Code des procédures civiles d’exécution


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 7 novembre 2018 (version 7ae25c4)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2018.

... ...
@@ -4910,20 +4910,6 @@ Pour l'application du 12° de l'article R. 321-3 et du 9° de l'article R. 322-5
4910 4910
 
4911 4911
 Le présent code est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues par la présente section.
4912 4912
 
4913
-###### Article R612-2
4914
-
4915
-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 112-4, les mots : " aux articles R. 3252-2 et 3 du code du travail " sont remplacés par les mots : " à l'article R. 145-1 du code du travail applicable à Mayotte ".
4916
-
4917
-###### Article R612-3
4918
-
4919
-L'article R. 212-1 est ainsi rédigé :
4920
-
4921
-" Art. R. 212-1. ― La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les articles R. 145-1 à R. 145-21 du code du travail applicable à Mayotte. "
4922
-
4923
-###### Article R612-4
4924
-
4925
-Pour l'application de l'article R. 213-10, les mots : " la somme fixée à l'article R. 3252-5 du code du travail en application de l'article L. 3252-5 du même code " sont remplacés par les mots : " une somme égale au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles fixé pour un foyer composé d'une seule personne ".
4926
-
4927 4913
 ###### Article R612-5
4928 4914
 
4929 4915
 Pour l'application des dispositions des livres III et V, en tant qu'il se rapporte aux mesures conservatoires immobilières :