Code des ports maritimes

@@ -1935,15 +1935,6 @@ Un arrêté du ministre chargé des ports maritimes fixe la liste des ports conc

 #### Chapitre V : Sécurité des ouvrages maritimes portuaires.

-##### Article R155-1

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-Les catégories d'ouvrages d'infrastructure portuaire auxquelles s'appliquent les dispositions de l'article L. 155-1 du code des ports maritimes sont :

-- les ouvrages de franchissement hydraulique dont le dénivelé maximum est supérieur à 6 mètres ou dont la largeur du sas est supérieure à 25 mètres ;

-- les ponts mobiles dont la longueur de chaussée utile est supérieure à 60 mètres ;

-- les passerelles portuaires permettant l'accès des poids lourds aux navires et comportant des dispositifs d'ajustement des niveaux, qu'il s'agisse de câbles, de vérins ou de pontons flottants.

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-Les ouvrages d'infrastructure comprennent tous les éléments concourant à leur fonctionnement, notamment les équipements mécaniques mobiles et les installations techniques et de sécurité telles que signalisation, systèmes d'alimentation électrique, d'aides à l'exploitation, de commande, de contrôle ou de communication.

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 ##### Article R155-2

 Pour l'application de l'article L. 155-1, une modification d'un ouvrage existant est considérée comme substantielle lorsque :