Code des procédures civiles d’exécution


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 16 février 2022 (version e48f992)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2022.

1183 1183
##### Article L641-1
1184 1184

                                                                                    
1185 1185
Sous réserve des adaptations prévues dans les articles ci-après, les dispositions suivantes de la partie législative du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
1186 1186

                                                                                    
1187 1187
1° Le livre Ier, à l'exception du 6° de l'article L. 112-2 et de l'article L. 162-2 ;
1188 1188

                                                                                    
1189 1189
2° Le livre II ;
1190 1190

                                                                                    
1191 1191
3° Le livre IV ;
1192 1192

                                                                                    
1193 1193
4° Le livre V.
1194 1194

                                                                                    
1195 1195
L'article L. 111-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire.
1196 1196

                                                                                    
1197 1197
Les articles L. 111-5, L. 121-4
,
 et
 L. 125-1
,
 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
1198

                                                                                    
1199
L'article L. 161-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante.
1200

                                                                                    
1197 1201
Les articles
 L. 211-1-1, L. 433-2 et L. 523-1-1 sont applicables
,
 dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
1198 1202

                                                                                    
1199 1203
Les articles L. 112-3, L. 211-3 et L. 221-5 sont applicables, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021.