Code des ports maritimes

@@ -3339,15 +3339,17 @@ Les tarifs des droits de port applicables dans les ports relevant de la compéte

 ##### Section 4 : Affectation du produit du droit de port.

-###### Article R*211-10

+###### Article R211-10

-Les redevances mentionnées à l'article R. 211-1 sont versées à l'organisme assurant la prestation qui est, suivant les cas :

+Les redevances mentionnées à l'article R. 211-1 sont versées aux organismes suivants :

-a) Le port autonome ;

+a) Dans les ports autonomes, le port autonome ;

-b) Dans les ports d'intérêt national, le concessionnaire ou, en l'absence de concessionnaire, l'Etat ;

+b) Dans les grands ports maritimes, le grand port maritime ;

-c) Dans les autres ports, le concessionnaire ou, en l'absence de concessionnaire, la personne publique dont relève le port.

+c) Dans les ports d'intérêt national, le concessionnaire ou, en l'absence de concessionnaire, l'Etat ;

+

+d) Dans les autres ports, la personne publique dont relève le port ou, si le contrat de concession le prévoit, le concessionnaire.

 ###### Article R*211-11