Code des postes et des communications électroniques

@@ -1704,11 +1704,13 @@ Un décret, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications é

 II.-Chaque attribution par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de ressources de numérotation à un opérateur donne lieu au paiement par cet opérateur d'une taxe due par année civile, y compris l'année de l'attribution.

-Pour le calcul de la taxe, un arrêté signé du ministre chargé des communications électroniques et du ministre chargé du budget fixe la valeur d'une unité de base " a ", qui ne peut excéder 0,023 euros. Cette valeur est fixée après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

+Pour le calcul de la taxe, un arrêté signé du ministre chargé des communications électroniques et du ministre chargé du budget fixe la valeur d'une unité de base "a", qui ne peut excéder 0,023 euros. Cette valeur est fixée après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

 Le montant de la taxe dû par l'opérateur est fixé :

-1° Pour chaque numéro à dix chiffres attribué, à la valeur de l'unité " a " ;

+1° A Pour chaque numéro à treize ou à quatorze chiffres attribué, à un montant égal à 0,1 a ;

+

+1° Pour chaque numéro à dix chiffres attribué, à la valeur de l'unité "a" ;

 2° Pour chaque numéro à six chiffres attribué, à un montant égal à 2 000 000 a ;