Code des postes et des communications électroniques


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 26 octobre 2016 (version 92fd0c5)
La précédente version était la version consolidée au 23 octobre 2016.

... ...
@@ -2841,6 +2841,18 @@ Loi n° 53-1333 du 31 décembre 1953, article 9.
2841 2841
 
2842 2842
 Le présent code est applicable à Mayotte.
2843 2843
 
2844
+#### Article L142
2845
+
2846
+L'article L. 34-9-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils.
2847
+
2848
+#### Article L143
2849
+
2850
+L'article L. 34-9-2 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils.
2851
+
2852
+#### Article L144
2853
+
2854
+L'article L. 34-9-2 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils.
2855
+
2844 2856
 # Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
2845 2857
 
2846 2858
 ## LIVRE Ier : Le service postal