Code des postes et des communications électroniques


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er avril 1977 (version d73655c)
La précédente version était la version consolidée au 6 février 1977.

... ...
@@ -3129,6 +3129,12 @@ L'abonné est responsable de l'usage du ou des postes téléphoniques d'abonneme
3129 3129
 
3130 3130
 ###### Paragraphe 2 : Abonnements principaux permanents
3131 3131
 
3132
+####### 2. : Abonnements principaux ordinaires.
3133
+
3134
+######## Article D321
3135
+
3136
+L'abonnement principal ordinaire donne droit à l'usage d'un poste téléphonique relié au commutateur téléphonique considéré par l'administration comme le mieux placé pour desservir l'abonné, compte tenu de l'importance de son trafic téléphonique.
3137
+
3132 3138
 ####### 4. : Abonnements à ligne partagée.
3133 3139
 
3134 3140
 ######## Article D324