Code des postes et des communications électroniques

@@ -5163,7 +5163,7 @@ L'information prévue au troisième alinéa du I bis de l'article L. 43 du code

 I. – Le comité national de dialogue relatif aux niveaux d'exposition du public aux champs électromagnétiques mentionné au F du II de l'article L. 34-9-1 est composé :

-1° De deux députés et de deux sénateurs ;

+1° D'une personnalité choisie en raison de ses compétences, désignée par arrêté conjoint du ministre chargé des communications électroniques, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la santé ;

 2° De représentants des associations d'élus locaux ;

@@ -5179,7 +5179,7 @@ La représentation des ministres, des autorités administratives et des associat

 Des experts ou des personnes ayant une compétence particulière peuvent également être invités par le président du comité à participer à ses réunions.

-II. – Le président du comité de dialogue relatif aux niveaux d'exposition du public aux champs électromagnétiques est désigné parmi les parlementaires par arrêté conjoint du ministre chargé des communications électroniques, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la santé.

+II. – La fonction de président du comité de dialogue relatif aux niveaux d'exposition du public aux champs électromagnétiques est assurée par la personnalité qualifiée mentionnée au 1° du I du présent article.

 III. – La participation aux travaux et réunions du comité ne fait l'objet d'aucune rémunération ou indemnisation.