Code des postes et des communications électroniques

@@ -3371,10 +3371,6 @@ Les règles d'indemnisation fixées au présent titre s'appliquent à défaut de

 27. On entend par “ marquage CE ” le marquage par lequel le fabricant indique que les équipements radioélectriques sont conformes aux exigences applicables de la législation d'harmonisation de l'Union européenne prévoyant son apposition.

-##### Article R*9-1

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-Les enquêtes mentionnées à l'article L. 32-4 sont menées par les fonctionnaires et agents du ministère chargé des communications électroniques et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes habilités à cet effet par le ministre chargé des communications électroniques et assermentés dans les conditions prévues aux articles R. 20-44-1 à R. 20-44-4.

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 #### Chapitre II : Régime juridique.

 ##### Section 1 : Réseaux et services

@@ -4587,7 +4583,7 @@ Tout opérateur chargé d'une obligation de service universel en application de

 Les éléments pertinents du système d'information et les données comptables sont mis à la disposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à la demande de cette dernière. Ils sont audités périodiquement aux frais de l'opérateur par un organisme indépendant désigné par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, de manière à permettre une mise à jour annuelle des éléments et données nécessaires à l'application de la présente section. Les auditeurs doivent être indépendants de l'opérateur et de ses commissaires aux comptes. Les conclusions de l'audit sont rendues publiques par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

-#### Chapitre V : Dispositions pénales.

+#### Chapitre V : Pouvoirs d'enquête

 ##### Article R20-44-1

@@ -4617,6 +4613,26 @@ Mention de la prestation de serment est portée sur cette carte par les soins du

 Le modèle de la carte professionnelle est établi par les autorités susmentionnées, chacune pour ce qui la concerne.

+##### Article R20-44-4-1

+

+Les enquêtes mentionnées à l'article L. 32-4 sont menées par les fonctionnaires et agents du ministère chargé des communications électroniques et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes habilités à cet effet par le ministre chargé des communications électroniques et assermentés dans les conditions prévues aux articles R. 20-44-1 à R. 20-44-4.

+

+##### Article R20-44-4-2

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+Les procès-verbaux prévus au neuvième alinéa du II de l'article L. 32-4 énoncent la nature, la date et le lieu des constatations effectuées. L'inventaire des pièces et documents dont les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 32-4 ont pris copie est annexé au procès-verbal.

+

+Les procès-verbaux sont signés par un fonctionnaire ou agent mentionné à l'article L. 32-4.

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+Les procès-verbaux sont notifiés dans les cinq jours qui suivent leur clôture par le fonctionnaire ou agent mentionné à l'article L. 32-4 à la ou aux personnes intéressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception, y compris par voie électronique.

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+##### Article R20-44-4-3

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+I. – Les constatations effectuées en application du dixième alinéa du II de l'article L. 32-4 donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux qui énoncent les nom, qualité et résidence administrative du fonctionnaire ou de l'agent, mentionné au premier alinéa du même II de l'article L. 32-4, réalisant la constatation, ainsi que la date et l'heure de celle-ci.

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+II. – Lorsqu'une constatation est effectuée à partir d'un service de communication au public en ligne, le procès-verbal précise, en outre, les conditions dans lesquelles il a été procédé à celle-ci et notamment les modalités de connexion, de consultation et d'utilisation du service de communication au public en ligne, ainsi que de recueil et de retranscription des informations.

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+Une copie des pages du service de communication au public en ligne consultées est annexée à ce procès-verbal.

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 ### TITRE II : Ressources et police

 #### Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques.