Code des postes et des communications électroniques

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Version consolidée au 31 mai 1972 (version 45c8b9d)
La précédente version était la version consolidée au 29 avril 1972.

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#### Article L28
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Le ministre des postes et télécommunications exerce la poursuite des infractions aux dispositions des articles L. 1, L. 3, L. 4 et L. 17 relatives au monopole postal ainsi qu'à celles concernant l'insertion, dans les envois, de valeurs prohibées ou l'usage de timbres-poste ayant déjà été utilisés.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
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                            149
                        
                        
                            
Le ministre des postes et télécommunications est autorisé à transiger dans ces matières.