Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 2163 | 2163 |
#### Article R52-10 |
| 2164 | 2164 | |
| 2165 | 2165 |
Les dispositions réglementaires fixant les conditions d'application de la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 relative à la prévention et à la répression des infractions en matière de du décret du 30 octobre 1935 modifié et relatives à la mise en oeuvre de l'interdiction d'émettre des chèques sont applicables aux centres de chèques postaux. |
| 5771 |
#### Article D509 |
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| 5772 | ||
| 5773 |
Le chèque postal qui n'a pas été suivi d'effet pour une cause quelconque ne peut donner lieu à protêt. Il est renvoyé ou rendu au tireur ou à la personne qui l'a transmis ou présenté au paiement. |
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| 5774 | ||
| 5775 |
Lorsqu'il s'agit d'un chèque postal présenté au paiement par le bénéficiaire et demeuré impayé soit pour défaut ou insuffisance de provision, soit parce que le tireur a fait défense de payer pour une cause autre que la perte ou le vol du chèque, le règlement judiciaire ou la liquidation des biens du porteur, soit parce que la signature de tirage n'est pas conforme au spécimen détenu par le centre, le défaut de paiement est notifié, par le centre intéressé au présentateur, sur la demande expresse de celui-ci, au moyen de la remise ou de l'envoi d'un certificat de non-paiement. |
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| 5776 | ||
| 5777 |
Le certificat, établi sur papier libre, est daté et signé par le chef de centre de chèques postaux qui tient le compte du tireur, ou par son représentant. Il énonce les causes de non-paiement et, en cas de paiement partiel, le montant de la somme qui a été payée. |
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| 5779 |
#### Article D510 |
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| 5780 | ||
| 5781 |
Le centre de chèques postaux remet ou envoie sous pli recommandé trois copies du certificat de non-paiement au greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement dans le ressort duquel est situé le domicile du tireur du chèque postal. |
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| 5782 | ||
| 5783 |
Sur ces copies, le nom du tireur du chèque est porté en lettres capitales. Au cas où celui-ci serait une femme mariée et où le chèque aurait été établi sous le nom patronymique de celle-ci, le centre de chèques indique également, s'il possède ce renseignement, le nom du mari. |
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| 5785 |
#### Article D511 |
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| 5786 | ||
| 5787 |
Le chef de centre de chèques postaux poursuit, auprès de la personne qui a présenté le chèque postal au paiement, le remboursement des émoluments et droits fiscaux qu'il a versés au greffe pour l'inscription du certificat de non-paiement. Lorsque le présentateur du chèque est titulaire d'un compte courant postal, le montant desdits émoluments et droits fiscaux est prélevé sur l'avoir disponible au compte. Si, faute d'avoir suffisant, ce prélévement n'est pas possible, ou s'il ne peut être effectué que partiellement, ou encore si, n'étant pas titulaire d'un compte courant postal, l'intéressé refuse de rembourser les frais avancés par le chef de centre de chèques postaux, le recouvrement des sommes dues ou restant dues est poursuivi dans les formes et conditions prévues aux articles 85 et suivants du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962. |