Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -307,7 +307,7 @@ Le conseil de surveillance peut s'assurer le concours de secrétaires pris dans |
307 | 307 |
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308 | 308 |
###### Article R102-10 |
309 | 309 |
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310 |
-Le mandat du président du conseil de surveillance est d'une durée de cinq ans renouvelable. |
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310 |
+Le mandat du président du conseil de surveillance est d'une durée de cinq ans renouvelable. Toutefois, il prend fin au plus tard lorsque son titulaire atteint l'âge de soixante-sept ans. |
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311 | 311 |
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312 | 312 |
###### Article R102-11 |
313 | 313 |
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