Code des relations entre le public et l’administration


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Version consolidée au 1er avril 2017 (version 85d557c)
La précédente version était la version consolidée au 22 mars 2017.

1672
#### Article R321-5
1673

                        
1674
Le service public des données de référence met à la disposition du public les données suivantes :
1675

                        
1676
1° Le répertoire des entreprises et de leurs établissements, mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce, produit par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
1677

                        
1678
2° Le répertoire national des associations, créé par l'arrêté du 14 octobre 2009 portant création du répertoire national des associations, produit par la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur ;
1679

                        
1680
3° Le plan cadastral informatisé, mentionné à l'article L. 127-10 du code de l'environnement, produit par la direction générale des finances publiques ;
1681

                        
1682
4° Le registre parcellaire graphique, créé sur le fondement du règlement européen n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil, produit par l'Agence de services et de paiement ;
1683

                        
1684
5° Le “ référentiel à grande échelle ”, prévu par le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), produit par l'Institut national de l'information géographique et forestière ;
1685

                        
1686
6° La base adresse nationale, coproduite par l'Institut national de l'information géographique et forestière en vertu de la convention conclue le 15 avril 2015 entre l'Etat, l'Institut national de l'information géographique et forestière, la société anonyme La Poste et l'association OpenStreetMap France ;
1687

                        
1688
7° La base de données de l'organisation administrative de l'Etat, produite par la direction de l'information légale et administrative à partir du recensement des coordonnées des services publics nationaux et locaux prévu par l'arrêté du 6 novembre 2000 relatif à la création d'un site sur internet intitulé “ service-public. fr ” ;
1689

                        
1690
8° Le répertoire opérationnel des métiers et des emplois, produit par Pôle emploi ;
1691

                        
1692
9° Le code officiel géographique, mentionné par l'arrêté du 28 novembre 2003 relatif au code officiel géographique, produit par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
   

                    
1694
#### Article R321-6
1695

                        
1696
Les données de référence mentionnées à l'article R. 321-5 sont mises à disposition du public sous forme électronique par l'administration qui en assure la production ou une autre administration désignée par elle.
1697

                        
1698
Lorsque les administrations mentionnées à l'alinéa précédent ne sont pas en mesure d'en assurer la mise à disposition conformément aux prescriptions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 321-7, les données de référence sont alors mises à disposition par le service mentionné à l'article R. 321-8.
   

                    
1700
#### Article R321-7
1701

                        
1702
Les administrations mentionnées à l'article R. 321-6 mettent à disposition les données de référence dans le respect des dispositions du titre II du livre III et des conditions de fiabilité, de disponibilité et de sécurité fixées par un arrêté du Premier ministre. Cet arrêté prescrit les règles techniques et d'organisation relatives à l'exploitation, au maintien en conditions opérationnelles, à la disponibilité et à la performance de ce service. Cet arrêté fixe, en outre, les règles permettant de favoriser la réutilisation des données de référence et notamment celles relatives à leur format, à leur description et aux modalités de leur mise à disposition.
1703

                        
1704
Les administrations qui mettent à disposition des données de référence publient en ligne, chacune pour ce qui la concerne, les engagements de service qu'elles prennent en application de l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent.
   

                    
1706
#### Article R321-8
1707

                        
1708
Le service chargé de l'administration du portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition les informations publiques de l'Etat et de ses établissements publics, mentionné au II de l'article 5 du décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 relatif au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique, concourt à la mise en œuvre du service public des données de référence créé par l'article L. 321-4.
1709

                        
1710
A ce titre, ce service est chargé notamment :
1711

                        
1712
1° De coordonner la mise à disposition des données de référence, d'en effectuer le référencement et de donner accès à ces données, ainsi qu'aux données qui y sont associées, sur le portail unique interministériel précité.
1713

                        
1714
Il peut en outre assurer directement la mise à disposition des données de référence dans les conditions prévues à l'article R. 321-6 ;
1715

                        
1716
2° De veiller à la fiabilité, à la disponibilité, à la sécurité d'exploitation, au maintien en conditions opérationnelles, à la performance des services de mise à disposition des données de référence, conformément aux prescriptions prévues dans l'arrêté mentionné à l'article R. 321-7 et à l'ensemble des mesures applicables aux administrations au sens de l'article L. 100-3 destinées à favoriser la réutilisation des données de référence et notamment à leur interopérabilité ;
1717

