Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -3513,7 +3513,7 @@ Afin d'être habilité pour effectuer ces contrôles, un organisme doit satisfai |
3513 | 3513 |
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3514 | 3514 |
4° Justifier de son indépendance vis-à-vis des opérateurs de communications électroniques en démontrant qu'il n'agit pas sous le contrôle de l'un d'eux au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ou qu'il ne fournit pas de services ou d'équipements utilisés dans les installations, réseaux ou services de ceux-ci. |
3515 | 3515 |
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3516 |
-II. – Les demandes d'habilitation sont adressées au haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère chargé des communications électroniques qui les instruit. |
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3516 |
+II. - Les demandes d'habilitation sont adressées à l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense institué à l'article R. 1334-4 du code de la défense, qui les instruit. |
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3517 | 3517 |
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3518 | 3518 |
Au terme de l'instruction le ministre chargé des communications électroniques inscrit l'organisme remplissant les conditions mentionnées au I sur une liste des organismes habilités pour effectuer les contrôles mentionnés à l'article L. 33-10 du code des postes et des communications électroniques. L'organisme habilité doit porter sans délai à la connaissance du ministre toute modification des éléments au vu desquels il a été inscrit sur cette liste. |
3519 | 3519 |
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@@ -5636,6 +5636,10 @@ Un arrêté conjoint des ministres chargés des communications électroniques et |
5636 | 5636 |
- les conditions d'exercice de ces missions de nature à garantir en permanence la sécurité, la fiabilité et la disponibilité des informations gérées, la traçabilité des consultations effectuées ainsi que les modalités d'accès à ces informations des services de l'Etat et des collectivités territoriales ou de leurs groupements ; |
5637 | 5637 |
- les conditions d'exercice de ces missions lorsque celles-ci sont assurées par l'intermédiaire des personnes proposant les prestations de services rémunérées mentionnées au III. |
5638 | 5638 |
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5639 |
+##### Article R42-3 |
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5640 |
+ |
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5641 |
+Les dispositions relatives au financement du guichet unique mentionné à l'article L. 50 figurent au II de l'article R. 554-10 du code de l'environnement. |
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5642 |
+ |
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5639 | 5643 |
#### Chapitre VI : Protection des câbles sous-marins. |
5640 | 5644 |
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5641 | 5645 |
##### Section 2 : Dispositions pénales. |