Code des procédures civiles d’exécution

@@ -30,7 +30,7 @@ Seuls constituent des titres exécutoires :

 4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;

-5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'homologation de l'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l' article 1244-4 du code civil ;

+5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 ;

 6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement.

@@ -188,6 +188,20 @@ Dans les mêmes conditions, le tiers entre les mains duquel est pratiquée une s

 L'activité des personnes physiques ou morales non soumises à un statut professionnel qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, s'exerce dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

+#### Chapitre V : La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

+

+##### Article L125-1

+

+Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par un huissier de justice à la demande du créancier pour le paiement d'une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire et inférieure à un montant défini par décret en Conseil d'Etat.

+

+Cette procédure se déroule dans un délai d'un mois à compter de l'envoi par l'huissier d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception invitant le débiteur à participer à cette procédure. L'accord du débiteur, constaté par l'huissier de justice, suspend la prescription.

+

+L'huissier de justice qui a reçu l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement délivre, sans autre formalité, un titre exécutoire.

+

+Les frais de toute nature qu'occasionne la procédure sont à la charge exclusive du créancier.

+

+Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment les règles de prévention des conflits d'intérêts lors de la délivrance par l'huissier de justice d'un titre exécutoire.

+

 ### TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION

 #### Chapitre unique : L'astreinte

@@ -1494,7 +1508,7 @@ En cas de récidive, la peine d'amende prévue au même alinéa pour la récidiv

 ###### Article R125-1

-La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances prévue à l'article 1244-4 du code civil peut être mise en œuvre :

+La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances prévue à l'article L125-1 peut être mise en œuvre :

 1° Par un huissier de justice du ressort du tribunal de grande instance où le débiteur a son domicile ou sa résidence ;

@@ -1512,7 +1526,7 @@ I.-La lettre recommandée avec demande d'avis de réception par laquelle l'huiss

 3° Le fondement et le montant de la somme due en principal et intérêts, en distinguant les différents éléments de la dette.

-II.-Cette lettre reproduit les dispositions des articles L. 111-2 et L. 111-3 du présent code et des articles 1244-4 et 2238 du code civil. Elle rappelle à son destinataire qu'il peut accepter ou refuser cette procédure.

+II.-Cette lettre reproduit les dispositions des articles L. 111-2, L. 111-3 et L. 125-1 du présent code et de l'article 2238 du code civil. Elle rappelle à son destinataire qu'il peut accepter ou refuser cette procédure.

 III.-La lettre indique que :