Code des procédures civiles d’exécution

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La précédente version était la version consolidée au 29 septembre 2019.

... ... 
@@ -2068,7 +2068,7 @@ Lorsqu'il notifie la demande de paiement direct au tiers débiteur, l'huissier d
2068 2068
2069 2069 
 La demande de paiement cesse de produire effet si l'huissier du créancier en notifie au tiers la mainlevée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
2070 2070
2071 
-Elle prend fin aussi à la demande du débiteur, sur production d'un certificat délivré par un huissier attestant qu'un nouveau jugement ou une nouvelle convention réglant les effets du divorce par consentement mutuel a supprimé la pension alimentaire ou constatant qu'en vertu des dispositions légales la pension a cessé d'être due.
2071 
+Elle prend fin aussi à la demande du débiteur, sur production d'un certificat délivré par un huissier attestant qu'un nouveau jugement ou une nouvelle convention réglant les effets du divorce ou de la séparation de corps par consentement mutuel a supprimé la pension alimentaire ou constatant qu'en vertu des dispositions légales la pension a cessé d'être due.
2072 2072
2073 2073 
 ##### Article R213-3
2074 2074
... ... 
@@ -2106,7 +2106,7 @@ L'extrait du jugement constatant l'accord des parties est notifié au tiers déb
2106 2106
2107 2107 
 ##### Article R213-9-1
2108 2108
2109 
-La convention de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil peut prévoir que la pension alimentaire donne lieu à paiement direct.
2109 
+La convention de divorce ou de la séparation de corps par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil peut prévoir que la pension alimentaire donne lieu à paiement direct.
2110 2110
2111 2111 
 En ce cas, le débiteur de la pension précise l'identité du tiers débiteur saisi chargé du paiement et ses coordonnées.
2112 2112