Code des postes et des communications électroniques

####### Article D100

Les télégrammes privés peuvent être :

- déposés par téléphone, par télex, par Minitel ou tout autre moyen de 

télécommunication

communications électroniques

 ;

- émis dans les bureaux télégraphiques par l'expéditeur ou son mandataire.

####### Article D118

La remise des télégrammes est assurée par les moyens de 

télécommunications

communications électroniques

, soit directement à partir des commutateurs électroniques de messages, soit à partir des centres télégraphiques selon des procédures adaptées à l'équipement terminal de 

télécommunications

communications électroniques

 des clients.

En cas d'échec de ces procédures, ils sont remis par les moyens habituels du service postal.

####### Article D127

Le prix par mot des télégrammes du régime international comprend les parts terminales revenant aux pays d'origine et de destination et, s'il y a lieu, le ou les prix de transit revenant aux pays intermédiaires.

Ces prix sont exprimés en une unité monétaire définie par la convention internationale des 

télécommunications

communications électroniques

 ou en toute autre unité monétaire convenue avec les pays étrangers correspondants.

Pour chaque télégramme du régime international

,

 il est perçu un prix minimum dont le montant est fixé par arrêté.

####### Article D128

Les prix des télégrammes sont facturés à l'expéditeur. Ils sont :

1. Soit imputés sur un compte de 

télécommunications

communications électroniques

 ;

2. Soit acquittés avec une carte 

Télécommunications

Communications électroniques

 ;

3. Soit acquittés au moment du dépôt ;

4. Soit imputés sur un compte spécial ouvert au nom de l'expéditeur et réglés périodiquement.

######## Article D142

Les phototélégrammes

 [*définition*]

 sont des reproductions d'images ou de photographies obtenues par transmission électrique.

La transmission des phototélégrammes s'effectue :

1° Entre les stations publiques ;

2° Entre les stations publiques et les postes privés autorisés ;

3° Entre les postes privés autorisés.

######## Article D192

Les télégrammes avec accusé de réception sont des télégrammes pour lesquels l'expéditeur a demandé d'être informé de la date et de l'heure de remise au destinataire

 [*définition*]

.

L'expéditeur doit obligatoirement indiquer son nom et son adresse en signature.

Ces télégrammes sont caractérisés par l'indication de service "P.C." ; l'accusé de réception est transmis par la voie postale.

######## Article D196

Le montant des télégrammes peut être imputé sur un compte téléphonique ou télex, dont le titulaire a demandé à participer :

- au service de la carte 

Télécommunications

Communications électroniques

 du régime intérieur ;

- au service des cartes internationales de crédit (service T.A.).

######## Article D218

Les radiotélégrammes sont des télégrammes échangés par la voie radioélectrique avec les stations mobiles installées à bord des navires par l'intermédiaire des stations fixes terrestres 

[*définition*]

.

Les radiotélégrammes sont toujours soumis aux règles du régime international, même lorsqu'ils sont échangés entre la France et une station mobile française par l'intermédiaire d'une station terrestre française.

En règle générale, les dispositions relatives aux télégrammes sont applicables aux radiotélégrammes tant que les règlements des radiocommunications n'en disposent pas autrement.

Le prix total des radiotélégrammes comprend :

- la part télégraphique afférente à la transmission entre le bureau télégraphique et la station terrestre ;

- la part terrestre afférente à la station terrestre ;

- "

la taxe de bord

" afférente à la station mobile, sauf pour les navires français ;

- et, éventuellement, les coûts afférents aux services spéciaux demandés.

######## Article D219-1

Les radiotélégrammes spéciaux suivants sont admis :

- les radiotélégrammes météorologiques (O.B.S.) ;

- les radiotélégrammes urgents, mais seulement sur le réseau général des voies de 

télécommunications

communications électroniques

 ;

- les lettres radiomaritimes (S.L.T.) ;

- les radiotélégrammes concernant les personnes protégées en temps de guerre par les conventions de Genève du 12 août 1949 (R.C.T.).

######## Article D219-2

Les lettres radiomaritimes sont les correspondances acheminées radio-électriquement entre les stations de navire d'origine ou de destination et les stations côtières de transit et postalement entre ces dernières et les bureaux d'origine ou de destination

 [*définition*]

.

