Code des procédures civiles d’exécution


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Version consolidée au 15 mai 2022 (version 3e80ebc)
La précédente version était la version consolidée au 14 mai 2022.

... ...
@@ -358,6 +358,16 @@ L'huissier de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la f
358 358
 
359 359
 #### Chapitre Ier : La protection de certaines personnes
360 360
 
361
+##### Article L161-1
362
+
363
+Une procédure d'exécution à l'encontre d'un débiteur entrepreneur individuel ne peut porter que sur les biens du patrimoine sur lequel le créancier dispose d'un droit de gage général en vertu de l'article L. 526-22 du code de commerce.
364
+
365
+L'entrepreneur individuel qui a renoncé au bénéfice des dispositions du quatrième alinéa du même article L. 526-22 dans les conditions prévues à l'article L. 526-25 du même code peut, s'il établit que la valeur des biens qui constituent son patrimoine professionnel est suffisante pour garantir le paiement de la créance, demander au créancier que l'exécution soit en priorité poursuivie sur ces biens.
366
+
367
+Si le créancier établit que cette proposition met en péril le recouvrement de sa créance, il peut s'opposer à la demande.
368
+
369
+La responsabilité du créancier qui s'oppose à la demande du débiteur ne peut pas être recherchée, sauf intention de nuire.
370
+
361 371
 ##### Article L161-2
362 372
 
363 373
 En cas de procédure d'exécution à l'encontre d'un débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée, celle-ci ne peut porter que sur le ou les biens sur lesquels le créancier a un droit de gage général tel que défini par les dispositions de l'article L. 526-12 du code de commerce.