Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 4832 | 4126 |
###### Article D289 |
| 4833 | 4127 | |
| 4834 | 4128 |
Pour la taxation détermination du prix des communications , le réseau téléphonique téléphoniques, le réseau public est organisé en circonscriptions tarifaires. |
| 4835 | 4129 | |
| 4836 | 4130 |
La composition L'étendue et le chef-lieu de chaque circonscription tarifaire sont fixés par arrêté. |
| 4837 | ||
| 4838 | 4130 |
La circonscription tarifaire est constituée de l'ensemble des postes téléphoniques rattachés à un ou plusieurs centres téléphoniques qui en assurent la desserte. Chacun de ces postes ne peut appartenir qu'à une seule définis par l'exploitant et transmis pour homologation au ministre chargé des communications électroniques et au ministre chargé de l'économie, conformément à l'article 33 du cahier des charges de France Télécom. Il en est de même pour toute modification de la circonscription tarifaire. Un des centres téléphoniques est érigé en chef-lieu. A défaut de décision notifiée dans le délai d'un mois suivant cette transmission, l'homologation est réputée acquise. |
| 4844 |
####### Article D290 |
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| 4845 | ||
| 4846 |
Les communications téléphoniques du régime intérieur sont appelées : |
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| 4847 | ||
| 4848 |
1° De circonscription, quand elles sont établies entre deux installations situées dans une même circonscription tarifaire téléphonique ; |
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| 4849 | ||
| 4850 |
2° De voisinage ou à moyenne et grande distance dans les autres cas. |
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| 4851 | ||
| 4852 |
Les conditions de détermination de la zone de voisinage sont fixées par les décrets tarifaires. |
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| 4854 |
####### Article D291 |
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| 4855 | ||
| 4856 |
L'unité Télécom du service des télécommunications est le prix applicable à chaque impulsion enregistrée au compteur de l'abonné. Elle est fixée par un décret tarifaire. |
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| 4858 | 4140 |
####### Article D293 |
| 4859 | 4141 | |
| 4860 | 4142 |
Les communications téléphoniques entre points fixes relevant du régime intérieur sont tarifées selon leur durée, l'heure d'appel , et, sauf pour les communications locales, selon la distance qui sépare les chefs-lieux de circonscription tarifaire pour les relations de voisinage ou les chefs-lieux de département pour les relations à moyenne et grande distance. |
| 4861 | ||
| 4862 |
Cette tarification peut être selon les conditions techniques d'exécution du service : |
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| 4863 | ||
| 4864 |
1. Soit un comptage par impulsion périodique, qui est le mode de tarification applicable aux communications établies en service automatique. |
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| 4865 | ||
| 4866 |
Ces communications donnent lieu à l'enregistrement |
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| 4142 |
des circonscriptions tarifaires. |
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| 4143 | ||
| 4866 | 4144 |
La facturation est effectuée à partir du comptage des impulsions enregistrées par l'exploitant public au compteur de l'abonné d'impulsions envoyées à intervalles réguliers et, éventuellement, à l'enregistrement d'impulsions correspondant aux tarifs propres à certaines communications ou certains services ; |
| 4867 | ||
| 4868 | 4144 |
2 . Soit une tarification par minute indivisible qui est le mode de comptage applicable aux communications établies par l'intermédiaire du personnel opérateur. |