Elles sont admises dans les deux sens (navires-terre et terre-navires) et ne peuvent être acheminées par voie postale (ordinaire ou aérienne) que dans les limites du régime intérieur et dans les relations qui sont fixées par arrêté du ministre des postes et 

télécommunications

des communications électroniques

.

Un arrêté du ministre des postes et 

télécommunications

des communications électroniques

 fixe les conditions de dépôt, de rédaction, de transmission et de remise des lettres radiomaritimes.

######## Article D228

Moyennant le paiement des montants réglementaires, toute personne justifiant de sa qualité d'expéditeur, de destinataire ou de fondé de pouvoir de l'un d'eux peut demander, pendant le délai de conservation des archives, la communication :

- d'une copie ;

- d'une photocopie.

Cette demande peut être déposée par tout moyen de la poste et des 

télécommunications.

communications électroniques.

######## Article D237

Les télégrammes officiels sont déposés par télex ou minitel.

Toutefois, des dérogations peuvent être admises sur autorisation spéciale des 

Télécommunications

Communications électroniques

.

Ils sont remis dans les mêmes conditions qu'un télégramme privé ordinaire.

######## Article D243

Les circulaires sont des télégrammes adressés à plusieurs fonctionnaires habitant des localités desservies par des bureaux télégraphiques différents 

[*définition*]

.

Ils comptent pour autant de télégrammes qu'il y a de bureaux télégraphiques d'arrivée.

######## Article D247

On donne le nom de télégramme d'Etat

 [*définition*]

 aux télégrammes du régime international qui émanent de l'une des autorités ci-après :

a) Chef d'un Etat ;

b) Chef d'un gouvernement et membres d'un gouvernement ;

c) Cour internationale de justice de La Haye ;

d) Chef d'un territoire ou chef d'un territoire compris dans un groupe de territoires, chef d'un territoire sous tutelle ou sous mandat ;

e) Commandants en chef des forces militaires terrestres, navales ou aériennes ;

f) Agents diplomatiques ou consulaires ;

g) Secrétaire général des Nations Unies, chefs des organes principaux des Nations Unies.

Les télégrammes des agents consulaires qui exercent le commerce ne sont considérés comme télégrammes d'Etat que lorsqu'ils sont adressés à un personnage officiel et qu'ils traitent exclusivement d'affaires de service.

Sont également considérées comme télégrammes d'Etat les réponses aux télégrammes ci-dessus énoncés, lorsque le télégramme primitif est produit.

####### Article D277

Le service télex est un service de transmissions mis à la disposition du public au moyen de postes d'abonnement ou de postes publics.

Un poste d'abonnement télex est un poste installé dans les locaux d'un usager déterminé

 [*définition*]

.

Un poste public télex est un poste mis à la disposition du public pendant les heures d'ouverture (fixées par l'administration) d'un établissement postal, télégraphique ou téléphonique.

La fourniture et l'entretien des installations de 

télécommunications

communications électroniques

 sont assurés dans les conditions prévues aux articles D. 440 et suivants.

####### Article D280

Tout poste d'abonnement télex est relié, par l'intermédiaire du répartiteur de 

télécommunications

communications électroniques

 le plus voisin du lieu où ce poste est installé, au commutateur télex considéré par l'administration comme le mieux placé pour desservir l'abonné, compte tenu de l'importance de son trafic télex.

La ligne terminale reliant le poste d'abonnement au répartiteur est prolongée jusqu'au commutateur par une voie télégraphique du réseau général.

Lorsque, à la demande de l'abonné, un rattachement exceptionnel est consenti par l'administration sur un commutateur télex autre que le commutateur normal de rattachement tel qu'il est défini au paragraphe 1er du présent article, l'utilisation de la voie télégraphique prolongeant la ligne terminale donne lieu au paiement de la redevance de location-entretien applicable à une liaison spécialisée télégraphique présentant les mêmes caractéristiques techniques.

####### Article D282

Du point de vue de la tarification, certains commutateurs téléphoniques peuvent, en raison de leur situation, être désignés par l'administration des postes et 

télécommunications

communications électroniques

 comme tenant lieu de commutateurs télex.

Les commutateurs télex et les commutateurs téléphoniques en tenant lieu sont considérés comme des points de rattachement télex.