                        
1718
3° De mettre en œuvre un dispositif contribuant à l'amélioration de la qualité des données de référence en liaison avec les usagers du service public et les administrations, notamment en proposant aux administrations une solution mutualisée de signalement ou de correction d'éventuelles erreurs au sein de ces données ;
1719

                        
1720
4° De favoriser l'émergence de services innovants réutilisant les données de référence ;
1721

                        
1722
5° De rechercher à inclure de nouvelles données dans le service public de mise à disposition des données de référence ;
1723

                        
1724
6° De veiller à ce que la mise à disposition des données de référence s'effectue dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
   

                    
3208 3262
###### Article R552-10
3209 3263

                                                                                    
3210 3264
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
3211 3265

                                                                                    
3212 3266
<table align="center" border="1"><tbody>
3213 3267
 <tr>
3214 3268
  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
3215 3269
  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
3216 3270
 </tr>
3217 3271
 <tr>
3218 3272
  <td>Titre Ier</td>
3219 3273
  <td align="left"/>
3220 3274
 </tr>
3221 3275
 <tr>
3222 3276
<td>R. 311-8-1 et R. 311-8-2</td>
3223 3277
  <td>Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques</td>
3224 3278
 </tr>
3225 3279
 <tr>
3226 3280
  <td>R. 311-10 et R. 311-11</td>
3227 3281
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
3228 3282
 </tr>
3229 3283
 <tr>
3230 3284
  <td>R. 311-13</td>
3231 3285
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
3232 3286
 </tr>
3233 3287
 <tr>
3234 3288
  <td>R. 312-3 à R. 312-7</td>
3235 3289
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
3236 3290
 </tr>
3237 3291
 <tr>
3238 3292
<td/><td/>
3239 3293
 </tr>
3240 3294
 <tr>
3241 3295
  <td>Titre II</td>
3242 3296
<td/>
3243 3297
 </tr>
3244 3298
 <tr>
3245 3299
  <td>R. 
321-5 à R. 321-8</td>
3300
  <td>Résultant du décret n° 2017-331 du 14 mars 2017</td>
3301
 </tr>
3302
 <tr>
3245 3303
  <td>R. 
322-3</td>
3246 3304
  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
3247 3305
 </tr>
3248 3306
 <tr>
3249 3307
  <td>R. 322-7</td>
3250 3308
  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
3251 3309
 </tr>
3252 3310
 <tr>
3253 3311
  <td>R. 323-3 et R. 323-4</td>
3254 3312
  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
3255 3313
 </tr>
3256 3314
 <tr>
3257 3315
  <td>R. 323-6 et R. 323-7</td>
3258 3316
  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
