Code des ports maritimes


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Version consolidée au 9 juin 2009 (version a85c8c0)
La précédente version était la version consolidée au 24 janvier 2009.

... ...
@@ -3054,50 +3054,6 @@ Les sections permanentes comportent tous les usagers désignés au titre de l'ac
3054 3054
 
3055 3055
 3° Les catégories d'usagers, au titre des activités de plaisance, parmi lesquelles doivent être désignés certains membres du conseil portuaire sont les suivantes : navigateurs de plaisance, services nautiques, construction, réparation, associations sportives et touristiques liées à la plaisance.
3056 3056
 
3057
-#### Chapitre III : Comité de pilotage stratégique.
3058
-
3059
-##### Article R*143-1
3060
-
3061
-Un comité de pilotage stratégique est institué dans les ports non autonomes de commerce et de pêche relevant de la compétence de l'Etat.
3062
-
3063
-Le comité de pilotage stratégique donne son avis sur les orientations de développement de la place portuaire. Il étudie et propose toutes mesures de nature à favoriser le développement des activités portuaires ; il peut être notamment consulté sur le programme d'investissement du port.
3064
-
3065
-##### Article R*143-2
3066
-
3067
-Le comité de pilotage stratégique est composé de :
3068
-
3069
-1° Trois membres représentant l'Etat :
3070
-
3071
-- le préfet ou son représentant ;
3072
-- le trésorier-payeur général ou son représentant ;
3073
-- le directeur du port ou son représentant.
3074
-
3075
-Dans les ports contigus à un port militaire, le préfet maritime ou son représentant assiste de droit aux séances du comité de pilotage stratégique.
3076
-
3077
-2° Trois membres représentant l'exécutif des collectivités territoriales et de leur groupement :
3078
-
3079
-- le président du conseil régional ou son représentant ;
3080
-- le président du conseil général ou son représentant ;
3081
-- le maire de la commune où est situé le port ou, s'il y a lieu, le président de l'établissement de coopération intercommunal ou leur représentant.
3082
-
3083
-Lorsque les principales installations portuaires sont implantées sur une commune autre que celle du siège, le maire de cette commune est également membre du comité de pilotage stratégique.
3084
-
3085
-Lorsque les principales installations portuaires sont implantées sur un département autre que celui du siège, le président du conseil général de ce département est également membre du comité de pilotage stratégique ; le préfet de ce département et le trésorier payeur-général sont tenus informés des travaux du comité.
3086
-
3087
-3° Trois membres représentant les concessionnaires d'outillages portuaires des ports de commerce et de pêche, désignés par l'organe délibérant de ces concessionnaires.
3088
-
3089
-Les membres du comité de pilotage stratégique mentionnés au 3° sont nommés pour cinq ans par arrêté du préfet.
3090
-
3091
-Lorsqu'un membre décède, démissionne ou perd la qualité en raison de laquelle il était désigné, il est remplacé par un membre désigné dans les mêmes conditions. Les remplaçants des membres visés au 3° siègent pour la durée du mandat restant à courir.
3092
-
3093
-Les fonctions de membre du comité de pilotage stratégique ne donnent pas lieu à rémunération.
3094
-
3095
-##### Article R*143-3
3096
-
3097
-Le comité de pilotage stratégique est présidé par le préfet. Un vice-président est élu parmi les membres visés au 2° de l'article R. *143-2.
3098
-
3099
-Le comité de pilotage stratégique se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président. Il peut entendre toute personne qu'il juge utile. Les autres modalités de fonctionnement du comité de pilotage stratégique sont fixées par le règlement intérieur qu'il établit.
3100
-
3101 3057
 ### Titre V : Dispositions communes à tous les ports relevant de la compétence de l'Etat.
3102 3058
 
3103 3059
 #### Chapitre Ier : Délimitation des ports maritimes.