Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
304 | 304 |
##### Article L7 |
305 | 305 | |
306 | 306 |
La responsabilité des prestataires de services postaux au sens de l'article L. 1 est engagée dans les conditions prévues par les articles 1134 1103, 1104, 1193 et suivants et 1382 , et 1240 et suivants du code civil à raison des pertes et avaries survenues lors de la prestation. |
307 | 307 | |
308 | 308 |
Toutefois, cette responsabilité tient compte des caractéristiques des envois et des tarifs d'affranchissement selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine des plafonds d'indemnisation. |
310 | 310 |
##### Article L8 |
311 | 311 | |
312 | 312 |
Pour les dommages directs causés par le retard dans la distribution d'un envoi postal, la responsabilité des prestataires des services postaux au sens de l'article L. 1 est engagée dans les conditions prévues par les articles 1134 1103, 1104, 1193 et suivants et 1382 , et 1240 et suivants du code civil, si le prestataire a souscrit un engagement portant sur le délai d'acheminement de cet envoi postal. |
313 | 313 | |
314 | 314 |
Toutefois, cette responsabilité tient compte des caractéristiques des envois et des tarifs d'affranchissement selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine des plafonds d'indemnisation. |
2288 | 2288 |
###### Article L75 |
2289 | 2289 | |
2290 | 2290 |
Sont déclarés responsables des amendes prononcées pour infraction au présent titre et des condamnations civiles auxquelles ces infractions pourraient donner lieu, les armateurs des navires, qu'ils en soient ou non propriétaires, à raison des faits de l'équipage de ces navires. |
2291 | 2291 | |
2292 | 2292 |
Les autres cas de responsabilité civile sont réglés conformément aux dispositions de l'article 1384 1242 du code civil. |