Code des postes et des communications électroniques

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Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 22 octobre 1968 (version d5037d3)
La précédente version était la version consolidée au 14 octobre 1967.

2068 
#### Article D81-1
2069 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            2070
                        
                        
                            
La liste des pays étrangers, avec lesquels le trafic des colis postaux bénéficie d'un régime préférentiel prévu par une convention conclue entre l'Etat et la Société nationale des chemins de fer français, est fixée par arrêté du ministre des postes et des communications électroniques après avis du ministre des affaires étrangères.