Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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@@ -4160,7 +4160,7 @@ Elle assure les fonctions de bureau centralisateur prévu par le règlement des |
4160 | 4160 |
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4161 | 4161 |
13° Elle procède aux visites de contrôle des navires, pour les questions radioélectriques, conformément à l'article 3 de la loi n° 83-581 modifiée du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution. |
4162 | 4162 |
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4163 |
-14° Elle organise pour le compte du ministre chargé des communications électroniques les examens donnant accès aux certificats d'opérateur des services d'amateur et gère les indicatifs des séries internationales attribués aux stations radioélectriques des services d'amateur. |
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4163 |
+14° Elle organise les examens donnant accès aux certificats d'opérateur des services d'amateur, délivre les certificats et les indicatifs des séries internationales attribués aux stations radioélectriques des services d'amateur et procède au retrait de ces derniers. |
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4164 | 4164 |
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4165 | 4165 |
15° Elle reçoit et instruit pour le compte du ministre chargé des communications électroniques les demandes d'assignation de fréquence relative à un système satellitaire visées à l'article L. 97-2. |
4166 | 4166 |
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@@ -4168,6 +4168,8 @@ Elle assure les fonctions de bureau centralisateur prévu par le règlement des |
4168 | 4168 |
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4169 | 4169 |
17° Elle est chargée de la gestion du dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques mentionné à l'article 42 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ainsi que du fonds destiné au financement du dispositif. |
4170 | 4170 |
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4171 |
+18° Elle assure, en liaison avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, la continuité de la réception par les téléspectateurs des services de télévision autorisés pour une diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les conditions fixées par décret. |
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4172 |
+ |
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4171 | 4173 |
A ce titre, elle assure : |
4172 | 4174 |
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4173 | 4175 |
a) La gestion des recettes et des dépenses du fonds précité, dans les conditions prévues à l'article R. 20-44-20 ; |
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@@ -4234,7 +4236,9 @@ Le conseil d'administration arrête les orientations générales des activités |
4234 | 4236 |
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4235 | 4237 |
14° Formation et composition de commissions consultatives compétentes dans le cadre des différentes missions de l'agence ; |
4236 | 4238 |
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4237 |
-15° Intervention du fonds de réaménagement du spectre ou préfinancement par celui-ci des opérations de réaménagements, sur demande des administrations ou autorités affectataires, coût de ces opérations et approbation des conventions passées avec des personnes publiques ou privées relatives aux conditions de versements et de réutilisation des contributions au réaménagement du spectre. |
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4239 |
+15° Intervention du fonds de réaménagement du spectre ou préfinancement par celui-ci des opérations de réaménagements, sur demande des administrations ou autorités affectataires, coût de ces opérations et approbation des conventions passées avec des personnes publiques ou privées relatives aux conditions de versements et de réutilisation des contributions au réaménagement du spectre ; |
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4240 |
+ |
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4241 |
+16° Approbation des modalités de mise en œuvre du dispositif permettant la continuité de la réception des services de télévision dans les conditions prévues par le décret mentionné au 18° de l'article R. 20-44-11. |
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4238 | 4242 |
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4239 | 4243 |
####### Article R20-44-15 |
4240 | 4244 |
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... | ... |
@@ -4348,6 +4352,12 @@ Les coûts complets exposés par l'Agence nationale des fréquences pour le recu |
4348 | 4352 |
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4349 | 4353 |
3° Pour définir la cause des brouillages, le cas échéant, après avoir réalisé des mesures in situ lorsque cela est nécessaire. |
4350 | 4354 |
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4355 |
+####### Article R20-44-26 |
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4356 |
+ |
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4357 |
+I.-Dans chacune des zones géographiques, les coûts mentionnés à l'article R. 20-44-25 sont répartis chaque année entre les titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 790-862 MHz pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau radioélectrique mobile ouvert au public, en proportion de la largeur de chacun des blocs de fréquences attribués. |
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4358 |
+ |
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4359 |
+II.-Lorsque les fréquences d'un même bloc sont attribuées à plusieurs titulaires d'autorisation d'utilisation de fréquences durant tout ou partie de l'année, les coûts imputables au bloc en cause sont répartis entre ses titulaires en proportion de la part de fréquences qu'ils détiennent dans ce bloc et, le cas échéant, au prorata de la durée de détention de leur autorisation. |
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4360 |
+ |
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4351 | 4361 |
####### Article R20-44-27 |
4352 | 4362 |
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4353 | 4363 |
L'Agence nationale des fréquences arrête au 31 décembre le montant des dépenses mentionnées à l'article R. 20-44-25 effectivement exposées pendant l'année civile écoulée. |