Code des ports maritimes

@@ -2145,11 +2145,11 @@ L'Etat verse en compensation une participation financière au port autonome. Un

 Le conseil d'administration du port autonome comprend :

-I. - 1° a) Deux membres désignés par la chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre ;

+I. - 1. a) Deux membres désignés par la chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre ;

 b) Un membre désigné par la chambre de commerce et d'industrie de Basse-Terre ;

-2° a) Un membre désigné par le conseil régional de la Guadeloupe ;

+2. a) Un membre désigné par le conseil régional de la Guadeloupe ;

 b) Un membre désigné par le conseil général de la Guadeloupe ;

@@ -2157,23 +2157,23 @@ c) Un membre désigné par le conseil municipal de Pointe-à-pitre ;

 d) Un membre désigné par le conseil municipal de Baie-Mahaut ;

-3° Trois membres représentant les salariés du port autonome, dont un représentant des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification ;

+3. Cinq membres représentant les salariés du port autonome, dont un représentant des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification ;

-4° Un membre représentant les ouvriers dockers du port.

+4. Un membre représentant les ouvriers dockers du port.

-II. - 1° Trois membres représentant l'Etat, dont :

+II. - 1. Trois membres représentant l'Etat, dont :

 a) Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances choisi parmi les fonctionnaires en activité de son département ;

-b) Un représentant du ministre chargé de la marine marchande choisi parmi les fonctionnaires en activité de son département ;

+b) Un représentant du ministre chargé des ports maritimes choisi parmi les fonctionnaires en activité de son département ;

 c) Le préfet de la région de la Guadeloupe ou son suppléant qu'il désigne à titre permanent ;

-2° a) Deux personnalités choisies sur une liste de quatre usagers du port appartenant aux catégories énumérées à l'article R. 112-2, établie conjointement par les chambres de commerce et d'industrie de Basse-terre et de pointe-à-pitre ;

+2. a) Deux personnalités choisies sur une liste de quatre usagers du port appartenant aux catégories énumérées à l'article R. *112-2, établie conjointement par les chambres de commerce et d'industrie de Basse-terre et de pointe-à-pitre ;

-b) Une personnalité choisie sur une liste de quatre usagers du port appartenant aux catégories énumérées à l'article R. 112-2, établie par la chambre d'agriculture de la Guadeloupe ;

+b) Une personnalité choisie sur une liste de quatre usagers du port appartenant aux catégories énumérées à l'article R. *112-2, établie par la chambre d'agriculture de la Guadeloupe ;

-c) Cinq personnalités choisies en raison de leur compétence dans les problèmes intéressant les ports, la navigation maritime,les transports, l'économie régionale ou l'économie nationale, dont deux au moins doivent appartenir aux catégories d'usagers mentionnées à l'article R. 112-2.

+c) Sept personnalités choisies en raison de leur compétence dans les problèmes intéressant les ports, la navigation maritime, les transports, l'économie régionale ou l'économie nationale, dont deux au moins doivent appartenir aux catégories d'usagers mentionnées à l'article R. *112-2.

 Les membres du conseil d'administration énumérés au I 4 et au II ci-dessus sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé des ports maritimes.