Code des postes et des communications électroniques

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Version consolidée au 23 avril 2016 (version fe53a32)
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2052 2052 
###### Article L62
2053 2053 

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            2054
                        
                        
                            
                            2054
                        
                        
                                                        
Dans les cas où les obligations précitées causent un dommage direct, matériel et actuel aux propriétaires ou usagers, il est fait application de l'article L. 
59.
57.