Code des postes et des communications électroniques


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 30 décembre 1975 (version e8e31c3)
La précédente version était la version consolidée au 5 octobre 1975.

... ...
@@ -3161,6 +3161,12 @@ Un abonnement de rattachement exceptionnel n'est concédé que sur autorisation
3161 3161
 
3162 3162
 L'autorisation de rattachement exceptionnel peut être retirée à tout moment si l'intérêt du service l'exige, à condition toutefois que le commutateur principal de rattachement normal offre des possibilités équivalentes en ce qui concerne les heures d'ouverture, la qualité du service fourni et la taxation des communications.
3163 3163
 
3164
+###### Paragraphe 4 : Abonnements supplémentaires permanents.
3165
+
3166
+####### Article D335
3167
+
3168
+
3169
+
3164 3170
 ###### Paragraphe 6 : Suspension et résiliation des abonnements.
3165 3171
 
3166 3172
 ####### Article D340