####### Article D285

Les taxes applicables aux communications télex demandées à partir des postes d'abonnement sont fixées :

- dans le régime intérieur : dans les conditions fixées par les décrets de taxes ;

- dans le régime international : d'après leur durée et sur les bases fixées par des accords bilatéraux entre l'administration des postes et 

télécommunications

communications électroniques

 et ses correspondants. Les quotes-parts terminales et de transit françaises sont fixées en 

franc

francs

-or par arrêté du ministre des postes et 

télécommunications

des communications électroniques

.

Les taxes et surtaxes applicables aux télégrammes déposés par les abonnés télex dans les bureaux de l'administration sont celles prévues pour les télégrammes déposés aux guichets des bureaux de poste.

###### Article D288

Le téléphone est, dans les limites prévues par l'article L. 35 du code des postes et 

télécommunications

communications électroniques

, mis à la disposition du public, soit au moyen de postes publics, soit au moyen de postes d'abonnement.

Les postes publics sont installés dans les établissements des postes et 

télécommunications

communications électroniques

, dans certains établissements publics ou privés, dans un lieu public ou sur la voie publique.

Les postes d'abonnement se subdivisent en :

- postes d'abonnés, installés au domicile des particuliers pour leur usage ;

- postes d'abonnement publics, installés dans certains hameaux de communes rurales, pour être mis à la disposition du public.

####### Article D293-1

Les sommes dues au titre des communications téléphoniques échangées à partir d'un poste d'abonnement font l'objet d'une facture adressée à l'abonné. Les conditions d'émission de la facture et de paiement des sommes dues sont fixées par arrêté du ministre chargé des 

télécommunications

communications électroniques

.

Pendant les 

douze

six

 mois qui suivent l'émission de la facture, l'administration tient à la disposition de l'abonné soit la photographie du compteur, soit le relevé des consommations enregistrées sur support informatique, soit tout autre élément justificatif de la facture, établissant en l'état des techniques existantes l'utilisation faite du service téléphonique.

######## Article D297

Une communication est considérée comme refusée lorsque, au moment où elle est offerte, une personne quelconque à l'un des postes demandeur ou demandé indique immédiatement qu'on ne peut ou ne veut converser.

Si la communication n'est pas refusée à ce moment et est établie entre les postes demandeur et demandé, 

le prix normal est dû

la taxe normale est dûe

, quels que soient le sujet et l'étendue de la conversation subséquente.

Est assimilée à un refus de communication :

1° La non-réponse du demandeur au moment où la communication peut être établie ;

2° La non-réponse du demandé à l'appel définitif s'il a déjà été avisé que la communication allait être établie ;

3° La déclaration par le demandeur, au moment où il est mis en relation avec le demandé, qu'il a fait une erreur de numéro, suivie immédiatement d'une nouvelle demande de communication pour un autre poste desservi par le même centre ou ayant un numéro à six chiffres dans le même groupement.

Toute communication refusée est soumise à 

un prix

une taxe

 de refus.

######## Article D298

Le versement, au préposé à un poste téléphonique public, 

du prix afférent

de la taxe afférente

 à une communication téléphonique ou à un message téléphoné peut donner lieu, contre paiement 

d'un prix spécial

d'une taxe spéciale

, à la délivrance d'un récépissé extrait d'un carnet à souches. 

Ce prix

Cette taxe

 n'est 

remboursé

remboursée

 en aucun cas.

Il ne peut être délivré qu'un seul récépissé global pour une série de communications obtenues consécutivement.

La demande de récépissé doit être formulée au moment du versement 

du prix.

de la taxe.

######## Article D301

Pour les services télématiques interactifs et pour les services de diffusion d'informations téléphonées, un système de tarification spécifique permet d'appliquer un tarif incluant la transmission de l'information et sa rémunération au profit des fournisseurs de services, conformément à l'article R. 54-1 du code des postes et 

télécommunications

des communications électroniques

. Aux différents régimes de tarification applicables à l'usager correspondent des régimes de rémunération différents.

######## Article D307

Des communications téléphoniques peuvent être échangées entre un poste d'abonnement quelconque et un poste d'abonnement mobile (poste radiotéléphonique) installé à bord d'un véhicule se trouvant dans le rayon d'action normal d'une station de base radiotéléphonique dénommée station centrale.

Outre le prix téléphonique normalement applicable à une communication établie entre le poste téléphonique fixe d'abonnement et la station centrale, ces communications sont passibles 

d'un prix téléphonique

d'une taxe radiotéléphonique

.

######## Article D308

Dans la mesure où les équipements de 

télécommunications

communications électroniques

 et les moyens d'exploitation de l'administration des postes et 

télécommunications

communications électroniques

 le permettent, tout abonné titulaire d'un abonnement téléphonique principal peut participer à des services de réception et de traitements d'appels.

######## Article D315

Le service du kiosque téléphonique au forfait a pour objet la mise à disposition du public d'informations téléphonées.

L'accès au service se fait par un numéro d'accès à huit chiffres reconnu par un indicatif spécifique, le " 36-65 ".

La durée maximale des messages diffusés par ce service est fixée à 140 secondes.

Le service est ouvert par zones d'appel couvrant la totalité du territoire métropolitain. Dans chaque zone d'appel, un ou plusieurs commutateurs publics, choisi par l'administration, reçoit les appels émis à partir de cette zone et destinés au service kiosque téléphonique au forfait.

L'appel de ce service par un utilisateur est soumis à un tarif qui inclut le prix de transmission de l'information et la rémunération du fournisseur de services, ainsi que les frais liés à la facturation et au recouvrement de ces prestations par le service des 

télécommunications

communications électroniques

.

Les modalités de reversement relatives à la part des recettes revenant au fournisseur de services font l'objet d'une convention conformément aux dispositions de l'article R. 54-1 du code des postes et 

télécommunications

des communications électroniques

 et du décret de prix.

######## Article D316

Dans certaines villes désignées par l'administration des postes et 

télécommunications

communications électroniques

, un dispositif doté d'un numéro d'appel normal d'abonné, installé dans un centre téléphonique et permettant l'émission, à partir des locaux du concessionnaire, d'un texte parlé ou d'une oeuvre musicale dont il assure lui-même l'enregistrement et la répétition continue -la durée du cycle d'émission ne devant pas excéder cinq minutes - peut être mis à la disposition des usagers en vue de la diffusion simultanée de l'émission aux abonnés qui demandent le numéro correspondant.

La matière de la diffusion doit recevoir l'agrément de l'administration des postes et 

télécommunications

communications électroniques

 qui se réserve le droit de mettre fin, sans préavis et sans avoir à justifier sa décision, à toute concession de l'espèce dont le maintien ne lui paraîtrait pas désirable.

####### Article D317

Toute personne peut, sur sa demande, souscrire un abonnement principal contre paiement des frais d'établissement dans les conditions prévues à l'article D. 420 et des redevances mensuelles d'abonnement.

L'abonnement principal comporte l'usage d'une ligne caractérisée par un numéro d'appel attribué par l'administration chargée des postes et 

télécommunications

communications électroniques

. Celle-ci peut, à tout moment, modifier le numéro d'appel ainsi que le commutateur de rattachement, à condition d'en avoir averti l'abonné au moins six mois avant

 [*délai*]

 l'exécution de cette modification.

Sur demande de l'abonné, l'administration met à sa disposition un ou plusieurs postes téléphoniques, aux conditions tarifaires prévues par le décret.

######## Article D322

Un abonné déjà titulaire d'un abonnement principal ordinaire peut obtenir la concession d'un ou plusieurs abonnements, dits abonnements principaux d'extension

 [*conditions*]

.

Les lignes des abonnements principaux d'extension doivent servir à l'écoulement du même trafic que la ligne d'abonnement principal ordinaire et figurer à l'annuaire sous la même dénomination.

L'administration des postes et 

télécommunications

communications électroniques

 se réserve le droit :

1° D'exiger que les lignes d'abonnement principal ordinaire et d'extension aboutissent chez l'abonné sur un même tableau commutateur ;

2° De déterminer, s'il y a lieu, la répartition de ces lignes en groupes dont chacun est spécialement affecté à l'écoulement du trafic dans un sens ;

3° De subordonner la concession d'une ou plusieurs lignes d'extension au dénumérotage des lignes existantes pour permettre leur groupement en une série unique.

Les abonnements principaux d'extension, utilisés par l'abonné dans des conditions autres que celles fixées par l'administration des postes et 

télécommunications

communications électroniques

, peuvent être transformés d'office en abonnements principaux ordinaires.

######## Article D323

Le nombre n de lignes d'abonnement principal utilisables pour desservir le trafic d'arrivée à destination d'une installation d'abonné doit être tel que, pour une intensité totale T de trafic mesurée en erlangs à l'heure chargée sur ces lignes, les relations suivantes soient satisfaites

: [*

 :

<< 

formule non reproduite

*]

 >>

Si l'une des conditions n'est pas remplie, l'administration peut mettre l'abonné en demeure d'accepter l'extension nécessaire du faisceau de lignes utilisables à l'arrivée, par pli recommandé avec accusé de réception.

En cas de refus ou de non-réponse de l'abonné dans le délai d'un mois, le taux de redevance d'abonnement principal ordinaire est immédiatement appliqué à l'ensemble des lignes principales desservant l'installation et le taux de la redevance d'abonnement supplémentaire applicable à cette installation est majoré. Cette majoration est fixée dans les conditions prévues à l'article R. 56. En outre, l'administration se réserve le droit de mettre en place dans ses locaux un dispositif de réponse automatique aux frais de l'abonné et destiné à informer ses correspondants des raisons pour lesquelles ses communications n'ont pu aboutir.

Sans préjudice des dispositions qui précèdent, le tarif réduit prévu en faveur des lignes principales d'extension spécialisées à l'arrivée n'est appliqué aux lignes de ce type que dans les cas où elles constituent au moins 30 p. 100 du faisceau de lignes principales desservant une même installation.

######## Article D328

Des abonnements peuvent être demandés par un département, une commune ou une association syndicale autorisée à cet effet par la municipalité, en vue de mettre un poste téléphonique à la disposition du public. De tels postes sont appelés "postes d'abonnement public" et leur titulaire bénéficie d'une réduction de 50 p. 100 sur le montant de la redevance d'abonnement principal ordinaire.

Les postes d'abonnement public doivent répondre à un intérêt collectif réel, être accessibles au public dans des conditions normales et présenter des garanties de discrétion suffisantes. Ils doivent être signalés sur la voie publique par un panonceau dont les caractéristiques sont définies par l'administration des postes et 

télécommunications

communications électroniques

. Sauf dérogation accordée par l'administration des postes et 

télécommunications

communications électroniques

, ces postes sont situés à une distance d'au moins un kilomètre mesurée par les voies classées les plus directes d'un autre poste semblable ou d'un poste public.

Les postes installés dans des bornes fournies par les municipalités pour permettre l'appel des taxis sont assimilés du point de vue tarifaire à des postes d'abonnement public.

######## Article D330

L'abonnement au service de radiotéléphonie publique permet à l'utilisateur d'un poste téléphonique mobile, soit installé dans un véhicule, soit portable ou portatif, d'être mis en relation avec le réseau téléphonique commuté public lorsque ce poste mobile se trouve dans la zone de couverture radioélectrique du système.

La concession des abonnements pour des postes radiotéléphoniques est subordonnée à autorisation spéciale prévue par l'article L. 

89

41-1

.

######## Article D331

Un abonnement est dit "de rattachement exceptionnel" lorsque, sur la demande de l'abonné, le poste d'abonnement est rattaché à un commutateur principal autre que celui que l'administration considère comme le mieux placé pour le desservir.

Un abonnement de rattachement exceptionnel n'est concédé que sur autorisation spéciale de l'administration

 des postes et télécommunications

.

L'autorisation de rattachement exceptionnel peut être retirée à tout moment si l'intérêt du service l'exige, à condition toutefois que le commutateur principal 

de rattachement normal

choisi par l'administration

 offre des possibilités équivalentes en ce qui concerne les heures d'ouverture, la qualité du service fourni et la taxation des communications.

####### Article D332

Des abonnements complémentaires peuvent être consentis à tout abonné titulaire d'un abonnement principal permanent pour :

- l'imputation sur un compte téléphonique ou télex du prix des communications téléphoniques ou télex demandées avec la carte 

Télécommunications

Communications électroniques

 ;

- la location des équipements spéciaux du centre téléphonique permettant à l'abonné :

de disposer à domicile d'un compteur d'impulsions, ou

de restreindre, si les conditions techniques le permettent, l'échange des communications originaires de son poste aux seules communications locales, de voisinage ou nationales ;

- l'utilisation :

d'un dispositif destiné à se substituer à l'abonné pour l'échange d'une conversation, l'envoi ou la réception de signaux ;

d'un dispositif d'interruption temporaire de la sonnerie d'appel.

