Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 4444 | 4444 |
###### Article R20-44-36 |
| 4445 | 4445 | |
| 4446 | 4446 |
Les redevances mentionnées aux articles R. 20-44-32 et R. 20-44-33 sont recouvrées par les comptables du Trésor de la direction générale des finances publiques selon les modalités fixées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. |
| 4835 | 4835 |
###### Article R*42 |
| 4836 | 4836 | |
| 4837 | 4837 |
Les astreintes prévues à l'article L. 63 sont recouvrées par les comptables directs du Trésor de la direction générale des finances publiques , sur réquisition du ministre intéressé ou de son délégué. |
| 5047 | 5047 |
##### Article R52-3-20 |
| 5048 | 5048 | |
| 5049 | 5049 |
Le recouvrement et le contentieux des redevances mentionnées à l'article R. 52-3-4 ressortissent aux comptables du Trésor de la direction générale des finances publiques , selon les modalités applicables en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. |