Code des ports maritimes

@@ -323,7 +323,7 @@ Sont soumis à l'approbation préalable du conseil de surveillance :

 a) Le projet stratégique du port mentionné à l'article L. 103-1 et le rapport annuel sur son exécution ;

-b) L'état prévisionnel des recettes et des dépenses et ses décisions modificatives, notamment l'évolution de la dette, des politiques salariales et tarifaires et des effectifs ;

+b) Le budget et ses décisions modificatives, notamment l'évolution de la dette, des politiques salariales et tarifaires et des effectifs ;

 c) Le compte financier et l'affectation des résultats aux fins de vérification et de contrôle ;

@@ -396,7 +396,7 @@ Le conseil de surveillance peut mettre fin aux fonctions des autres membres du d

 En application de l'article L. 102-5, le directoire exerce notamment les attributions suivantes :

 - il propose au conseil de surveillance les orientations générales de la politique de l'établissement ;

 - il prépare, soumet à l'approbation du conseil et met en œuvre le projet stratégique prévu à l'article L. 103-1 ;

-- il établit l'état prévisionnel des recettes et des dépenses et ses décisions modificatives, et, après approbation du conseil de surveillance, les exécute ;

+- il établit le budget et ses décisions modificatives, et, après approbation du conseil de surveillance, les exécute ;

 - il soumet le compte financier de l'établissement au conseil de surveillance ;

 - il établit le rapport annuel prévu à l'article R. 102-18 ;

 - il assure la gestion domaniale ;

@@ -589,7 +589,7 @@ L'état prévisionnel comporte deux sections distinctes, l'une pour les dépense

 ###### Article R103-8

-L'état prévisionnel des recettes et des dépenses est établi par année civile.

+Le budget est établi par année civile.

 Les opérations en capital peuvent donner lieu à des prévisions d'exécution échelonnées sur plusieurs années.