####### Article D333-1

Sous réserve des conditions prévues à l'article D. 333, une ligne supplémentaire est dite intérieure

 [*définition*]

 quand elle est établie en totalité à l'intérieur d'un même local ou d'un même terrain affecté à titre privatif ou locatif au seul titulaire de l'abonnement principal.

####### Article D333-2

Sous réserve des conditions prévues à l'article D. 333, une ligne supplémentaire est dite extérieure

 [*définition*]

 quand elle est établie en partie à l'extérieur du local ou du terrain affecté à titre privatif ou locatif au titulaire de l'abonnement principal.

Le poste supplémentaire situé à l'extrémité d'une ligne supplémentaire extérieure doit être installé dans un local à usage professionnel appartenant ou loué par le titulaire et dont il a la libre disposition.

Par dérogation à l'alinéa ci-dessus, il est admis qu'une ligne supplémentaire extérieure, et une seule, puisse desservir un local à usage d'habitation lequel peut être :

- soit le domicile du titulaire de l'abonnement principal ;

- soit le domicile d'une personne physique nommément désignée si le titulaire de l'abonnement principal est une personne morale.

Toutes communications échangées entre personnes physiques ou morales différentes doivent être établies par l'intermédiaire d'un centre public de 

télécommunications

communications électroniques

 et donnent lieu à la perception des tarifs réglementaires.

Exceptionnellement, et après accord de l'administration, des lignes supplémentaires extérieures peuvent être affectées au service de personnes autres que le titulaire de l'abonnement principal, lorsque ces lignes supplémentaires sont entièrement contenues à l'intérieur d'un immeuble à usage professionnel et aboutissent à une installation principale utilisée en commun.

Cette exception n'est pas admise pour la desserte de locaux à usage d'habitation.

####### Article D337

Un abonnement permanent peut être résilié par le titulaire sur avis donné à l'administration des P.T.T.

Un abonnement temporaire prend fin automatiquement au moment prévu lors de la demande ; il peut être résilié plus tôt, sur avis donné à l'administration des postes et 

télécommunications

communications électroniques

 quinze jours avant l'expiration de la période mensuelle en cours

 [*délai*]

. Il ne peut être prorogé qu'en cas de circonstances exceptionnelles et après accord de l'administration des P.T.T.

La résiliation d'un abonnement principal entraîne la résiliation des abonnements supplémentaires correspondants.

L'administration des P.T.T. peut, à tout moment, et même avant l'expiration de la durée minimale, mettre fin à un abonnement. Lors de la résiliation d'un abonnement, du fait de l'administration, ou du fait de l'abonné au-delà du délai minimal obligatoire, la partie des redevances principales et accessoires versée à l'avance et correspondant à la période pendant laquelle l'abonnement n'est plus en vigueur est remboursée à l'abonné.

####### Article D338

A défaut de paiement des prix, frais et redevances dans les délais réglementaires, ou en cas de difficultés d'exploitation résultant du refus de l'usager d'accepter une modification de son installation demandée par la direction générale des 

télécommunications

communications électroniques

 dans les conditions prévues au présent code, et sans préjudice de l'application des articles D. 340 et D. 341, l'usage de la ligne mise à disposition d'un abonné peut être limité à certaines zones de communication.

####### Article D339

Toute interruption de service, qui n'est pas du fait de l'abonné et dure au moins quatre jours consécutifs à partir du lendemain du jour où elle a été signalée au service des 

télécommunications

communications électroniques

, entraîne, dans le montant des redevances périodiques, une diminution calculée proportionnellement à la durée totale de l'interruption.

Si l'interruption, au sens de l'alinéa précédent, dure au moins quatorze jours, l'abonné est dispensé du paiement des redevances périodiques correspondant à un bimestre.

####### Article D341

A défaut de paiement des taxes et redevances dans les délais réglementaires, l'abonnement peut être suspendu d'office, mais il ne prend fin qu'après résiliation. Les sommes perçues antérieurement à la résiliation restent, jusqu'à concurrence des sommes dues, définitivement acquises à l'administration des postes et 

télécommunications

communications électroniques

, sans préjudice des poursuites qui peuvent être exercées contre le titulaire pour assurer le recouvrement des sommes dont il serait encore redevable.

