Code des ports maritimes


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 31 décembre 2005 (version fd694aa)
La précédente version était la version consolidée au 5 août 2005.

... ...
@@ -167,8 +167,6 @@ Le conseil d'administration du port autonome établit et présente chaque année
167 167
 
168 168
 Les prévisions du compte d'exploitation doivent être présentées en équilibre pour chaque exercice. Au cas où les ressources existantes ne seraient pas suffisantes pour couvrir la totalité des charges d'exploitation, l'autorité compétente peut créer d'office les ressources nouvelles nécessaires.
169 169
 
170
-Après constitution des réserves et provisions, l'excédent net de chaque exercice est réservé à l'Etat dans la proportion de 50 %.
171
-
172 170
 ##### Section 4 : Régime domanial.
173 171
 
174 172
 #### Chapitre IV : Contrôle.