Code des postes et des communications électroniques

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Version consolidée au 27 septembre 2003 (version f330ed5)
La précédente version était la version consolidée au 6 août 2003.

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###### Article L33-3-1
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En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sont établies sans être soumises à autorisation ou à déclaration les installations radioélectriques permettant de rendre inopérants dans les établissements pénitentiaires, tant pour l'émission que pour la réception, les téléphones mobiles de tous types.