Code des postes et des communications électroniques

@@ -667,6 +667,20 @@ A défaut de paiement à l'expiration d'un délai d'un mois après la saisie, le

 Les frais résultant de la nouvelle présentation du chèque par ministère d'huissier prévue à l'alinéa 1er sont à la charge du tireur. Si la provision disponible est suffisante, ces frais sont payés par le tiré en même temps que le montant du chèque.

+#### Article L104

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+Le bénéficiaire peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours :

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+1° La somme impayée sur le montant du chèque postal ;

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+2° Les intérêts au taux légal à partir de la date de présentation du titre, telle qu'elle est indiquée par le certificat de non-paiement ;

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+3° Les frais d'inscription au greffe du tribunal compétent du certificat de non-paiement ainsi que les frais afférents.

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+Les dispositions qui répriment les infractions en matière de chèques bancaires sont de plein droit applicables au chèque postal ; il en est de même des dispositions des articles 65-1, 65-2, 65-3, premier à quatrième alinéa, 65-4 , 71, 73, 73-1 et 73-2 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques ainsi que celles concernant les attributions dévolues à la Banque de France ou aux établissements ayant reçu le privilège d'émission, pour la prévention et la répression de ces infractions. Toutefois le chèque postal ne peut être endossé.

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+Les autres dispositions concernant le chèque bancaire ne sont pas applicables au chèque postal.

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 #### Article L107

 L'administration est responsable des sommes qu'elle a reçues pour être portées au crédit des comptes courants postaux.