Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 406 | 406 |
##### Article L331-2 |
| 407 | 407 | |
| 408 | 408 |
Quiconque a intentionnellement , dans les zones portuaires ou en dehors d'elles, détruit, abattu ou dégradé un feu flottant, une bouée ou une balise phare, feu, ouvrage ou d'une façon générale tout équipement ou installation de balisage ou d'aide à la navigation est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 1300 à 3000 F 10000 à 100000 F, sans préjudice de la réparation du dommage causé. |
| 409 | ||
| 410 |
Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux atteintes portées au bon fonctionnement de ces équipements et installations. |