3259 3317
 </tr>
3260 3318
 <tr>
3261 3319
  <td>R. 324-4-1 à R. 324-4-5</td>
3262 3320
  <td>Résultant du décret n° 2016-1036</td>
3263 3321
 </tr>
3264 3322
 <tr>
3265 3323
  <td>R. 324-6-1</td>
3266 3324
  <td>Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016</td>
3267 3325
 </tr>
3268 3326
 <tr>
3269 3327
  <td>R. 324-7</td>
3270 3328
  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
3271 3329
 </tr>
3272 3330
 <tr>
3273 3331
  <td>R. 325-5</td>
3274 3332
  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
3275 3333
 </tr>
3276 3334
 <tr>
3277 3335
<td/><td/>
3278 3336
 </tr>
3279 3337
 <tr>
3280 3338
  <td>Titre III</td>
3281 3339
  <td align="left"/>
3282 3340
 </tr>
3283 3341
 <tr>
3284 3342
<td>
3285 3342
R. 330-2 à R. 330-4</td>
3286 3343
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
3287 3344
 </tr>
3288 3345
 <tr>
3289 3346
<td/><td/>
3290 3347
 </tr>
3291 3348
 <tr>
3292 3349
  <td>Titre IV</td>
3293 3350
  <td align="left"/>
3294 3351
 </tr>
3295 3352
 <tr>
3296 3353
<td>R. 341-2-1</td>
3297 3354
  <td>Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016</td>
3298 3355
 </tr>
3299 3356
 <tr>
3300 3357
  <td>R. 341-3 à R. 341-5</td>
3301 3358
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
3302 3359
 </tr>
3303 3360
 <tr>
3304 3361
  <td>R. 341-5-1</td>
3305 3362
  <td>Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016</td>
3306 3363
 </tr>
3307 3364
 <tr>
3308 3365
  <td>R. 341-6</td>
3309 3366
  <td>résultant du décret n° 2015-1342</td>
3310 3367
 </tr>
3311 3368
 <tr>
3312 3369
  <td>R. 341-7</td>
3313 3370
  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
3314 3371
 </tr>
3315 3372
 <tr>
3316 3373
  <td>R. 341-8</td>
3317 3374
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
3318 3375
 </tr>
3319 3376
 <tr>
3320 3377
  <td>R. 341-9</td>
3321 3378
  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
3322 3379
 </tr>
3323 3380
 <tr>
3324 3381
  <td>R. 341-16</td>
3325 3382
  <td>Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016</td>
3326 3383
 </tr>
3327 3384
 <tr>
3328 3385
  <td>R. 341-17</td>
3329 3386
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
3330 3387
 </tr>
3331 3388
 <tr>
3332 3389
  <td>R. 342-4-1</td>
3333 3390
  <td>Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016</td>
3334 3391
 </tr>
3335 3392
 <tr>
3336 3393
  <td>R. 342-5</td>
3337 3394
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
3338 3395
 </tr>
3339 3396
 <tr>
3340 3397
  <td>R. 343-1 à R. 343-3</td>
3341 3398
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
3342 3399
 </tr>
3343 3400
 <tr>
3344 3401
  <td>R. 343-5 à R. 343-12</td>
3345 3402
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
3346 3403
 </tr>
3347 3404
</tbody></table>
   

