Code des relations entre le public et l’administration


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 24 décembre 2017 (version 4598630)
La précédente version était la version consolidée au 1er septembre 2017.

231
###### Article R112-16
232

                        
233
Dans les cas prévus au premier alinéa de l'article L. 112-15, l'administration informe le public du ou des procédés électroniques, équivalents à la lettre recommandée et conformes aux règles fixées par le référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, qu'elle accepte.
   

                    
235
###### Article R112-17
236

                        
237
Lorsqu'une administration souhaite recourir à un procédé électronique, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112-15 et ne relevant pas de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques, elle informe les personnes intéressées, dont il lui appartient de recueillir l'accord exprès, des caractéristiques du procédé utilisé, conforme aux règles fixées par le référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 précitée, ainsi que des conditions de mise à disposition du document notifié, de garantie de l'identité de son destinataire et de prise de connaissance par ce dernier. Elle leur indique également les modalités de mise à jour des coordonnées et le délai de préavis prévu à l'article R. 112-18 ainsi que le délai, fixé à l'article R. 112-20, au terme duquel, faute de consultation du document par le destinataire, celui-ci est réputé lui avoir été remis.
   

                    
239
###### Article R112-18
240

                        
241
Après accord exprès de la personne recueilli par voie électronique, celle-ci choisit, le cas échéant, parmi les moyens que lui propose l'administration, celui par lequel elle désire recevoir les avis de dépôt qui lui sont adressés. Elle maintient à jour, par la même voie, ses coordonnées afin que les avis de dépôt puissent lui parvenir.
242

                        
243
Si elle ne souhaite plus bénéficier du procédé électronique, elle en informe l'administration par voie électronique dans un délai de préavis, fixé au préalable par cette dernière, qui ne peut excéder trois mois.
   

                    
245
###### Article R112-19
246

                        
247
L'administration adresse à la personne un avis l'informant qu'un document est mis à sa disposition et qu'elle a la possibilité d'en prendre connaissance par le procédé prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112-15. Cet avis mentionne la date de mise à disposition du document, les coordonnées du service expéditeur et le délai prévu à l'article R. 112-20.
   

                    
249
###### Article R112-20
250

                        
251
Le document notifié est réputé avoir été reçu par son destinataire à la date de sa première consultation. Cette date peut être consignée dans un accusé de réception adressé à l'administration par le procédé prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112-15.
252

                        
253
A défaut de consultation du document par son destinataire dans un délai de quinze jours, le document est réputé lui avoir été notifié à la date de mise à disposition.
   

                    
2979 3003
###### Article R552-5
2980 3004

                                                                                    
2981 3005
Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
2982 3006

                                                                                    
2983 3007
<table align="center" border="1"><tbody>
2984 3008
 <tr>
2985 3009
  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
2986 3010
  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
2987 3011
 </tr>
2988 3012
 <tr>
2989 3013
  <td>Titre Ier</td>
2990 3014
  <td align="left"/>
2991 3015
 </tr>
2992 3016
 <tr>
2993 3017
<td>
2994 3018
R. 112-4 et R. 112-5</td>
2995 3019
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
2996 3020
 </tr>
2997 3021
 <tr>
2998 3022
  <td>R. 112-9-1 et R. 112-9-2</td>
2999 3023
  <td>Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016</td>
3000 3024
 </tr>
3001 3025
 <tr>
3002 3026
  <td>R. 112-11-1 à R. 112-11-4</td>
3003 3027
  <td>Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016</td>
3004 3028
 </tr>
3005 3029
 <tr>
3006 3030
  <td>R. 
112-16 à R. 112-20</td>
3031
  <td>Résultant du décret n° 2017-1728 du 21 décembre 2017</td>
3032
 </tr>
3033
 <tr>
3006 3034
  <td>R. 
113-5 à R. 113-11</td>
3007 3035
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
3008 3036
 </tr>
3009 3037
 <tr>
3010 3038
<td/><td/>
3011 3039
 </tr>
3012 3040
 <tr>
3013 3041
  <td>Titre III</td>
3014 3042
  <td align="left"/>
3015 3043
 </tr>
3016 3044
 <tr>
3017 3045
<td>
3018 3046
R. 134-3 à R. 134-30</td>
3019 3047
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
3020 3048
 </tr>
3021 3049
 <tr>
3022 3050
  <td>R. 134-32</td>
3023 3051
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
3024 3052
 </tr>
3025 3053
</tbody></table>
   

