Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 558 | 558 |
##### Article L41 |
| 559 | 559 | |
| 560 | 560 |
Tout agent de l'exploitant public, tout agent d'un exploitant de réseau de télécommunications autorisé en vertu de l'article L. 33-1 ou d'un fournisseur de services de télécommunications qui viole le secret de la correspondance confiée au service auquel il participe des correspondances émises par la voie des télécommunications est puni des peines mentionnées à l'article 187 186-1 du code pénal. |
| 562 |
##### Article L42 |
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| 563 | ||
| 564 |
Toute personne qui, sans l'autorisation de l'expéditeur ou du destinataire, divulgue, publie ou utilise le contenu des correspondances transmises par la voie radioélectrique ou révèle leur existence est punie des peines portées à l'article 378 du code pénal. |