Code des postes et des communications électroniques


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 1er août 1985 (version 0e75317)
La précédente version était la version consolidée au 12 juillet 1985.

3384
######## Article D299
3385

                        
3386

                        
   

                    
3392
######## Article D300
3393

                        
3394

                        
   

                    
3398
######## Article D301
3399

                        
3400

                        
   

                    
3404
######## Article D302
3405

                        
3406

                        
   

                    
3408
######## Article D303
3409

                        
3410

                        
   

                    
3352
####### Article D291-1
3353

                        
3354
Les abonnés, qui le souhaitent, peuvent demander à souscrire, dans la limite des possibilités techniques, un abonnement au service interurbain optionnel. Ce service se caractérise par une tarification dégressive des communications et une redevance d'abonnement d'un montant particulier pour chaque ligne exploitée en service restreint national.
   

                    
3394
######## Article D306
3395

                        
3396

                        
   

                    
3554
######## Article D343
3555

                        
3556