Code des relations entre le public et l’administration

@@ -1135,7 +1135,7 @@ Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses

 2° Les décisions administratives relatives à la gestion de leurs agents produites par les administrations sous forme électronique dans le cadre de systèmes d'information relatifs à la gestion ou à la dématérialisation de processus de gestion des ressources humaines conforme aux articles 9, 11 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 précitée, quelles que soient les modalités de notification aux intéressés, y compris par l'intermédiaire d'un téléservice mentionné au 1° ;

-3° Quelles que soient les modalités selon lesquelles ils sont portés à la connaissance des intéressés, les avis à tiers détenteur, les oppositions à tiers détenteur, les oppositions administratives, les saisies à tiers détenteur et les avis de saisie, adressés tant au tiers saisi qu'au redevable, les lettres de relance relatives à l'assiette ou au recouvrement, les avis de mise en recouvrement, les mises en demeure de souscrire une déclaration ou d'effectuer un paiement, les décisions d'admission totale ou partielle d'une réclamation et les demandes de documents et de renseignements pouvant être obtenus par la mise en œuvre du droit de communication prévu au chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales.

+3° Quelles que soient les modalités selon lesquelles ils sont portés à la connaissance des intéressés, les saisies administratives à tiers détenteur, adressées tant au tiers saisi qu'au redevable, les lettres de relance relatives à l'assiette ou au recouvrement, les avis de mise en recouvrement, les mises en demeure de souscrire une déclaration ou d'effectuer un paiement, les décisions d'admission totale ou partielle d'une réclamation et les demandes de documents et de renseignements pouvant être obtenus par la mise en œuvre du droit de communication prévu au chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales.

 #### Article L212-3

@@ -1285,7 +1285,7 @@ L'entrée en vigueur et la publication des actes des départements et de leurs 

 1° En ce qui concerne les départements, par les dispositions des articles L. 3131-1 à L. 3131-5 du code général des collectivités territoriales et par les dispositions réglementaires prises pour leur application ;

-2° En ce qui concerne le département de Paris, par les dispositions de l'article L. 3411-2 du même code ;

+2° (Abrogé)

 3° En ce qui concerne la métropole de Lyon, par les dispositions de l'article L. 3611-3 du même code ;

@@ -1761,7 +1761,7 @@ Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erron

 Les dispositions du présent article ne peuvent pas faire obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.

-###### Article R312-3

+###### Article R312-3-1

 Les documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2 émanant des administrations centrales de l'Etat sont, sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, publiés dans des bulletins ayant une périodicité au moins trimestrielle et comportant dans leur titre la mention " Bulletin officiel ".

@@ -1797,24 +1797,54 @@ Cette publication peut intervenir par voie électronique.

 ###### Article R312-7

-La publication prévue aux articles R. 312-3 à R. 312-6 intervient dans les quatre mois suivant la date du document, sous réserve des délais particuliers fixés par ces articles pour certains modes de publication.

+Les instructions ou circulaires qui n'ont pas été publiées sur l'un des supports prévus par les dispositions de la présente section ne sont pas applicables et leurs auteurs ne peuvent s'en prévaloir à l'égard des administrés.

+

+A défaut de publication sur l'un de ces supports dans un délai de quatre mois à compter de leur signature, elles sont réputées abrogées.

 ##### Sous-section 2 : Règles particulières applicables aux circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat

 ###### Article R312-8

-Sans préjudice des autres formes de publication éventuellement applicables à ces actes, les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre. Elles sont classées et répertoriées de manière à faciliter leur consultation.

-

-Une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site mentionné au précédent alinéa n'est pas applicable. Les services ne peuvent en aucun cas s'en prévaloir à l'égard des administrés.

+Par dérogation à l'article R. 312-3-1, les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont publiées sur un site relevant du Premier ministre. Elles sont classées et répertoriées de manière à faciliter leur consultation.

 ###### Article R312-9

-Un arrêté du Premier ministre peut prévoir que, pour les circulaires et instructions intervenant dans certains domaines marqués par un besoin régulier de mise à jour portant sur un nombre important de données, la mise à disposition sur un site internet autre que celui qui est mentionné à l'article R. 312-8 produit les mêmes effets que la mise à disposition sur ce site.

+Un arrêté du Premier ministre peut prévoir que, pour les circulaires et instructions intervenant dans certains domaines marqués par un besoin régulier de mise à jour portant sur un nombre important de données, la publication sur un site internet autre que celui qui est mentionné à l'article R. 312-8 produit les mêmes effets que la publication sur ce site.

