Code des procédures civiles d’exécution

@@ -1354,10 +1354,6 @@ A moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge de l'exécution territoriale

 Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge compétent est celui du lieu d'exécution de la mesure.

-####### Article R121-3

-

-Sauf dispositions contraires, les décisions du juge de l'exécution statuant sur la compétence ne sont pas susceptibles de contredit.

-

 ####### Article R121-4

 Les règles de compétence prévues au présent code sont d'ordre public.

@@ -1458,9 +1454,7 @@ Sauf dispositions contraires, la décision du juge de l'exécution peut être fr

 Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification de la décision.

-L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure avec représentation obligatoire.

-

-La cour d'appel statue à bref délai.

+L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure prévue à l'article 905 du code de procédure civile ou à la procédure à jour fixe.

 ######## Article R121-21

@@ -1656,7 +1650,7 @@ Toutefois, elle peut prendre effet dès le jour de son prononcé si elle assorti

 Pour l'application de l'article L. 131-3, l'incompétence est relevée d'office par le juge saisi d'une demande en liquidation d'astreinte.

-Si ce n'est lorsqu'elle émane d'une cour d'appel, la décision du juge peut faire l'objet d'un contredit formé dans les conditions prévues par le code de procédure civile.

+Si ce n'est lorsqu'elle émane d'une cour d'appel, la décision du juge peut faire l'objet d'un appel formé dans les conditions prévues par le code de procédure civile.

 ##### Article R131-3

@@ -3248,7 +3242,7 @@ L'examen des contestations et des demandes incidentes ne suspend pas le cours de

 ###### Article R311-7

-Les jugements sont, sauf disposition contraire, susceptibles d'appel. L'appel est formé dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui en est faite. Sous réserve des dispositions de l'article R. 322-19, l'appel est jugé selon la procédure prévue à l'article 905 du code de procédure civile.

+Les jugements sont, sauf disposition contraire, susceptibles d'appel. L'appel est formé dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui en est faite. Sous réserve des dispositions de l'article R. 322-19 et sauf s'il est recouru à la procédure à jour fixe, l'appel est jugé selon la procédure prévue à l'article 905 du code de procédure civile.

 La notification des décisions est faite par voie de signification. Toutefois, lorsqu'en vertu d'une disposition particulière le juge de l'exécution statue par ordonnance rendue en dernier ressort, sa décision est notifiée par le greffe simultanément aux parties et à leurs avocats. Il en va de même pour la notification du jugement d'orientation vers une vente amiable lorsque le débiteur n'a pas constitué avocat et des décisions rendues en application des articles R. 311-11 et R. 321-21.

@@ -5038,6 +5032,10 @@ Sous réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions s

 1° Le livre Ier, à l'exception du second alinéa de l'article R. 112-4, des articles R. 162-2, R. 162-3 et R. 162-7 ;

+Les articles R. 121-20 et R. 131-2 dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017.

+

+Les dispositions du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 abrogeant l'article R. 121-3 sont applicables à Wallis-et-Futuna.

+

 2° Le livre II, à l'exception du 4° de l'article R. 211-3 et des 3°, 5° et 6° de l'article R. 241-1 ;

 3° Le livre IV, à l'exception du 2° de l'article R. 451-1 et de l'article R. 451-4 ;