######## Article D359

Le nom des titulaires des postes d'abonnement principaux permanents est, sauf demande contraire des intéressés, inscrit sur une ou plusieurs listes périodiques ou sur des suppléments destinés à tenir ces listes à jour.

La non-inscription sur ces listes ou suppléments donne lieu au paiement d'un supplément de redevance d'abonnement.

Le nom du titulaire d'un poste supplémentaire n'est pas inscrit gratuitement sur les listes périodiques ou leurs suppléments.

Le titulaire d'un abonnement principal ordinaire et permanent a droit, à ce titre, à un exemplaire de la liste d'abonnés sur laquelle il figure, ainsi qu'à ses suppléments éventuels. Il peut, lorsque le service des 

télécommunications

communications électroniques

 en a fait la proposition, demander 

qu'au

qu'aux

 lieu et place de cette liste soit mis à sa disposition un terminal permettant l'accès à l'annuaire téléphonique sous forme électronique.

La concession des postes autres que les postes d'abonnement principal ordinaire et permanent ne donne pas droit à la remise gratuite des listes périodiques ou de leurs suppléments.

###### Article D362

Le service téléphonique international s'effectue dans le cadre de la convention internationale des 

télécommunications

communications électroniques

 dont les dispositions sont complétées par le règlement téléphonique international, suivant les accords intervenus avec les pays intéressés.

###### Article D363

La taxe globale d'une communication téléphonique internationale se compose des taxes terminales revenant aux pays de départ et d'arrivée et, s'il y a lieu, de la ou des taxes de transit revenant aux pays de transit.

Les taxes terminales et de transit, déterminées sur la base du franc-or défini par les conventions internationales des 

télécommunications

communications électroniques

, résultent d'accords entre l'administration des postes et 

télécommunications

communications électroniques

 et l'administration ou l'exploitation téléphonique du ou des pays intéressés.

Les communications téléphoniques du régime international sont taxées d'après leur durée.

###### Article D364

Les taxes terminales et les taxes de transit revenant à l'administration des postes et 

télécommunications

communications électroniques

, et concernant les communications autres que celles qui sont prévues aux articles D. 366 et D. 367, font l'objet d'un arrêté du ministre des postes et 

télécommunications.

des communications éléctroniques.

###### Article D366

Les taxes globales des communications obtenues au départ de France dans les relations équipées de dispositifs à commande manuelle ou automatique permettant d'imputer ces taxes au compteur de l'abonné demandeur font l'objet d'un arrêté du ministre des postes et 

télécommunications

des communications éléctroniques

 fixant le mode de taxation et le montant de la taxe à percevoir en multiples de la taxe de base ou la cadence d'envoi des impulsions ainsi, éventuellement, que la taxe de mise en relation. La taxe terminale revenant à l'administration des postes et 

télécommunications

communications électroniques

 est égale à la différence entre la taxe perçue sur l'usager et la taxe ou le total des taxes revenant aux administrations ou exploitations téléphoniques étrangères intéressées.

La taxe de base visée dans le présent article et au suivant est la taxe définie par l'article D. 291.

###### Article D367

La taxe globale fixée en multiples de la taxe de base par arrêté du ministre des postes et 

télécommunications

des communications éléctroniques

 est également appliquée aux communications obtenues dans les relations dites de voisinage, sous réserve que cette mesure soit prévue dans l'accord conclu entre l'administration des postes et 

télécommunications

communications électroniques

 et l'administration ou exploitation téléphonique du pays limitrophe de la France au sujet de la détermination de ces relations et de la taxation y relative.

####### Article D385-2

Un réseau télématique ouvert à des tiers est

 [*définition*]

 l'ensemble des moyens informatiques et de communication gérés par une même personne morale, qui offre à des tiers des services associant le transport et, pour une part majoritaire, le traitement informatique de données.

####### Article D385-9

La personne morale exploitant un réseau télématique ouvert à des tiers dont la taille, mesurée par la capacité pondérée des accès externes définie à l'article D. 385-3, est supérieure à un seuil N3 ou, dans le cas où le réseau n'offre que des services spécifiques décrits à l'article D. 385-3, à un seuil plus élevé N4, est tenue de proposer l'accès aux services offerts sur le réseau selon des prescriptions techniques définies par arrêté du ministre chargé des télécommunications. Cette obligation doit être respectée au plus tard dans le délai d'un an après la publication des prescriptions techniques et à des conditions, d'une part de prix et d'autre part de performance, au moins équivalentes à celles pratiquées pour l'accès aux mêmes services suivant les procédures particulières au gestionnaire du réseau.

