Code des postes et des communications électroniques

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Version consolidée au 11 août 2004 (version 8057ad8)
La précédente version était la version consolidée au 7 août 2004.

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##### Article L96-1
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Toute personne qui exploite, sur le territoire d'une commune, une ou plusieurs installations radio-électriques est tenue de transmettre au maire de cette commune, sur sa demande, un dossier établissant l'état des lieux de cette ou de ces installations. Le contenu et les modalités de transmission de ce dossier sont définis par l'arrêté conjoint des ministres chargés des communications électroniques, de la communication, de la santé et de l'environnement.