                    
4008 4065
###### Article R562-10
4009 4066

                                                                                    
4010 4067
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
4011 4068

                                                                                    
4012 4069
<table border="1"><tbody>
4013 4070
 <tr>
4014 4071
  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
4015 4072
  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
4016 4073
 </tr>
4017 4074
 <tr>
4018 4075
  <td>Titre Ier</td>
4019 4076
  <td align="left"/>
4020 4077
 </tr>
4021 4078
 <tr>
4022 4079
<td
 align="left"
>R. 311-8-1 et R. 311-8-2</td>
4023 4080
  <td>Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques</td>
4024 4081
 </tr>
4025 4082
 <tr>
4026 4083
  <td>R. 311-10 et R. 311-11</td>
4027 4084
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
4028 4085
 </tr>
4029 4086
 <tr>
4030 4087
  <td>R. 311-13</td>
4031 4088
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
4032 4089
 </tr>
4033 4090
 <tr>
4034 4091
  <td>R. 312-3 à R. 312-7</td>
4035 4092
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
4036 4093
 </tr>
4037 4094
 <tr>
4038 4095
<td/><td/>
4039 4096
 </tr>
4040 4097
 <tr>
4041 4098
  <td>Titre II</td>
4042 4099
<td/
>
4100
 </tr>
4101
 <tr>
4102
  <td>R. 321-5 à R. 321-8</td>
4042 4103
  <td>Résultant du décret n° 2017-331 du 14 mars 2017</td
>
4043 4104
 </tr>
4044 4105
 <tr>
4045 4106
  <td>R. 322-3</td>
4046 4107
  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
4047 4108
 </tr>
4048 4109
 <tr>
4049 4110
  <td>R. 322-7</td>
4050 4111
  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
4051 4112
 </tr>
4052 4113
 <tr>
4053 4114
  <td>R. 323-3 et R. 323-4</td>
4054 4115
  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
4055 4116
 </tr>
4056 4117
 <tr>
4057 4118
  <td>R. 323-6 et R. 323-7</td>
4058 4119
  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
4059 4120
 </tr>
4060 4121
 <tr>
4061 4122
  <td>R. 324-4-1 à R. 324-4-5</td>
4062 4123
  <td>Résultant du décret n° 2016-1036</td>
4063 4124
 </tr>
4064 4125
 <tr>
4065 4126
  <td>R. 324-6-1</td>
4066 4127
  <td>Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016</td>
4067 4128
 </tr>
4068 4129
 <tr>
4069 4130
  <td>R. 324-7</td>
4070 4131
  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
4071 4132
 </tr>
4072 4133
 <tr>
4073 4134
  <td>R. 325-5</td>
4074 4135
  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
4075 4136
 </tr>
4076 4137
 <tr>
4077 4138
<td/><td/>
4078 4139
 </tr>
4079 4140
 <tr>
4080 4141
  <td>Titre III</td>
4081 4142
  <td align="left"/>
4082 4143
 </tr>
4083 4144
 <tr>
4084 4145
<td>
4085 4146
R. 330-2 à R. 330-4</td>
4086 4147
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
4087 4148
 </tr>
4088 4149
 <tr>
4089 4150
<td/><td/>
4090 4151
 </tr>
4091 4152
 <tr>
4092 4153
  <td>Titre IV</td>
4093 4154
  <td align="left"/>
4094 4155
 </tr>
4095 4156
 <tr>
4096 4157
<td>R. 341-2-1</td>
4097 4158
  <td>Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016</td>
4098 4159
 </tr>
4099 4160
 <tr>
4100 4161
  <td>R. 341-3 à R. 341-5</td>
4101 4162
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
4102 4163
 </tr>
4103 4164
 <tr>
4104 4165
  <td>R. 341-5-1</td>
4105 4166
  <td>Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016</td>
4106 4167
 </tr>
4107 4168
 <tr>
4108 4169
  <td>R. 341-6</td>
4109 4170
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
4110 4171
 </tr>
4111 4172
 <tr>
4112 4173
  <td>R. 341-7</td>
4113 4174
  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
4114 4175
 </tr>
4115 4176
 <tr>
4116 4177
  <td>R. 341-8</td>
4117 4178
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
4118 4179
 </tr>
4119 4180
 <tr>
4120 4181
  <td>R. 341-9</td>
4121 4182
  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
4122 4183
 </tr>
4123 4184
 <tr>
4124 4185
  <td>R. 341-16</td>
4125 4186
  <td>Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016</td>
4126 4187
 </tr>
4127 4188
 <tr>
4128 4189
  <td>R. 341-17</td>
4129 4190
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
4130 4191
 </tr>
4131 4192
 <tr>
4132 4193
  <td>R. 342-4-1</td>
4133 4194
  <td>Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016</td>
4134 4195
 </tr>
4135 4196
 <tr>
4136 4197
  <td>R. 342-5</td>
4137 4198
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
4138 4199
 </tr>
4139 4200
 <tr>
4140 4201
  <td>R. 343-1 à R. 343-3</td>
4141 4202
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
4142 4203
 </tr>
4143 4204
 <tr>
4144 4205
  <td>R. 343-5 à R. 343-12</td>
4145 4206
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
4146 4207
 </tr>
4147 4208
</tbody></table>
   