-L'arrêté du Premier ministre est pris au vu d'un rapport établissant que le site internet proposé présente des garanties suffisantes en termes d'exhaustivité et de fiabilité des données dans le domaine considéré et en termes d'accessibilité pour le public. Il mentionne l'adresse du site et précise la date à partir de laquelle les circulaires et instructions mises à la disposition du public sur ce site sont réputées satisfaire les conditions prévues à l'article R. 312-8.

+L'arrêté du Premier ministre est pris au vu d'un rapport établissant que le site internet proposé présente des garanties suffisantes en termes d'exhaustivité et de fiabilité des données dans le domaine considéré et en termes d'accessibilité pour le public. Il mentionne l'adresse du site et précise la date à partir de laquelle les circulaires et instructions publiées sur ce site sont réputées satisfaire les conditions prévues à l'article R. 312-8.

 L'adresse des sites faisant l'objet d'un arrêté pris en application du présent article est référencée sur le site mentionné à l'article R. 312-8.

+##### Sous-section 3 : Règles particulières d'opposabilité des circulaires, instructions, notes et réponses ministérielles émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat

+

+###### Article R312-10

+

+Les sites internet sur lesquels sont publiés les documents dont toute personne peut se prévaloir dans les conditions prévues à l'article L. 312-3 précisent la date de dernière mise à jour de la page donnant accès à ces documents ainsi que la date à laquelle chaque document a été publié sur le site.

+

+Ces sites comportent, sur la page donnant accès aux documents publiés en application de l'article L. 312-3, la mention suivante : “ Conformément à l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par les documents publiés sur cette page, pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée, sous réserve qu'elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement ”.

+

+Les circulaires et instructions soumises aux dispositions de l'article R. 312-8 sont publiées sur les sites mentionnés au premier alinéa au moyen d'un lien vers le document mis en ligne sur le site mentionné à ce même article.

+

+###### Article D312-11

+

+Les sites internet mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-3 sont les suivants :

+- www. bulletin-officiel. developpement-durable. gouv. fr ;

+- www. culture. gouv. fr ;

+- www. defense. gouv. fr/ sga ;

+- www. diplomatie. gouv. fr ;

+- www. economie. gouv. fr ;

+- www. education. gouv. fr ;

+- www. enseignementsup-recherche. gouv. fr ;

+- www. fonction-publique. gouv. fr ;

+- https :// info. agriculture. gouv. fr ;

+- www. interieur. gouv. fr ;

+- https :// solidarites-sante. gouv. fr ;

+- www. sports. gouv. fr ;

+- www. textes. justice. gouv. fr ;

+- https :// travail-emploi. gouv. fr.

+

+Lorsque la page à laquelle renvoient les adresses mentionnées ci-dessus ne donne pas directement accès à la liste des documents mentionnés à l'article L. 312-3, elle comporte un lien direct vers cette liste, identifié par la mention “ Documents opposables ”.

+

 ## Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES

 ### Chapitre Ier : Etendue du droit de réutilisation

@@ -2473,7 +2503,7 @@ A.-A l'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informati

 3° Les articles L. 2121-26, L. 3121-17, L. 4132-16, L. 5211-46, L. 5421-5, L. 5621-9 et L. 5721-6 du code général des collectivités territoriales ;

-4° Les articles L. 28, L. 68 et LO 179 du code électoral ainsi que les dispositions de ce code relatives au registre des procurations ;

+4° Les articles L. 37, L. 68 et LO 179 du code électoral ainsi que les dispositions de ce code relatives au registre des procurations ;

 5° Les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux listes électorales des chambres départementales d'agriculture ;

@@ -3574,8 +3604,12 @@ Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau

   <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 312-3 à R. 312-7</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>

+  <td>R. 312-6</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 312-7</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018</td>

  </tr>

  <tr>

 <td/><td/>

@@ -4445,8 +4479,12 @@ Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau

   <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 312-3 à R. 312-7</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>

+  <td>R. 312-6</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 312-7</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018</td>

  </tr>

  <tr>

 <td/><td/>

@@ -5371,8 +5409,16 @@ Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau

   <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 312-3 à R. 312-9</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>

+  <td>R. 312-3-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 312-4 à R. 312-6</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 312-7 à R. 312-10</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018</td>

  </tr>

  <tr>

 <td/><td/>

@@ -5513,6 +5559,10 @@ Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau

   <td>D. 312-1-4</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-1922</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>D. 312-11</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>D. 323-2-1 et D. 323-2-2</td>

   <td>Résultant du décret n° 2017-638 du 27 avril 2017</td>