                    
3795 3823
###### Article R562-5
3796 3824

                                                                                    
3797 3825
Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
3798 3826

                                                                                    
3799 3827
<table border="1"><tbody>
3800 3828
 <tr>
3801 3829
  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
3802 3830
  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
3803 3831
 </tr>
3804 3832
 <tr>
3805 3833
  <td>Titre Ier</td>
3806 3834
  <td align="left"/>
3807 3835
 </tr>
3808 3836
 <tr>
3809 3837
<td>
3810 3838
R. 112-4 et R. 112-5</td>
3811 3839
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
3812 3840
 </tr>
3813 3841
 <tr>
3814 3842
  <td>R. 112-9-1 et R. 112-9-2</td>
3815 3843
  <td>Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016</td>
3816 3844
 </tr>
3817 3845
 <tr>
3818 3846
  <td>R. 112-11-1 à R. 112-11-4</td>
3819 3847
  <td>Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016</td>
3820 3848
 </tr>
3821 3849
 <tr>
3822 3850
  <td>R. 
112-16 à R. 112-20</td>
3851
  <td>Résultant du décret n° 2017-1728 du 21 décembre 2017</td>
3852
 </tr>
3853
 <tr>
3822 3854
  <td>R. 
113-5 à R. 113-11</td>
3823 3855
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
3824 3856
 </tr>
3825 3857
 <tr>
3826 3858
<td/><td/>
3827 3859
 </tr>
3828 3860
 <tr>
3829 3861
  <td>Titre III</td>
3830 3862
  <td align="left"/>
3831 3863
 </tr>
3832 3864
 <tr>
3833 3865
<td>
3834 3866
R. 134-3 à R. 134-30</td>
3835 3867
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
3836 3868
 </tr>
3837 3869
 <tr>
3838 3870
  <td>R. 134-32</td>
3839 3871
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
3840 3872
 </tr>
3841 3873
</tbody></table>
   

                    
4602 4634
#### Article R572-3
4603 4635

                                                                                    
4604 4636
Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
4605 4637

                                                                                    
4606 4638
<table border="1"><tbody>
4607 4639
 <tr>
4608 4640
  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
4609 4641
  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
4610 4642
 </tr>
4611 4643
 <tr>
4612 4644
  <td>Titre Ier</td>
4613 4645
  <td align="left"/>
4614 4646
 </tr>
4615 4647
 <tr>
4616 4648
<td>
4617 4649
R. 112-4 et R. 112-5</td>
4618 4650
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
4619 4651
 </tr>
4620 4652
 <tr>
4621 4653
  <td>R. 112-9-1 et R. 112-9-2</td>
4622 4654
  <td>Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016</td>
4623 4655
 </tr>
4624 4656
 <tr>
4625 4657
  <td>R. 112-11-1 à R. 112-11-4</td>
4626 4658
  <td>Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016</td>
4627 4659
 </tr>
4628 4660
 <tr>
4629 4661
  <td>R. 
112-16 à R. 112-20</td>
4662
  <td>Résultant du décret n° 2017-1728 du 21 décembre 2017</td>
4663
 </tr>
4664
 <tr>
4629 4665
  <td>R. 
113-5 à R. 113-11</td>
4630 4666
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
4631 4667
 </tr>
4632 4668
 <tr>
4633 4669
<td/><td/>
4634 4670
 </tr>
4635 4671
 <tr>
4636 4672
  <td>Titre III</td>
4637 4673
  <td align="left"/>
4638 4674
 </tr>
4639 4675
 <tr>
4640 4676
<td>
4641 4677
R. 133-3 à R. 133-13</td>
4642 4678
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
4643 4679
 </tr>
4644 4680
 <tr>
4645 4681
  <td>R. 134-3 à R. 134-30</td>
4646 4682
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
4647 4683
 </tr>
4648 4684
 <tr>
4649 4685
  <td>R. 134-32</td>
4650 4686
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
4651 4687
 </tr>
4652 4688
</tbody></table>
   

                    
5449 5485
#### Article R582-2
5450 5486

                                                                                    
5451 5487
Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises des dispositions réglementaires du livre Ier :
5452 5488

                                                                                    
5453 5489
1° La référence au préfet du département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur du territoire ;
5454 5490

                                                                                    
5491
1° bis A l'article R. 112-17, la référence à l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques est supprimée ;
5492

                                                                                    
5455 5493
2° A l'article R. 134-12, les mots : " régionaux ou " sont supprimés et les mots : " dans tout le département ou tous les départements concernés " sont remplacés par les mots : " dans le territoire " ;
5456 5494

                                                                                    
5457 5495
3° Le premier alinéa de l'article R. 134-
17est
17 est
 supprimé ;
5458 5496

                                                                                    
5459 5497
4° Les références au maire et à la commune sont supprimées.