-1 est applicable à la délivrance de titres et autorisations qui relèvent de l'Etat et de ses établissements ;

3° 

A l'article L. 134-1, les mots : " en dehors des cas prévus ou renvoyant au code de l'expropriation pour cause publique et au code de l'environnement " sont supprimés.

###### Article L562-3

Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <th>Dispositions applicables</th>

  <th>Dans leur rédaction</th>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Titre Ier</td>

  <td align="left"/>

 </tr>

 <tr>

<td align="justify">L. 110-1</td>

  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">L. 111-2 et L. 111-3</td>

  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">L. 112-1 à L. 112-3</td>

  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">L. 112-6 à L. 112-15</td>

  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">L. 113-4</td>

  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">L. 113-12</td>

  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>L. 113-13</td>

  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">L. 114-1 à L. 114-5</td>

  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">L. 114-5-1</td>

  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">L. 114-6 à L. 114-9</td>

  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">L. 114-10</td>

  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">L. 114-11</td>

  <td>Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Titre II</td>

  <td align="left"/>

 </tr>

 <tr>

<td align="justify">L. 120-1</td>

  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">L. 121-1 et L. 121-2</td>

  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">L. 122-1 et L. 122-2</td>

  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">L. 123-1 et L. 123-2</td>

  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">L. 124-1 et L. 124-2</td>

  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Titre III</td>

  <td align="left"/>

 </tr>

 <tr>

<td align="justify">L. 131-1</td>

  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">L. 132-1 à L. 132-3</td>

  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">L. 134-1 et L. 134-2</td>

  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">L. 134-31</td>

  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">L. 134-33</td>

  <td align="justify">Résultant de 

l'ordonnance

la loi

 n° 2020-

7 du 6 janvier 2020

1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">L. 134-34</td>

  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">L. 134-35</td>

  <td align="justify">Résultant de 

l'ordonnance

la loi

 n° 2020-

7 du 6 janvier 2020

1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

</td>

 </tr>

</tbody></table>

###### Article L562-13

Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier en Nouvelle-Calédonie :

1° A l'article L. 112-1, la référence à l'article L. 3 du code des postes et communications électroniques est remplacée par la référence à la réglementation localement applicable ;

2° 

L'article L. 114-10-1 est applicable à la délivrance de titres et autorisations qui relèvent de l'Etat et de ses établissements ;

3° 

A l'article L. 134-1, les mots : " en dehors des cas prévus ou renvoyant au code de l'expropriation pour cause publique et au code de l'environnement " sont supprimés.

#### Article L572-1

Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <th>Dispositions applicables</th>

  <th>Dans leur rédaction</th>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Titre Ier</td>

  <td align="left"/>

 </tr>

 <tr>

<td align="justify">L. 110-1</td>

  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">L. 111-2 et L. 111-3</td>

  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">L. 112-1 à L. 112-3</td>

  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">L. 112-6 à L. 112-15</td>

  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">L. 113-4</td>

  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">L. 113-12</td>

  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">L. 113-13</td>

  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">L. 114-1 à L. 114-5</td>

  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">L. 114-5-1</td>

  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">L. 114-6 à L. 114-9</td>

  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">L. 114-10</td>

  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">L. 114-11</td>

  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Titre II</td>

  <td align="justify"/>

 </tr>

 <tr>

<td align="justify">L. 120-1</td>

  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">L. 121-1 à L. 121-2</td>

  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">L. 122-1 à L. 122-2</td>

  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">L. 123-1 et L. 123-2</td>

  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">L. 124-1 et L. 124-2</td>

  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Titre III</td>

  <td align="justify"/>

 </tr>

 <tr>

<td align="justify">L. 131-1</td>

  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">L. 132-1 à L. 132-3</td>

  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">L. 134-1 et L. 134-2</td>

  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">L. 134-31</td>

  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">L. 134-33</td>

  <td align="justify">Résultant de 

l'ordonnance

la loi

 n° 2020-

7 du 6 janvier 2020

1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">L. 134-34</td>

  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">L. 134-35</td>

  <td align="justify">Résultant de 

l'ordonnance

la loi

 n° 2020-

7 du 6 janvier 2020

1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

</td>

 </tr>

</tbody></table>

#### Article L572-5

Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions législatives du livre Ier :

1° A l'article L. 112-1, la référence à l'article L. 3 du code des postes et communications électroniques est remplacée par la référence à la réglementation localement applicable ;

2° 

L'article L. 114-10-1 est applicable à la délivrance de titres et autorisations qui relèvent de l'Etat et de ses établissements ;

3° 

A l'article L. 134-1, les mots : " en dehors des cas prévus ou renvoyant au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et au code de l'environnement " sont supprimés.