                    
4878 4939
##### Article R574-3
4879 4940

                                                                                    
4880 4941
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
4881 4942

                                                                                    
4882 4943
<table border="1"><tbody>
4883 4944
 <tr>
4884 4945
  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
4885 4946
  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
4886 4947
 </tr>
4887 4948
 <tr>
4888 4949
  <td>Titre Ier</td>
4889 4950
  <td align="left"/>
4890 4951
 </tr>
4891 4952
 <tr>
4892 4953
<td
 align="left"
>R. 311-8-1 et R. 311-8-2</td>
4893 4954
  <td>Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques</td>
4894 4955
 </tr>
4895 4956
 <tr>
4896 4957
  <td>R. 311-10 et R. 311-11</td>
4897 4958
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
4898 4959
 </tr>
4899 4960
 <tr>
4900 4961
  <td>R. 311-13</td>
4901 4962
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
4902 4963
 </tr>
4903 4964
 <tr>
4904 4965
  <td>R. 312-3 à R. 312-9</td>
4905 4966
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
4906 4967
 </tr>
4907 4968
 <tr>
4908 4969
<td/><td/>
4909 4970
 </tr>
4910 4971
 <tr>
4911 4972
  <td>Titre II</td>
4912 4973
<td/
>
4974
 </tr>
4975
 <tr>
4976
  <td>R. 321-5 à R. 321-8</td>
4912 4977
  <td>Résultant du décret n° 2017-331 du 14 mars 2017</td
>
4913 4978
 </tr>
4914 4979
 <tr>
4915 4980
  <td>R. 322-3</td>
4916 4981
  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
4917 4982
 </tr>
4918 4983
 <tr>
4919 4984
  <td>R. 322-7</td>
4920 4985
  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
4921 4986
 </tr>
4922 4987
 <tr>
4923 4988
  <td>R. 323-3 et R. 323-4</td>
4924 4989
  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
4925 4990
 </tr>
4926 4991
 <tr>
4927 4992
  <td>R. 323-6 et R. 323-7</td>
4928 4993
  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
4929 4994
 </tr>
4930 4995
 <tr>
4931 4996
  <td>R. 324-4-1 à R. 324-4-5</td>
4932 4997
  <td>Résultant du décret n° 2016-1036</td>
4933 4998
 </tr>
4934 4999
 <tr>
4935 5000
  <td>R. 324-6-1</td>
4936 5001
  <td>résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016</td>
4937 5002
 </tr>
4938 5003
 <tr>
4939 5004
  <td>R. 324-7</td>
4940 5005
  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
4941 5006
 </tr>
4942 5007
 <tr>
4943 5008
  <td>R. 325-5</td>
4944 5009
  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
4945 5010
 </tr>
4946 5011
 <tr>
4947 5012
<td/><td/>
4948 5013
 </tr>
4949 5014
 <tr>
4950 5015
  <td>Titre III</td>
4951 5016
  <td align="left"/>
4952 5017
 </tr>
4953 5018
 <tr>
4954 5019
<td>
4955 5020
R. 330-2 à R. 330-4</td>
4956 5021
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
4957 5022
 </tr>
4958 5023
 <tr>
4959 5024
<td/><td/>
4960 5025
 </tr>
4961 5026
 <tr>
4962 5027
  <td>Titre IV</td>
4963 5028
  <td align="left"/>
4964 5029
 </tr>
4965 5030
 <tr>
4966 5031
<td>R. 341-2-1</td>
4967 5032
  <td>Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016</td>
4968 5033
 </tr>
4969 5034
 <tr>
4970 5035
  <td>R. 341-3 à R. 341-5</td>
4971 5036
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
4972 5037
 </tr>
4973 5038
 <tr>
4974 5039
  <td>R. 341-5-1</td>
4975 5040
  <td>Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016</td>
4976 5041
 </tr>
4977 5042
 <tr>
4978 5043
  <td>R. 341-6</td>
4979 5044
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
4980 5045
 </tr>
4981 5046
 <tr>
4982 5047
  <td>R. 341-7</td>
4983 5048
  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
4984 5049
 </tr>
4985 5050
 <tr>
4986 5051
  <td>R. 341-8</td>
4987 5052
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
4988 5053
 </tr>
4989 5054
 <tr>
4990 5055
  <td>R. 341-9</td>
4991 5056
  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
4992 5057
 </tr>
4993 5058
 <tr>
4994 5059
  <td>R. 341-16</td>
4995 5060
  <td>Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016</td>
4996 5061
 </tr>
4997 5062
 <tr>
4998 5063
  <td>R. 341-17</td>
4999 5064
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
5000 5065
 </tr>
5001 5066
 <tr>
5002 5067
  <td>R. 342-4-1</td>
5003 5068
  <td>Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016</td>
5004 5069
 </tr>
5005 5070
 <tr>
5006 5071
  <td>R. 342-5</td>
5007 5072
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
5008 5073
 </tr>
5009 5074
 <tr>
5010 5075
  <td>R. 343-1 à R. 343-3</td>
5011 5076
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
5012 5077
 </tr>
5013 5078
 <tr>
5014 5079
  <td>R. 343-5 à R. 343-12</td>
5015 5080
  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
5016 5081
 </tr>
5017 5082
</tbody></table>