Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -358,6 +358,16 @@ L'huissier de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la f |
358 | 358 |
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359 | 359 |
#### Chapitre Ier : La protection de certaines personnes |
360 | 360 |
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361 |
+##### Article L161-1 |
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362 |
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363 |
+Une procédure d'exécution à l'encontre d'un débiteur entrepreneur individuel ne peut porter que sur les biens du patrimoine sur lequel le créancier dispose d'un droit de gage général en vertu de l'article L. 526-22 du code de commerce. |
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364 |
+ |
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365 |
+L'entrepreneur individuel qui a renoncé au bénéfice des dispositions du quatrième alinéa du même article L. 526-22 dans les conditions prévues à l'article L. 526-25 du même code peut, s'il établit que la valeur des biens qui constituent son patrimoine professionnel est suffisante pour garantir le paiement de la créance, demander au créancier que l'exécution soit en priorité poursuivie sur ces biens. |
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366 |
+ |
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367 |
+Si le créancier établit que cette proposition met en péril le recouvrement de sa créance, il peut s'opposer à la demande. |
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368 |
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369 |
+La responsabilité du créancier qui s'oppose à la demande du débiteur ne peut pas être recherchée, sauf intention de nuire. |
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370 |
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361 | 371 |
##### Article L161-2 |
362 | 372 |
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363 | 373 |
En cas de procédure d'exécution à l'encontre d'un débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée, celle-ci ne peut porter que sur le ou les biens sur lesquels le créancier a un droit de gage général tel que défini par les dispositions de l'article L. 526-12 du code de commerce. |