Les seuils N3 et N4, qui ne peuvent être supérieurs, respectivement, à la valeur de 3,5 mégabits par seconde et à la valeur de 5 mégabits par seconde, sont fixés par arrêté du ministre chargé des télécommunications. Ils peuvent être progressivement diminués par arrêté du même ministre.

Les prescriptions techniques visées au premier alinéa du présent article sont définies par arrêté du ministre chargé des télécommunications après consultation 

du groupe permanent "Prescriptions techniques" institué auprès 

de la commission 

technique 

consultative 

prévue

instituée

 à l'article D. 

385-13

96-2 du code des postes et télécommunications

. Elles sont fondées sur les normes, avis ou recommandations des instances européennes et internationales, et tendent notamment à promouvoir progressivement l'utilisation exclusive des normes O.S.I. au fur et à mesure de leur élaboration.

Pour l'accès aux services auxquels s'appliquent ces prescriptions techniques, le ministre chargé des télécommunications peut, après avis 

du groupe permanent "Prescriptions techniques"

de la commission consultative instituée à l'article D. 96-2 du code des postes et télécommunications

, prescrire l'abandon dans un délai déterminé des procédures particulières aux gestionnaires des réseaux. Ce délai ne peut être inférieur à deux ans.

Le ministre chargé des télécommunications soumet chaque année à l'examen 

du groupe permanent "Prescriptions techniques"

de la commission consultative instituée à l'article D. 96-2 du code des postes et télécommunications

 les procédures particulières aux gestionnaires des réseaux dont l'abandon est susceptible d'être prescrit en application de l'alinéa précédent.

##### Article D406-4

Selon des conditions par elle définies et sous réserve du droit des tiers, l'administration chargée des 

télécommunications

communications électroniques

 met à la disposition des fournisseurs de service ou de leurs mandataires des codes d'accès aux services Télétel.

Deux catégories de codes d'accès sont offertes :

Les codes d'accès de catégorie I permettant l'accès aux services Télétel par une double numérotation :

- numérotation téléphonique à quatre chiffres permettant d'aboutir à un point d'accès Télétel ;

- numérotation par un code alphanumérique appelé code de service

 ;

.

Les codes d'accès de catégorie 2 correspondant à des numéros téléphoniques à huit chiffres de la forme 36PQ MCDU, dont les quatre derniers chiffres permettent l'accès direct à un service Télétel.

Cette mise à disposition de code d'accès donne lieu au paiement de frais et redevances perçus auprès des fournisseurs de service ou de leurs mandataires dûment désignés.

Les conditions d'émission de la facture et le paiement des sommes dues sont celles prévues pour les abonnements téléphoniques.

###### Article D407-1

Les réseaux téléphoniques intérieurs aux immeubles groupant plusieurs logements sont construits par les promoteurs jusqu'aux 

dispositifs

dipositifs

 de connexion placés dans chaque logement conformément à l'article 13 du décret n° 69-596 du 14 juin 1969. L'administration des postes et télécommunications procède au contrôle des travaux et de la qualité des installations.

##### Article D442

Les appareils et installations

 de télécommunications

 fournis par l'utilisateur sont soumis à une autorisation préalable de mise en service donnée par la direction générale des télécommunications.

Toutefois, cette autorisation n'est pas exigée pour les matériels de péritéléphonie répondant aux conditions définies par la direction générale des télécommunications. Elle peut être donnée, a posteriori, dans des conditions fixées par arrêté, pour les installations téléphoniques.

##### Article D443

Les appareils et installations télégraphiques fournis par l'utilisateur sont installés et entretenus aux frais de celui-ci par un installateur admis par la direction générale des télécommunications, à l'exception des appareils téléimprimeurs desservant une ligne d'abonnement télex qui doivent être installés par la direction générale des télécommunications et entretenus soit par celle-ci, soit par un installateur admis.

Les appareils et installations télégraphiques et télex, fournis par l'utilisateur, doivent être 

estampillés

d'un type agréé

 par la direction générale des télécommunications

 et estampillés par celle-ci avant mise en service

.

Ils peuvent être assujettis à un contrôle périodique effectué par la direction générale des télécommunications aux frais de l'utilisateur.